Petites indemnités en cas de retard dans l'envoi de la convention de raccordement ou dans la réalisation du raccordement
Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables inférieure ou égale à 3 KVA, un décret du 10 janvier 2012 publié ce jour (à télécharger ci-dessous), pris en application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, fixe le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de dépassement :
― du délai d'un mois pour la production de la convention de raccordement (30 euros) ;
― du délai de deux mois pour la réalisation du raccordement (50 euros, ainsi que 50 euros par mois supplémentaire de dépassement).
De quoi en effet faire peur aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité!!!
Nom : Décret_n°2012-38_du_10_janvier_2012_version_i.rtf
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