Le blog-notes de Bertrand de Gérando

Je me permets d'attirer votre attention sur une décision du CoRDIS du 16 décembre 2011, pour laquelle j'ai oeuvré (à télécharger ci-dessous) et qui doit être prochainement publiée au Journal Officiel .

Conformément à l'article 8.2.2 « validité de l'offre de raccordement » de la procédure de traitement des demandes de raccordement du 3 juillet 2010*, « le délai de validité de l'offre de raccordement est de trois mois. Un courrier de relance est adressé au demandeur dix jours ouvrés avant la date d'expiration de ce délai. Sans réponse de sa part au plus tard à la fin du délai de validité, l'offre de raccordement est caduque, sans possibilité de prorogation, et ERDF met fin au traitement de la demande de raccordement [...]. »

Dans cette affaire, ERDF n'avait pas respecté le délai de 10 jours de préavis précité. ERDF ne pouvait donc pas déclarer son offre, caduque.

Il conviendra de vérifier qu'après cette décision, une modification opportune de la procédure de traitement des demandes de raccordement n'intervienne...ERDF étant en effet rédactrice de la procédure qu'elle s'applique...

*Procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVAA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF