Le Rapport Charpin-Trink (Pdf ci-dessous) rappelle fort heureusement que le but de la concertation n'était pas de « se substituer au travail de préparation des textes mené par l'Administration, ni de consulter les participants sur les propositions de texte, mais, en amont, d'essayer de définir avec l'ensemble des parties prenantes de la filière les principes directeurs d'un nouveau cadre de régulation durable, propice au développement d'une filière industrielle française compétitive, respectueuse de l'environnement et compatible avec les contraintes de financement de la CSPE »

Il n'y a pas en effet dans ce Rapport de quoi construire le futur texte régissant la filière photovoltaïque qui nous est promis pour le 10 mars prochain...

Il faudra regretter, encore et encore, qu'aujourd'hui l'Administration ne sait pas ce qui compose le tarif de rachat, ni la CSPE; même si des déclarations ont été faites en urgence pour dire que 1000 MW par an représentent 500 millions d'augmentation de la CSPE prise en charge par les consommateurs. Le Premier Ministre, avec la «pédagogie » d'un homme politique, qui représente toutefois son Administration, de lancer: « lorsqu'on installe 1000 MW / an, nous ajoutons 500 millions d'euros sur les factures des consommateurs »... Les raccourcis sont révélateurs du manque de maîtrise par l'Administration de la réalité d'un projet photovoltaïque, notamment de son financement (sur la question du calcul des charges du photovoltaïques pour la CSPE, le Rapport indique sans complexe que « la CRE a accepté de réviser sur ce point son mode de calcul dès l'évaluation des charges réelles pour 2010 afin de coller au mieux à la réalité » rappelle le Rapport).

Mais il n'y a pas de critiques valables sans critique objective, de sorte qu'il convient de reconsidérer notre propos à la lumière des points positifs de ce Rapport qui éclaireront certainement l'Administration dans sa démarche normative. Nous en reprendrons certains passages (entre guillemets) pour émettre une seule observation (en gras).

- « Une part substantielle des projets disposant de la PTF signée avant le 2 décembre 2010 est par ailleurs impactée car elle ne pourra respecter le délai d'achèvement sous 18 mois (9 mois si le projet est ancien) puisqu'il s'agit de projets de forte puissance dont le délai de développement est relativement long » : il y a en effet sur ce point un véritable obstacle au développement de certains projets.

- « Le point d'équilibre, à partir duquel les moyens de production solaires offrent des services électriques compétitifs, sans subvention, est couramment désigné comme la parité réseau ; il dépend d'un côté du coût de production du photovoltaïque et de l'autre du coût de production et distribution des moyens classiques. Il sera vraisemblablement atteint d'abord dans des régions où l'ensoleillement est fort et les coûts de production et d'acheminement classiques élevés. Compte tenu de la baisse anticipée des coûts des installations photovoltaïques, cette parité réseau n'est plus très éloignée dans certaines zones du monde. Elle sera probablement atteinte aussi en France, mais, avec les tendances actuelles, pas avant 2020 ». C'était la vraie question laissée sans réponse...

- « Au-delà des instruments de soutien existants, la concertation a mis en évidence l'intérêt d'accompagner les entreprises françaises à l'export par des actions spécifiques ». Chacun, enfin, semble en convenir, même le Premier Ministre (voir son discours sur ce Blog dans un précédent billet). Une filière industrielle ne peut se développer sans une ambition internationale !

- « Si la réglementation thermique de 2020 n'est pas encore connue », le rapport rappelle le formidable enjeu de la performance énergétique des bâtiments. La directive européenne de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments est cependant désormais connue. Elle vise clairement le défi des bâtiments à « consommation d'énergie quasi-nulle ».

- « Le retard pris par le comité de l'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) (...) et les délais pour rendre les avis techniques du CSTB ». Comment en effet favoriser l'innovation technique, fer de lance du Grenelle et pierre angulaire de la RT 2012 alors que rien n'est organisé pour améliorer la certification des nouvelles techniques et technologies ? Ce qui pose également de vraies questions dans le domaine de l'assurance obligatoire...

- « Les banques sont désormais très réticentes à financer les projets d'installation et les investisseurs se détournent du secteur » (...) « La mission recommande de porter une attention particulière sur cette problématique du financement de la filière ». C'est le principal effet destructeur du moratoire, seuls, pendant cette période, les fonds d'investissements étrangers ont pu profiter des difficultés des sociétés de projet à financer leurs projets auprès des banques françaises !

- « ... se pose alors la question de la capacité de la filière industrielle à se structurer à court terme avec des cibles faibles les premières années ». Dans une telle période de violation du principe interne de sécurité juridique (principe général du droit, voir le rapport du Conseil d'Etat sur cette question produit en 2006)* ou du principe de confiance légitime par l'Administration (principe de droit communautaire)**, il n'y a même plus à se poser la question !!!

La gestion de la sortie de la période de suspension afin de permettre la reprise du système

« L'ensemble des participants à la concertation s'est accordé à dire que la reprise du système constituait un élément essentiel de sa réussite (...) La communication devra réaffirmer le soutien de l'État pour la filière photovoltaïque et donner de la visibilité aux acteurs en précisant les cibles de développement pour des horizons de temps suffisants »

Chacun attend donc avec impatience le prochain rendez-vous fixé au 10 mars prochain.

*Dans son rapport de 2006, le Conseil d'État décrit le principe de sécurité juridique comme impliquant que les citoyens puissent déterminer le droit applicable « sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables ». Or, pour atteindre cet objectif, « les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles »

**le Conseil d'État considère en effet que « le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique [...] est régie par le droit communautaire », ce qui pourrait être soutenu compte tenu de l'application aux Etats membres des politiques de l'Union européenne en matière d'EnR