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Présentation des dossiers à la commission des marchés publics de l'Etat (CMPE)
La commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) est chargée de contrôler les marchés et accords-cadres passés par l'Etat ou ses établissements publics d'un montant supérieur à six millions d'euros hors taxes, et ce avant le lancement de la consultation.
Les textes sont :
- article 129 du code des marchés publics,
- décret n°2007-61 du 16 janvier 2007
- instruction DAJ.
L'examen porte sur 4 éléments principaux :
- la définition des besoins et la solution retenue pour les satisfaire,
- les modalités de mise en concurrence et de négociation,
- le bilan du projet (du point de vue économique et financier)
- la qualité des documents contractuels
La procédure se déroule comme suit :
1. préparation du dossier
- remplir une fiche signalétique type (type de marché, code CPV, procédure retenue, type de publicité et montant du marché).
- établir une note de présentation à la CMPE qui obéit elle aussi à un canevas détaillé dans l'annexe B de la notice, et qui présente le marché concerné et notamment :
o définition du besoin, contexte,
o choix retenu, mise en perspective avec d'autres choix possibles,
o présentation de la place du marché dans un programme ou une opération,
o définition détaillée de l'objet du marché,
o allotissement, autorisation ou non des variantes,
o détail de l'estimation du montant du marché,
o calendrier prévisionnel de déroulement de l'opération
o paysage industriel concerné et type d'entreprises susceptibles de répondre à la consultation
o modalités et critères de sélection des offres et des candidatures
o modalités d'établissement des prix, prix de règlement, modalités de versement de l'avance.
o justification des clauses du CCAP : condition de réception et garantie, pénalités, etc.
o points présentant des difficultés particulières...
2. envoi du dossier,
3. examen par le secrétariat technique, qui émet une proposition au Président.
Dès lors, les dossiers sont ou non sélectionnés pour examen.
o - Si le dossier n'est pas retenu, la personne publique est informée sous 7 jours ; elle reçoit en outre éventuellement une lettre d'observations sous 30 jours.
o - Si le dossier est sélectionné par le secrétariat technique, un rapporteur est nommé pour l'étudier. Son rapport est transmis aux membres de la CMPE et au pouvoir adjudicateur. Le dossier est ensuite examiné en séance par la Commission en présence du signataire du marché ou son représentant.
4. La commission émet alors un avis et propose dans certains cas des « mesures d'accompagnement jusqu'à la notification du marché ».
Procédure d'accompagnement
Si le marché est particulièrement complexe, la commission peut décider qu'il est nécessaire « d'accompagner le service acheteur dans la procédure d'attribution du marché ». Dans ce cas, l'acheteur transmet tout au long de la procédure les documents marquant son évolution, à savoir :
o dossier de consultation définitif,
o avis de la commission d'appels d'offres ou du jury de concours,
o rapport d'examen des candidatures et offres
o et enfin le rapport de présentation (article 79 du code des marchés publics).
La commission réagit sous 7 jours après réception des différentes pièces.
5. Transmission du rapport de présentation
Le rapport de présentation établi en application de l'article 79 du code des marchés publics à l'issue de la procédure d'attribution d'un marché soumis à l'examen de la CMPE doit désormais lui être systématiquement transmis. Le rédacteur du rapport de présentation devra donc s'attacher à décrire la suite donnée par le pouvoir adjudicateur à l'avis, aux réserves ou aux observations émises par la CMPE.