mars 2008 (1)
1. Textes Le contrôle technique fait l'objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-38 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation. Il fait également l'objet de dispositions réglementaires et normatives suivantes : - Cahier des clauses et conditions générales d'intervention établi par le comité des organismes de prévention et de contrôle technique (COPREC) Décret n° 99-443 du 28 mai 1999. - Norme AFNOR NF P 03-100 du ...