septembre 2007 (2)
sept.
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Essai de définition des cas limites du recours aux avenants dans le cadre d'un marché public
Selon l'article 20 du Code des Marchés Publics : « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet ». Cela conduit à examiner la notion de bouleversement de l'économie du marché ou de l'accord-cadre, d'une part, le changement d'objet, d'autre part, la notion de sujétions imprévues enfin. Il faut toutefois examiner un cas supplémentaire qui est ...
Présentation des dossiers à la commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) La commission des marchés publics de l'Etat (CMPE) est chargée de contrôler les marchés et accords-cadres passés par l'Etat ou ses établissements publics d'un montant supérieur à six millions d'euros hors taxes, et ce avant le lancement de la consultation. Les textes sont : - article 129 du code des marchés publics, - décret n°2007-61 du 16 janvier 2007 - instruction DAJ. L'examen porte ...