financement immobilier (4)
Vend un appartement à La Couronne (proche de Marseille), en bord de mer, composé comme suit:
-Séjour (26 m2)
-Cuisine (8 m2)
-Terrasse (6 m2)
-Chambre 1 (10 m2)
-Chambre 2 (9.5 m2)
-Salle de bains (5 m2)
-Wc (1.5 m2)
Pièces : 3
Nb.Chambres : 2
Surf.Hab.(m2) : 59
Surf.Séjour (m2) : 26
Nb.Bains : 1
Nb.Wc : 1
Année Const : 2009
Prix: 250.000 euros
Contact: Me BERRAH
Villa Sud de la France - À VENDRE
Maison d'architecte 210m2 sur 7.200m2 de terrain.
Cette maison est composée:
- d'un grand séjour avec coin cheminée,
- d'une cuisine indépendante,
- de 4 chambres,
- d'une 1 salle de bains -
Mais également d'un Appartement indépendant d'une surface de 90m2 - d'un Club Horse d'une surface de 80m2,
2 manèges à chevaux, 18 boxes entièrement équipés
D'une Piscine (13X7) et d'un Grand Garage avec atelier.
Prix: 1.118.000 euros.
Contacter Me BERRAH pour de plus amples informations.
Depuis le 31 mars 2009, les avocats ont la possibilité d'exercer une nouvelle activité: celle de mandataire en transactions immobilières. Jusque-là l'activité d'entremise immobilière, qui est commerciale par nature, était considérée comme incompatible avec la profession d'avocat.
Le nouvel article P.6.2.0.4 inséré au règlement intérieur du Barreau de Paris réglemente cette activité au regard des règles déontologiques de l'avocat.
Cet article dispose que:
« L'avocat peut exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi.
L'avocat doit en faire la déclaration à l'Ordre par lettre adressée au bâtonnier.
Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d'un contrat ou avant-contrat et constitue pour l'avocat une activité accessoire. L'avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l 'Ordre.
Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d'intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l'une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
L'avocat se conformera à l'annexe XIV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation ».
Pour ce qui concerne l'annexe, les rédacteurs n'ont pas caché s'être largement inspirés des règles retenues par les notaires qui ont également la possibilité d'exercer l'activité accessoire de mandataire en transactions immobilières.
L'avocat mandaté aura pour principale mission d'assurer la sécurité juridique de l'opération. Dans la majorité des cas il soumettra pour accord et préalablement à toute négociation, le compromis ou la promesse de vente à son client.
Le prêteur ne pourra plus exiger du consommateur qui souscrit un crédit immobilier l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe à compter du 1er septembre 2010.
A l'image de ce qui est déjà possible pour un crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation permet au consommateur qui souscrit un crédit immobilier de choisir librement son assurance. A compter du 1er septembre 2010, le prêteur ne pourra pas refuser un contrat d'assurance s'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose (C. consom. art. L 312-9 modifié ).
L'objectif de cette nouvelle disposition est de favoriser le développement de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et de permettre des tarifications moins élevées que celles pratiquées à l'heure actuelle.
Les conséquences pour le prêteur seront les suivantes :
il ne pourra plus imposer à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, contrairement à ce qu'autorise aujourd'hui l'article L 312-9 ;
il devra motiver toute décision de refus du contrat d'assurance individuel choisi par l'emprunteur ;
il ne pourra pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre, que le taux soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie du contrat d'assurance individuel choisi par l'emprunteur.
L'assureur choisi par l'emprunteur devra informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.