contrat (5)
Lettre d'information
Votre Avocat vous informe - Immobilier n°9 (Mars 2011)-1.pdf
Nom : Votre Avocat vous informe - Immobilier n°9 (M.pdf
Taille : 2 Mo
Vend un appartement à La Couronne (proche de Marseille), en bord de mer, composé comme suit:
-Séjour (26 m2)
-Cuisine (8 m2)
-Terrasse (6 m2)
-Chambre 1 (10 m2)
-Chambre 2 (9.5 m2)
-Salle de bains (5 m2)
-Wc (1.5 m2)
Pièces : 3
Nb.Chambres : 2
Surf.Hab.(m2) : 59
Surf.Séjour (m2) : 26
Nb.Bains : 1
Nb.Wc : 1
Année Const : 2009
Prix: 250.000 euros
Contact: Me BERRAH
Villa Sud de la France - À VENDRE
Maison d'architecte 210m2 sur 7.200m2 de terrain.
Cette maison est composée:
- d'un grand séjour avec coin cheminée,
- d'une cuisine indépendante,
- de 4 chambres,
- d'une 1 salle de bains -
Mais également d'un Appartement indépendant d'une surface de 90m2 - d'un Club Horse d'une surface de 80m2,
2 manèges à chevaux, 18 boxes entièrement équipés
D'une Piscine (13X7) et d'un Grand Garage avec atelier.
Prix: 1.118.000 euros.
Contacter Me BERRAH pour de plus amples informations.
Depuis le 31 mars 2009, les avocats ont la possibilité d'exercer une nouvelle activité: celle de mandataire en transactions immobilières. Jusque-là l'activité d'entremise immobilière, qui est commerciale par nature, était considérée comme incompatible avec la profession d'avocat.
Le nouvel article P.6.2.0.4 inséré au règlement intérieur du Barreau de Paris réglemente cette activité au regard des règles déontologiques de l'avocat.
Cet article dispose que:
« L'avocat peut exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi.
L'avocat doit en faire la déclaration à l'Ordre par lettre adressée au bâtonnier.
Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d'un contrat ou avant-contrat et constitue pour l'avocat une activité accessoire. L'avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l 'Ordre.
Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d'intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l'une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
L'avocat se conformera à l'annexe XIV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation ».
Pour ce qui concerne l'annexe, les rédacteurs n'ont pas caché s'être largement inspirés des règles retenues par les notaires qui ont également la possibilité d'exercer l'activité accessoire de mandataire en transactions immobilières.
L'avocat mandaté aura pour principale mission d'assurer la sécurité juridique de l'opération. Dans la majorité des cas il soumettra pour accord et préalablement à toute négociation, le compromis ou la promesse de vente à son client.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 10 mars 2010
N° de pourvoi: 09-12135
Publié au bulletin Cassation partielle
Un locataire a pris un bail qui stipulait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant. De nouveau bailleurs ont acquis le logement et lui ont notifié un congé aux fins de reprise. Le locataire les a alors assignés pour entendre dire ce congé nul et de nul effet. La cour d'appel de Rennes pour rejeter sa demande a retenu que la stipulation selon laquelle le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant n'a d'autre effet que de fixer la durée du bail et ne peut faire obstacle à l'application des dispositions d'ordre public du titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 et en particulier les dispositions de l'article 15 selon lesquelles le congé donné par le bailleur au locataire peut être justifié par la décision du premier de reprendre le logement pour en faire bénéficier, notamment, ses descendants. La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 10 mars 2010 censure les juges du fond estimant que le bail étant conclu pour une durée dont le terme était fixé par un événement certain, les bailleurs ne pouvaient délivrer congé avant ce terme.