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avril 2011 #10 #Copropriété Vidéo-protection dans les parties communes d'un immeuble L'article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation. Toutes les images réalisées en vue de la protection des parties ...
L'intercommunalité a permis aux collectivités territoriales de transférer certaines compétences à des établissements publics dits de « coopération intercommunale » (ci-après « EPCI »). Ces EPCI font partie du paysage intercommunal depuis un certain nombre d'années, et leur création a eu pour conséquence de doter les collectivités d'un nombre beaucoup plus important de compétences, du simple fait de leur adhésion aux EPCI. Le transfert de ces compétences est ...
C'est à partir d'aujourd'hui que sera mis en circulation un nouveau billet de banque algérien de 2000 DZD. Vous trouverez ci-dessous les textes régissant ce nouveau billet, qui vous renseignerons notamment sur les caractéristiques techniques du billet de 2000 DZD: RÈGLEMENT N° 11-01 DU 24 MARS 2011 PORTANT CRÉATION D'UN BILLET DE BANQUE DE DEUX MILLE (2000) DINARS ALGÉRIENS Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 ...