B.K.

Voici littéralement ce qu'on lit en p. 15/76 du rapport UNTERMAIER.BONNOT

[Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises.

Vos rapporteurs tiennent à ce que le recours aux dispositifs de prévention ne soit plus perçu comme un acte annonçant la mort prochaine de l'entreprise, mais plutôt comme un acte de gestion presque « courante ». À cette fin, tout doit être mis en oeuvre pour faire en sorte que l'utilisation de ces dispositifs se fasse dans la plus grande discrétion.

Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert

Vos rapporteurs sont convaincus, comme Me Georges Teboul, membre du Conseil national des Barreaux et président de l'Association « Droit et commerce », de ce que la confidentialité qui est censée entourer les mesures de prévention est très difficile à garantir dans les « petits » tribunaux de commerce (93). N'étant pas assurés que leurs difficultés, souvent passagères et remédiables, resteront confinées dans l'enceinte du tribunal de commerce, certains chefs d'entreprises peuvent éprouver des réticences à faire appel aux tribunaux.

Me Georges Teboul a mis en exergue l'intérêt qu'il y aurait à mieux séparer, ne serait-ce que d'un point de vue symbolique et matériel, les dispositifs de prévention de la sphère des tribunaux de commerce qui, dans l'esprit des chefs d'entreprise, sont souvent associés aux procédures judiciaires.

C'est la raison pour laquelle le choix a été fait à Lyon non seulement de mettre en oeuvre le droit d'alerte du président du tribunal de commerce (94) dans des locaux distincts de ceux du tribunal, mais aussi de mettre à la disposition des chefs d'entreprise un numéro vert leur permettant de s'entretenir par téléphone, de façon totalement anonyme et confidentielle, avec des experts de la prévention, comme d'anciens juges consulaires (95). Ce dispositif de numéro vert est le fruit de la collaboration de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, de l'Ordre des experts-comptables, du Barreau local, de la chambre des notaires et du tribunal de commerce (96).

Vos rapporteurs encouragent vivement ce dispositif dont ils souhaitent qu'il soit rapidement étendu à l'ensemble du territoire, tant il est susceptible de vaincre les réticences qu'éprouvent souvent les chefs d'entreprise à faire appel au tribunal en amont des difficultés.]

Voici donc l'annonce prochaine de la fin de la prévention telle qu'elle est actuellement pratiquée. De quoi donc encore va-t-on m'accuser ?

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale qu'on appellera UNTERMAIER-BONNOT a été déposé et rendu public le 24 avril 2013. http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp

Les élus de la République sont ingrats avec nous. Ils ont entendu la presque terre entière, sauf les trois fous d'avocats, dont je suis, avec mes confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, qui sommes allés soutenir au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation. Au demeurant, en termes peu aimables, mais émanant pourtant des hauts magistrats qui la composaient, s'agissant de ce que Madame FAVRE, qui présidait la chambre commerciale, appelait des « juges occasionnels », quant à leur compétence, leur indépendance et leur impartialité.

Avant la décision du 4 mai 2012 des hauts conseillers, nos plaidoiries sont en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel, et ce que nous disions a tout simplement été repris par les députés en vue d'un prochain projet de réforme, du moins je le suppose.

Alors, on a gommé la forme, et encore, voir p. 39/76 : « réformer sans stigmatiser ». J'adore.Pourtant, on sait bien en effet que les réformes n'ont lieu en France que sous la pression. Si la Cour de cassation n'avait pas posé cette Q.P.C., et si nous n'avons pas défendu cette affaire avec cette véhémence au Conseil constitutionnel, rien ne se serait passé. C'est tout.

Voyez tous mes chers confrères que les avocats servent encore à quelque chose.

Dns le rapport, le résultat va d'ailleurs souvent bien au delà de ce que le trio précité DANGLEHANT -BERLIOZ- KUCHUKIAN avait soutenu. Il y a en effet 30 propositions plus ou moins importantes. Je me positionne par rapport aux trois seules de la Q.P.C. des frères RAMIREZ.

1°. L'indépendance. L'indépendance, c'est celle par rapports aux délégués consulaires et à l'influence des chambres de commerce. Dès les deux premières propositions, il est question d'une élection désormais directe des juges consulaires par les électeurs des chambres de commerce, en gros les commerçants, directement, mais aussi par les artisans. Ces artisans que j'ai si vivement défendus rue Montpensier. Nous y serons bientôt.

2°. L'impartialité. Quelque chose que nous n'avions pas même osé imaginer : les propositions n° 8 et 9, qui rendent obligatoire pour les magistrats consulaires l'établissement d'une déclaration d'intérêts à l'occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat, et pire encore : l'exigence d'une attestation d'indépendance, à établir avant chaque affaire, donc dossier par dossier. La liberté surveillée, quoi.

Et encore : propositions n° 23, le droit de renvoi vers un autre tribunal de commerce ; n° 24, le droit d'exiger de s'exprimer seulement devant une formation mixte présidée par un magistrat du siège. A terme, ce système transformerait les tribunaux de commerce en chambres arbitrales, le principe étant qu'il n'y aurait pas d'échevinage en la seule absence de protestation ou contestation.

3°. La compétence. Proposition n° 3, créer des commissions d'évaluation des candidats avec création de listes d'aptitudes par cour d'appel. Bigre...

Il y a deux autres propositions qui m'amusent, pour autant qu'on puisse s'en amuser, puisque la matière de la première m'a conduit au disciplinaire.

A. Proposition n° 15. Création d'un numéro vert anonyme pour le service de la prévention. Ceci veut donc dire que la prévention, que j'ai vertement dénoncée ici, serait supprimée dans son état actuel. Je soulève en effet qu'elle est inconstitutionnelle, et les députés me suivent. Quand on est juge, on ne peut pas donner de conseils aux justifiables. Derrière le numéro vert, il y aurait des experts en prévention, pas des juges consulaires. Il existe des professionnels compétents pour cela. Suivez mon regard.

B. La proposition n° 30 qui commande de rémunérer les administrateurs et liquidateurs seulement aux résultats obtenus me plait beaucoup. A la condition que le travail de leurs avocats (j'en ai été un qui ne l'a pas payé, et la Cour d'appel statuera bientôt) soit lui-même rémunéré.

On vole mes idées et mes propos. En attendant de les appliquer.

Vous souvenez vous, non il ne faut pas, surtout pas moi, ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel il y a un an. Je disais aux hauts conseillers que dans le schéma actuel, les juges consulaires ne sont pas représentatifs de tout le monde des affaires. Georges BERLIOZ qui avait plaidé avant moi avait expliqué lui que c'était avant tout une question de « démocratie des affaires ».

Mon propos était de faire remarquer le taux dérisoire de participation au vote des juges consulaires, l'imbrication des intérêts notamment des chambres de commerce, on n'évoque pas les autres, l'absence des artisans, non représentés mais soumis aux procédures collectives par les juges consulaires qu'ils ne désignent pourtant pas.

Et puis, j'ai évoqué ici et là la nécessité d'une véritable juridiction des affaires, car la matière des procédures collectives concerne aussi les professionnels indépendants, les avocats donc, les experts comptables, les médecins, les architectes, etc. sans compter les agriculteurs. Et les associations et les sociétés civiles.

Alors, si on ne veut pas envoyer tout ce joli monde devant les tribunaux de grande instance, et si on doit considérer -CE QUI EST VRAI- qu'en matière de procédures collectives, les juges consulaires sont GENERALEMENT BONS VOIRE TRES BONS, je n'ai pas soutenu qu'ils étaient tous incompétents, voici que le garde des sceaux imagine maintenant qu'on pourrait leur associer des gens du monde des affaires.

Je suis ravi, mes idées avancent lentement, même si, même sous la torture personne ne dira jamais d'où elles viennent. Et que j'avais finalement raison.

Lorsque je suis sorti voici quelques semaines du bureau du bâtonnier, dans les escaliers de la Maison de l'avocat de Marseille, j'ai expliqué au président Georges RICHELME pourquoi j'avais dit « ils sont cons ». Au moment où ce mot est désormais passé banalement dans le vocabulaire et où on se rend compte de ce que le schéma actuel n' est plus viable, il est simplement triste de constater que les juges consulaires surtout ceux que je côtoyais régulièrement avant qu'ils ne lancent leur opprobre sur moi, et finalement tous y compris mes pairs, qui professent la susceptibilité avant la compétence et l'intelligence n'aient pas compris le message. Réformez-vous du dedans messieurs, avant qu'on ne le fasse du dehors.

Tous les articles ici cités sont ceux du Code de procédure civile, c'est évident.

On sait qu'il existe des procédures au fond « accélérées » sur l'autorisation par requête d'ailleurs non susceptible de recours du juge qui les autorise. On les appelle procédures à jour fixe, le terme étant spécialement réservé à celles devant les tribunaux de grande instance.

L'art. 788 dit qu'il faut une requête, avec les motifs d'urgence, les conclusions du demandeur, le visa des pièces, et que le tout doit être remis au président, pour être versé au dossier du tribunal. Et l'art. 790 qu'on saisit la juridiction par la remise d'une copie de l'assignation, simplement avant la date de l'audience faute de quoi elle sera caduque.

Pour s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, l'art. 792 impose au juge de s'assurer qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant pour la défense, il peut renvoyer à la mise en état, etc.

C'est loyal et simple. Rien à dire.

Au Tribunal de commerce, c'est différent. D'abord, on n'y parle pas en droit de procédure à jour fixe mais de procédure d'heure à heure. C'est pourtant le même schéma, enfin pas tout à fait. Car, art. 858, en cas d'urgence, le juge peut simplement réduire, par ordonnance les délais de comparution et de remise de l'assignation.

Cherchez, vous ne trouverez pas l'obligation spéciale et déterminante qui pèserait aussi sur le demandeur de communiquer ou remettre quelque part ses pièces.

Autre chose, la remise de l'assignation doit être faite au greffe au moins huit jours avant l'audience, art. 857. Et là, il y a caducité de l'instance si le greffier n'a pas eu l'assignation au rôle dans ce temps là, sauf décision spéciale du magistrat consulaire qui a permet de raccourcir ce délai. Point question de parallèle avec l'art. 788, pas de remise nulle part du dossier du demandeur, et art. 792, le temps suffisant de la défense, on s'en fiche.

Ce n'est pas tout. Voyez au tribunal d'instance qui ne connait pas la procédure à jour fixe et/ou celle d'heure à heure, il faut aussi mettre au rôle l'assignation huit jours avant l'audience, art.839 alinéa 2. Caducité la encore si la règle n'est pas respectée.

Sauf qu'au Tribunal de commerce, comme au Tribunal d'instance, le juge, peut par ordonnance spéciale, réduire le délai de remise. Jusque là c'est bien. Mais au commerce, dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée même d'heure à heure sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s‘il s'agit de matières urgentes et provisoires.

Voyons, par exemple, si je suis ici en conflit d'urgence avec Ryanair siège à Dublin ou Lufthansa siège quelque part en Allemagne. Si je vais au fond et au commerce, je n'ai rien à respecter en délais de comparution. Si je vais au Tribunal d'instance - le voyageur lambda, n'est pas commerçant - je n'ai pas cette faculté avec le Tribunal d'instance. Si je veux faire vite, je dois donc aller payer le greffe du Tribunal de commerce et comparaitre devant des juges que je n'ai pas élus, qui ne me représentent donc pas en démocratie judiciaire.

Qu'en tirer comme conclusions ? D'abord qu'on parle ici de caducité. C'est pratiquement plus grave que la nullité qu'on peut quelquefois rattraper (à vous, HUVELIN).

Ensuite la justice commerciale est moins rigoureuse, et respectueuse des droits de la défense que la justice civile ordinaire. Et traite, pourvu qu'on paie les greffiers, mieux certains demandeurs que d'autres. Une chose encore, que les greffiers des tribunaux de commerce et ceux d'instance lisent et comprennent moins bien que ceux des tribunaux de grande instance, puisqu'il faut aux uns huit jours, et aux autres vingt quatre heures.

Aie, Bernard KUCHUKIAN, tu vas encore avoir des ennuis, toi.

Soyez honnêtes. Je vous l'avais bien expliqué voici une année au moins maintenant. Et mon ami Jean de VALON était venu m'aider. Merci Jean.

Oh, je n'avais rien inventé. Lui non plus.

Cette histoire est vieille de la nuit des temps. Et Georges BRASSENS que j'avais invité aussi sur ce blog après Jean de la FONTAINE (il est éclectique KUCHUKIAN, non ?) l'avait chanté mieux que nous.

Moi, c'était modeste et technique et Dieu quelles histoires on m'a faites.

J'avais écrit qu'ils sont cons ces juges consulaires à jouer les avocats en donnant des conseils aux commerçants au tribunal de commerce en dehors de tout procès.

Normalement, tous les avocats de France auraient du être derrière moi. Zut à la fin, je défendais les intérêts de la profession.

Non, sous la direction d'un bâtonnier aux petits poings fermés, poussé (il me l'a dit) par un conseil de l'ordre jouant la vertu, je me suis retrouvé à 65 ans poursuivi pour la première et seule fois de ma vie d'avocat (43 ans de barre) devant un conseil régional de discipline.

Soit dit au passage, je viens d'établir qu'en droit, les poursuites du bâtonnier sont rejetées et définitivement rejetés par la stricte application des textes et l'expiration des délais de procédure. Il ne reste plus qu'à le constater ce que je demanderai à l'audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE de faire le 24 mai prochain.

Mes censeurs n'étaient donc pas bons comme je leur en avais vertement fait le reproche. Sans compter qu'on m'a rapporté que celui qui n'était alors que le dauphin et n'avait pas droit à la parole (c'est le bâtonnier actuel) avait averti : avec KUCHUKIAN, attention à la procédure, il ne vous passera rien.

Mais, mon Dieu je me dis que peut-être je suis après tout pour quelque chose dans l'avancée du sujet général de la connerie.

Ambiante. Individuelle et portative.

On sait maintenant qu'on peut tranquillement dire au président de la République « casses-tu pov.con » (arrêt EON de la Cour européenne des droits de l'homme).

Et en plus, d'après ATLANTICO.FR à ce qu'il parait, on peut avoir sa photo de con affichée sur les murs des locaux du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE.

Comme on sait que j'ai malheureusement mis fin volontairement et bêtement à ma carrière de magistrat qui commençait plutôt bien en 1969, et comme j'imagine que les magistrats de ce syndicat n'auront pas l'indélicatesse d'afficher des photos d'avocats en exercice sur leur mur, je ne n'y aurai donc pas ma photo. Pourtant, je revendique ma connerie, oui par exemple celle de n'être pas resté magistrat, ce qui entre autres choses, m'aurait permis la liberté d'expression (voir ci-dessus) que mes pairs me refusent.

Aussi, je demande au bâtonnier, qui reste mon ami, il le sait bien et l'a prouvé, Erick CAMPANA, drôle d'ami qui vous poursuit KUCHUKIAN, non ?, de créer lui aussi, pour être « in the wind » un mur de connerie à la Maison de l'avocat de MARSEILLE. Ainsi nous pourrions tous nous défouler en affichant les photos de nos cons locaux.

Après tout, ce n'est jamais que la mise à jour des avis de recherche contre rançons, ou recherche tout court au Far West comme dans les westerns, ou en Chine pendant la Révolution culturelle. Ah, ces magistrats, seraient-ils tous des soixante-huitards attardés ?

Non, tout de même pas. C'est gentil ces photos, ça n'appelle pas au meurtre. Et moi, si j'étais resté dans la profession, j'aurais été un soixante neuvard (c'est ainsi qu'on dit ?) désormais bien attardé.

Le très beau bâtiment a été construit dans les années 30. A l'intérieur, deux grandes statues, dont au moins une du grand sculpteur marseillais BOTINELLY, à l'entrée une Thémis géante (c'est écrit en grec) qui affiche dans sa main droite un panneau marqué Lex (c'est écrit en latin). Bon.

Une autre au salon d'honneur où on plaide, j'en ai bien la conviction, sur vives incitations du parquet qui veut le grand nettoyage, désormais uniquement des actions en responsabilité contre les malheureux dirigeants d'entreprises faillies. Là on plaide devant du marbre, une statue triple, un beau mec « le droit », entouré de deux vestales genre grec moderne « la justice », et « la loi ». C'est chaste et prude, soyez rassurés.

*

Aux murs, les tableaux ou les photos (les tableaux c'était trop cher) des anciens présidents.

Et puis dans les salles d'audience, des panneaux peints à l'époque de la construction. En salle A, allégories monumentales de Marseille coloniales, A.E.F., A.O.F., Tunisie, Algérie, Tunisie. Plus bas les noms des payés commerçants à l'époque.

Ailleurs, des troupeaux sous titrés en expliquant les bienfaits du commerce régional. Plus haut, une allégorie à la gloire de Raimond Berenger V comte de Provence, qui avait aboli telles lois excessives et rétabli paix, justice, équité. Et indépendance de Marseille, juste avant la trahison de Louis XI et le rattachement à la Couronne de France.

Quelle magnifique description.

Oui mais. En 1930, on avait installé un ascenseur, avec les normes de l'époque. L'ascenseur, c'était un objet de luxe, cher et couteux. Pour certains seulement. C'est si vrai qu'après la Libération, les communistes du gouvernement et de l'Assemblée ne voulaient ni du téléphone ni de l'ascenseur objets bourgeois et de luxe. La France a pris alors des décennies de retard.

D'autres pays y sont encore. Je crois avoir écrit ici mon expérience cet été, dans le plus grand hôtel de l'Herzégovine, superbe bâtiment stalinien, du marbre partout, des colonnes, des couloirs larges comme des boulevards. Même les chambres géantes. Mais au 3ème étage, pas d'ascenseur du tout...

Voila que sur les deniers du contribuable, on vient de rénover complètement l'ascenseur du Tribunal de commerce de Marseille. Ce n'était surtout pas du luxe : une greffière en chef y était restée bloquée pendant plusieurs heures.

ET POURTANT, la nouvelle installation affiche toujours « Interdit au public ». Les avocats s'en foutent et ont bien raison. Les justiciables, le peuple quoi, hésite. Et pourquoi n'aurait-il pas droit à cet ascenseur rénové avec leur argent d'impôts.

Et pourquoi une fois encore, considère-t-on que le Tribunal de commerce est une propriété privée ?

Vous savez, il est quelquefois des détails qui révèlent des choses aussi graves qu'importantes.

La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à STRASBOURG, vient encore de frapper fort sur la tète des violeurs de la liberté d'expression, dont sont mes délateurs, et oui, parce qu'ils sont tous là encore.

Mais enfin que faudra-t-il faire pour qu'ils comprennent ?

La Fédération de Russie a en effet été condamnée le 4 avril 2013 dans les circonstances suivantes.

Un confrère du nom de REZNIK, par ailleurs bâtonnier de Moscou à ce qu'on nous dit (il s'appelle REZNIK, retenez bien, ce sera l'arrêt REZNIK), ce bâtonnier là défendait la liberté de ses confrères et ne les poursuivait pas au disciplinaire comme le fait l'actuel bâtonnier de Marseille, moi parce que j'aurais abusé de ma liberté d'expression sur le dysfonctionnement du barreau et aussi Tribunal de commerce local.

Publiquement, notre confrère REZNIK avait lui non seulement défendu une consoeur, qui avait fait l'objet de mauvais traitements personnels, notamment une fouille au corps à la sortie de la prison où elle était allée rencontrer tel client, mais encore en avait accusé, méchamment, l'administration pénitentiaire en direct je crois à la télévision. En application de textes russes sur la délicatesse (ils ont donc cela aussi là bas), le bâtonnier précité fut condamné sur le fondement de la diffamation à l'égard d'un inspecteur pénitentiaire.

Telle n'est pas la position de la Cour européenne qui conclut à la violation de l'art. 10 et condamne même l'Etat russe aux frais irrépétibles. Elle écrit ceci dans sa décision :

« La Cour n'est pas convaincue (1) par la thèse du gouvernement russe selon laquelle la qualité d'avocat du requérant (le bâtonnier) aurait du l'inciter à faire preuve de circonspection particulière dans le choix de ses expressions. La Cour a souligné à plusieurs reprises dans sa jurisprudence (2) que les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, pourvu que leurs critiques ne franchissent pas certaines limites. (...) Bien que le montant des dommages-intérêts mis à la charge du requérant (le bâtonnier) soit négligeable (3), l'action en diffamation dont il a fait l'objet était de nature à brider sa liberté d'expression. »

Ainsi donc, dans la Russie de Monsieur POUTINE, lorsqu'un avocat parle trop fort, au nom de la liberté d'expression, il est simplement condamné à de modestes dommages-intérêts.

En France, à Marseille, sous les bâtonnats successifs de nos confrères Jérôme GAVAUDAN et maintenant au moins provisoirement Erick CAMPANA, lorsqu'un avocat - il est vrai qu'il est Arménien, le pauvre- parle trop fort au nom de la liberté d'expression, on le poursuit au disciplinaire et l'acte de poursuite évoque même la possibilité de le radier.

Et en Europe, on montre du doigt ces gens là.

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(1) C'est le style habituel dans la rédaction des décisions de STRASBOURG

(2) Je cite régulièrement par exemple « COSTA ET GOUVEIA C. PORTUGAL »

(3) Cette question de la condamnation négligeable revient souvent à STRASBOURG : pour ses juges, une condamnation modeste, on l'a vu dans l'affaire « EON » « casses-toi pov.con » n'empêche pas le moins du monde la condamnation pour violation de l'art. 10.

Mes articles sur la Légion d'honneur dans la profession ont toujours un écho certain ou amusé ou envié, ou les trois en même temps. Celui d'hier notamment, tel qu'associé à l'information de la si sympathique candidature d'Untelle au prochain dauphinat.

Dans le même temps que j'ai constaté que la pratique a heureusement cessé de la remise mécanique de cette haute décoration au bâtonnier sortant, je me fais la remarque que cette heureuse abstention ne touche pas que le barreau local.

Quand on contemple leurs noms gravés dans les murs du Tribunal de commerce, avec leur Légion d'honneur bien sur, on s'aperçoit qu'à Marseille, la tradition d'attribuer cette haute décoration au président, en fin de mandat a heureusement cessé depuis une bonne vingtaine d'années.

Je me souviens d'une discussion qui avait eu lieu librement devant lui, qui tenait à l'époque une audience de référé, ce que plus aucun président ne fait désormais, hélas, le président de l'époque, aujourd'hui décédé, Monsieur BEUDON, nous avait expliqué que lui s'en fichait. C'est que sa Légion d'honneur, il l'avait eue à titre militaire, comme capitaine de vaisseau, si je me souviens bien, soit l'équivalent du grade de colonel, à l'occasion de ses services pendant la dernière guerre.

Voilà qui remet beaucoup de choses à leur place.

Vous en voulez une autre, je vous assure authentique.

Elle met en scène devant ce mur de noms gravés à la gloire des présidents successifs depuis la Révolution française, une grande fille, qui m'accompagnait un jour que je faisais une démarche. Quel âge avait-elle ? 12 ans au maximum.

Ici, la tradition est de graver le nom du président dès qu'il est élu, alors que son mandat n'est pas terminé. On ajoute l'année de fin de ce mandat lorsqu'on grave ensuite le nom du successeur au début de son propre mandat.

Je devais rencontrer le président pour lui demander de signer une ordonnance, mais il n'était pas là et je l'attendais, pardon nous l'attendions.

Cette grande fille lisant alors le mur de me demander si c'était la liste des anciens présidents décédés. Logique imparable : c'est en effet au cimetière qu'on grave les noms, et ceux des morts. Evidemment, ce n'était pas le cas.

Et voilà qu'arrive alors le président que nous attendions, dont le nom était gravé comme celui de ses prédécesseurs, qui avait entendu le propos.

Il lui déclara avec un grand sourire et humour. « Et non Mademoiselle, moi je ne suis pas mort ». Il signa ensuite mon ordonnance, trop heureux d'être encore en vie (1)

C'était le temps où le Tribunal de commerce de Marseille n'était pas un cimetière d'affaires disparues. Mais ceci est une autre affaire.

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(1) Le malheureux est décédé l'an dernier d'une grave maladie.

C'est tout simple. Le département des B .D.R. n'a plus qu'une seule grande entreprise : EUROCOPTER. Le géant mondial de l'hélicoptère. Filiale d'E.A.D.S. dont je dois bien avoir quelques actions.

Alors voilà, la société ( à moitié allemande) est sur le point de décider d'aller créer une chaine de montage en Pologne, où certainement le personnel est moins cher payé.

Et tout le monde de la presse affiche son contentement, comme d'hab.

Oui, style télé, où les journalistes remercient ceux qui les ont invités à venir filmer la signature des contrats. Vous avez remarqué que la signature ne se fait jamais en France. C'est toujours hors de France, un voyage de payé, gratos. C'est bien pour eux.

La même EUROCOPTER qui vient d'ouvrir une usine de montage au Mexique. Là encore bravo, déplacements et voyage compris.

Alors, au risque que je prends de me faire encore poursuivre, je dis ceci.

Que les grands entrepreneurs français fassent tout pour sauver ce qui peut l'être, ceux qui ont les moyens d'externaliser leur activité, ne laissant en France que les pauvres crétins, ceux ne peuvent pas faire autrement, lesquels financent les régimes sociaux et le chômage, pourquoi pas. Nous subirons. Mais attention, il ne faut pas en plus à nous obliger à fermer nos gueules.

Car que les mêmes, qui contrôlent les chambres de commerce, envoient dans les tribunaux de commerce leurs représentants pour juger les pauvres crétins précités ceux qui n'ont pas les moyens d'externaliser, et qui finalement sont conduits à la faillite parce qu'ils ont du croire à la France du dedans, rien ne va plus. Il y a mal donne.

J'ai récemment écrit mon souci, dans tel dossier de responsabilité de dirigeant d'entreprise, parce que la formation du Tribunal de commerce devant lequel j'ai déjà plaidé deux Q.P.C. (qu'on a rejetées bien sur, sans aucune motivation) comportait un ancien directeur d'une banque italienne à 5 milliards d'euros de pertes, avec les conséquences actuelles et futures.

Si maintenant je fais remarquer que le propre président de ce Tribunal, celui à qui le procureur de la République (qui s'en va ailleurs) demandait les tètes de dirigeants d'entreprise par des sanctions, est un haut cadre d'EUROCOPTER, que va-t-on considérer ?

Peut -on sérieusement prétendre juger des commerçants lorsque soi même on a participé ou on participe peut être même contraint et forcé à la désagrégation générale du tissus économique ?

Voilà la question que je vais inlassablement poser aux juges consulaires, qui ne manqueront pas de me faire la gueule, tandis que le parquetier de service s'offusquera parce que la question aura été posée par un KUCHUKIAN ?

Le degré d'après c'est celui-ci.

Et si le dirigeant qui a certes fait faillite, qui a également perdu sa mise, son outil de travail, et qu'on désigne comme un voleur parce qu'il n'a pas payé l'U.R.S.S.A.F. tandis que le chiffre d'affaires qui aurait pu le permettre a été envoyé, cadeau, ailleurs par ceux-là mêmes qui prétendent le juger maintenant, si ce dirigeant au bout du rouleau, vient leur dire à l'audience : « cassez-vous, pov. cons », ils vont faire quoi ?

La plus vieille banque d'Italie, la MONTE PASCHI BANQUE, siège magnifique à SIENNE, annonce qu'elle a perdu 3,2 milliards d'euros en 2012, qui viennent s'ajouter à 4,7 milliards en 2011. Pertes massives sur les produits financiers dérivés (elle a en effet spéculé et joué et a perdu), ce qui lui vaut une enquête sur des soupçons de fraude. Ce n'est pas moi qui écris, c'est REUTERS, dépêche de ce soir.

M.P.B., puisque c'est ainsi qu'on la résume en sigle, a des filiales partout en Italie et aussi dans le monde entier. En France bien sur.

Si je ne me trompe pas, un de ses responsables, pardon ancien responsable français, a été comment dire« remercié ». Sauf qu'il était élu juge consulaire et qu'il l'est demeuré.

Je suis en mesure de citer un dossier précis de sanctions personnelles recherchées par un liquidateur judiciaire contre un dirigeant d'une T.P.E. Les chiffres n'ont rien de commun.

Sérieusement, peut on imaginer une fraction de seconde que ce cadre d'une banque qui a perdu cinq milliards d'euros en deux ans, qui risque d'effondrer le système bancaire italien, et du coup européen, sait-on jamais, puisse encore non seulement juger, mais encore prononcer des sanctions contre des commerçants faillis parce qu'ils auraient laissé un passif de 100.000 ou 200.000 ou 300.000 euros. En leur assénant des leçons vertueuses de bonne gestion financière. Juridiquement, lui n'est l'objet d'aucune sanction susceptible de lui interdire la fonction de juge consulaire. Il était salarié ...

Quelle doit être alors l'attitude de l'avocat que je suis du dirigeant poursuivi, devant le Tribunal de commerce, à l'audience, face à ce juge, qu'il connait, et dont il sait, parce qu'on ne lui raconte pas des histoires à lui et à son âge, l'incompétence dramatiquement coupable. Comme celle de tous ses anciens collègues.

Celle de financiers qui peuvent à tout moment ruiner toute l'Europe.

Le regretté Georges BRASSENS, chantre, dans une célèbre chanson passée, de la dénonciation des cons, aurait évidemment été ravi de la décision rendue le 14 mars 2013 par la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire EON, dite du « pov. con », invité à « se casser ».

Je note au passage que la technique du plan en deux parties échappe apparemment aux magistrats de Strasbourg. Ils ne se sont occupés en effet uniquement que du « pov. con », mais sans suivre le moindre plan matériel.

Ignorance, autre méthode de travail ? L'Europe doit nous rendre modestes et toujours en recherche.

Le raisonnement tenu n'a cependant rien d'une « connerie », parce que ces hauts magistrats européens ne sont surtout pas concernés par le phénomène. Ils l'ont prouvé ici. A six contre un.

J'ai déjà expliqué que ce n'est pas la première fois qu'ils sont sur ce terrain, voir « COSTA et GOUVEIA C. Portugal », tandis que dans l'arrêt BILGER, la Cour française de cassation à qui la question à l'identique n'était pas posée, a cependant raisonné pareil.

Il me semble peut etre que la décision du 14 mars manque d'un plan, savoir.

Première partie, aussi indélicate et discourtoise qu'il est possible, pour employer la terminologie des avocats. Elle se serait exprimée ainsi : « casse-toi ».

Avec alors deux sous-parties, A) Casse, B) toi.

Oui, parce que Monsieur EON aurait pu Par exemple employer aussi la formule : « allez-vous en », plus distinguée n'est-il pas vrai, que « vas-t'en ». Or, il n'a employé, ni l'une ni l'autre.

Mais il aurait fallu disserter à la fois sur le verbe à employer, et aussi sur le tutoiement le suivant.

Là, je ne comprends plus, car on l'interdit aux policiers en France dans leurs interrogatoires, et ici on l'autorise en Europe à l'adresse du propre président de la République. Je rappelle que la même Cour de Strasbourg avait également condamné l'Etat espagnol dans une affaire d'injure publique au monarque en place, pourtant seul descendant direct de Louis XIV, lui.

Et puis la deuxième partie. Le « pov. con. »

Avec deux sous-parties, le mot « con » lui-même, et l'adjectif allant avec, « pov. »

Cette sous partie là pouvait parfaitement engendrer deux sous-sous parties.

On aurait pu ainsi employer l'adjectif « pauvre », plus « délicat et courtois », et deuxième sous-sous-partie le terme « pov. », argotique et plus méprisant encore.

Cependant, je ne sais plus.

Est-il plus méprisant en effet d'employer l'expression « pov. con » que l'expression « pauvre con » ? C'est que la première est plus argotique, la seconde plus distinguée.

Donc, c'est bien cela.

Même passé à la moulinette du plan en deux parties, la décision du 14 mars des magistrats de Strasbourg est sans la moindre faille, sans la moindre critique.

Ils sont forts ces juges.

C'est finalement bien au delà du sympathique et cordial : « ils ne sont pas cons, ces juges ».

Voulue par l'équipe gouvernementale précédente, ensuite d'un rapport remarqué de la Cour des comptes, qui avait été commenté sur ce blog, la suppression des conservateurs des hypothèques est passée presque inaperçue, alors qu'elle a correspondu à une nationalisation de la dernière partie résiduelle des privilèges personnels de certains.

Il y avait en effet comme un arrière gout d'ancien régime chez ces hauts fonctionnaires héritiers des fermiers généraux, aussi lorsqu'ils percevaient leur « salaire » de 0,10 % sur les transactions, étant censés par ailleurs garantir par leurs responsabilités individuelles les erreurs commises... en fait par le personnel d'Etat placé sous leurs ordres.

Comme chez nous, il ne faut rien perdre et tout transformer en impôt, le « salaire des conservateurs » a été remplacé au même tarif par une « contribution de sécurité immobilière » perçue désormais par l'Etat, à leur place.

Cette transformation, effective depuis le 1er janvier 2013, amène les observations suivantes :

1. De vocabulaire d'abord. Oui, le mot « taxe » dérange. On le remplace désormais systématiquement par le mot « contribution », réputé plus doux. C'est prendre le contribuable pour encore plus bête qu'il est pour imaginer qu'il ne fait pas la différence.

Mais comme il faut ménager tout le monde, on a même transformé les « réquisitions » à propos des commandes d'informations ou de documents en simples « demandes ».

2. De taux ensuite, parce que si toute la sécurité immobilière est assurée par 0,10 % de la valeur des transactions, c'est que le système est drôlement performant. Pour une fois.

Voilà qui fera plaisir aux notaires en général et aux rares avocats dont j'essaie d'être encore qui fréquentent les services de la publicité foncière (oui parce qu'on a aussi changé leur nom ; ils ne sont plus les « conservations des hypothèques »).

Alors, je suggère aux gouvernants en place de lire ce que j'ai déjà écrit et expliqué.

Nationalisez donc vite les greffes des tribunaux de commerce, déjà pour la partie judiciaire de leur activité, de la même manière : seulement pour le temps d'une éventuelle et injuste indemnisation que, placé à l'abri de la décision qu'on sait du Conseil constitutionnel sur les avoués, je ne souhaite pas, maintenez les frais actuels de greffe perçus au profit des greffiers, appelez-les « contribution de sécurité consulaire », et l'affaire sera traitée.

C'est que si j'ai bien compris, vous voulez maintenir leurs recettes en matière de registre du commerce. Et ainsi déconnecter les fonctions juridictionnelles et administratives des greffes.

Je vous signale que vous ne ferez alors jamais que copier la République algérienne, qui a détaché depuis longtemps la fonction « registre du commerce » de l'administration de la justice et en a fait un service autonome. Qui parait-il fonctionne parfaitement.

Et dire qu'il y a maintenant plus d'une année qu'avant tous les autres, j'ai agité la question des tribunaux de commerce. D'abord par une série d'une vingtaine de billets, qui m'ont conduit au Conseil constitutionnel, sauf que l'un d'eux m'a même valu des poursuites disciplinaires. Ensuite, la bouderie de certains juges consulaires.

Mais enfin, Mesdames et Messieurs, je n'ai été dans cette affaire que le thermomètre d'une fièvre ancienne. En essayant de me casser moi, ils n'ont surtout pas cassé les projets en cours.

Et tout le monde s'agiter désormais.

Il faut lire les communiqués de la chancellerie. Première partie. Tout va bien. Deuxième partie. Tout va aller mieux. Sauf qu'il faut lire entre les lignes, pour passer de la première à la deuxième partie.

Messieurs les censeurs, et prétentieux, vous auriez été mis inspirés en nous écoutant, mes amis et moi. Enfin, Savonarole.

Maintenant, je contemple tout cela d'assez haut.

P.S. Vous aurez droit ensuite aux mandataires judiciaires. Vous verrez ...

On le sent bien, la réforme pédale, c'est dur, dur.

Si je comprends bien et je comprends bien, le fossé est total entre le gouvernement et les juges consulaires. Enfin, ceux qui parlent pour eux.

Alors, selon l'A.F.P., pas plus tard que ce jour d'hui, la garde des sceaux emploie tout l'arsenal habituel des formules lénifiantes (dans lénifiant, il y aussi Lénine, c'est marrant non ?).

En face, ils ont parfaitement compris.

« Non à l'échevinage, on veut continuer à présider. On ne veut pas coopérer. On ne veut pas partager le pouvoir. »

Bon, oui, on va tranquillement à la rupture.

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P.S.- Un mot a été lâché comme çà en public, parlant d'intervention administrative dans la gestion des procédures collectives.

D'ici à ce qu'on nous sorte un projet de suppression des mandataires liquidateurs qui seraient remplacés par un bureau public. Exactement comme... en Suisse, où ça marche bien.

Vous pouvez aller lire sur le site du Conseil constitutionnel les statistiques des trois premières années.

Les seuls barreaux donc les seuls au niveau, ayant envoyé plaider au moins un avocat en Q.P.C. sont ceux d'Amiens, d'Ardèche, d'Avignon, de Bayonne, de Bordeaux, de Brest, de Clermont-Ferrand, de Colmar, de Coutances, de Dijon, d'Épinal, de Grasse, des Hauts-de-Seine, du Havre, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier, de Mulhouse, de Nantes, de Nice, de Nîmes, de Paris, de Perpignan, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de Rouen, de Saint-Brieuc, de Saint-Etienne, de Saint-Nazaire, de Saint-Pierre-et- Miquelon, de Seine-Saint-Denis, de Strasbourg, de Toulon, de Toulouse, de Tours, de Troyes, du Val- de-Marne, du Val-d'Oise et de Versailles. Il me semble qu'on a oublié Saint-Denis, mais de la Réunion.

Ce n'est pas beaucoup. C'est meme guère comme on dit par ici.

Par ici, car Marseille est citée.

On doit à l'un de ses avocats l'annulation de la loi sur les avocats spéciaux de terrorisme.

Et trois de ses avocats ont soutenu à la barre des Q.P.C. rue Montpensier au moins une fois. Un seul l'a fait deux fois.

Vous voyez sans doute de qui je parle, il s'apprête à intervenir une troisième fois, par la force des choses, oui parce que son barreau, celui de Marseille, au lieu de le féliciter pour ses qualités, le poursuit disciplinairement. C'est qu'il leur a mal parlé, les pauvres.

Quand la médiocrité, peut être même celle des poursuites en question, l'emporte sur le reste...

Bâtonnier en exercice, une fois encore, désistez vous de l'action.

Je plaide devant un tribunal, qui a préalablement reçu mes longs mémoires distincts, détaillés, expliquant dans tous les sens possibles et imaginables et sous tous les tons, la matière, non pas une, mais deux Q.P.C.

J'y soulève des points fondamentaux de liberté, de droits de l'homme. Je rappelle les grands principes de 1789, puis ceux de 1946, bref le bloc de constitutionnalité de 1958, heureusement redécouvert voici quelques années.

L'histoire finira par reconnaitre que Sarkozy, injustement si décrié par ailleurs, qui seul a permis cela.

J'argumente, j'explique le pourquoi et le comment.

Je veux faire comprendre qu'à travers la Q.P.C., ceux qui ont parlé en son nom, ont dit quelque part que la France en avait assez de constater qu'au classement des Etats signataires de la convention européenne des droits de l'homme, elle se place encore deuxième, derrière la Turquie pour la sanction de leur violation.

Et tout d'un coup, je suis interrompu par le président, agacé : « ça suffit avec 1789, c'est trop long, au fait, maintenant... »

Je m'arrête un instant. Je fais un effort inoui sur moi pour éviter l'incident qu'on cherche à provoquer.

Dans ce moment, c'est seulement ici plus long, certes, c'est le même sentiment qu'on ressent - je l'ai connu- quand on est en l'air, projeté dans un grave accident de moto, et qu'on ne sait pas, dans ce si bref morceau de seconde, où on a plus que jamais sa totale lucidité, et où tout tourne à une vitesse incroyable, on ne sait pas comment on va retomber au sol.

Mal, on frappe la bordure en ciment, on est mort. Bien, on tape ailleurs, pas de grande casse.

La main de Dieu, merci à Lui, passe alors comme l'éclair. On se retrouve en vie.

Ici, on pense au tribunal révolutionnaire populaire qui va condamner à mort Louis XVI, malgré le vieux, sage et talentueux Malesherbes, qu'on finira par guillotiner lui aussi peu de temps après.

On pense à Berryer, qui n'est parvenu pas à sauver Ney.

On ne les connait pas tous, mais on sait qu'ils existent, tous ceux qui ont osé affronter les tribunaux des dictatures.

Et puis, le doigt divin peut être, on pense, je pense, à mon préféré, car lui, je l'ai un tout petit peu connu, modestement.

On pense et c'est pourquoi on est là, à Tixier-Vignancour, qui sauve la tète de Salan devant un tribunal spécialement composé de juges également occasionnels pour le condamner à mort.

Alors, on reprend son souffle, pour poursuivre aussi tranquillement qu'il est possible devant un président et des assesseurs dont l'espoir conduit l'avocat qu'on doit rester, sinon à quoi servirions nous, à imaginer qu'ils comprendront enfin, peut être.

On se dit à la fin qu'on n'est pas aux assises, où la Q.P.C. n'existe peut être pas pour cela justement, et qu'heureusement sans doute, la peine de mort y est abolie.

On n'est pas rassuré pour autant.

Pour n'évoquer qu'eux seulement, on sait que les magistrats consulaires doivent prêter, devant le Tribunal de grande instance, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. »

Dans l'immense majorité des cas, ce sera bien l'unique serment qu'ils auront prêté dans toute leur vie. C'est bien normal: quel crédit porter à celui qui prononcerait des serments différents, les uns derrière les autres ?

Il pourra certes arriver à l'un d'eux quelque velléité de s'inscrire au barreau, mais oui. J'ai, au moins à Marseille, un exemple précis. Alors, il devra prêter le serment des avocats. Bon, dans le cas à quoi je pense, le problème ne s'est pas posé. Conseil de l'ordre et cour d'appel ont heureusement dit non. Du coup, on n'a pas eu à trancher.

La question du concours du double serment se pose cependant effectivement pour d'autres juges, ici juges consulaires.

Pour ces derniers, je vois au moins deux professions concernées. Les pharmaciens et les experts comptables.

Les pharmaciens d'officine sont des commerçants, de grand luxe, financés collectivement et trop cher d'ailleurs, par la sécurité sociale, par nous donc.

A la fin de leur cursus universitaire, ils prêtent le serment suivant.

« Je jure, en présence des maîtres de la faculté, des conseillers de l'ordre des pharmaciens et de mes condisciples, :

D'honorer ceux qui m'ont instruit dans les préceptes de mon art et de leur témoigner ma reconnaissance en restant fidèle à leur enseignement, ;

D'exercer, dans l'intérêt de la santé publique, ma profession avec conscience et de respecter non seulement la législation en vigueur, mais aussi les règles de l'honneur, de la probité et du désintéressement, ;

De ne jamais oublier ma responsabilité et mes devoirs envers le malade et sa dignité humaine.

En aucun cas, je ne consentirai à utiliser mes connaissances et mon état pour corrompre les moeurs et favoriser des actes criminels.

Que les hommes m'accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses. Que je sois couvert d'opprobre et méprisé de mes confrères si j'y manque. »

Il parait que ce serment n'a aucun effet juridique. Je le crois volontiers, parce qu'il n'est prévu par aucun texte de droit positif.

Mais les experts comptables ? Oui, parce qu'au titre de la commercialité par la forme de leur activité, les experts comptables, du moins les gérants de sociétés commerciales d'expertise comptable, car les experts comptables ont le droit aux S.A.R.L., sont électeurs des chambres de commerce, et ainsi éligibles aux fonctions de juges consulaires. Ils ne s'en privent d'ailleurs pas, jusqu'au plus haut niveau de présidences.

L'art. 143 du décret du 30 mars 2012, qui régit désormais leur profession, leur fait obligation, dans les six mois de leur inscription, de prêter devant le conseil régional de leur ordre le serment suivant :« je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux ».

Question alors. Lorsqu'un expert-comptable est par ailleurs juge consulaire, lequel de ses deux serments prend-il le dessus sur l'autre ?

Je pose la question après que le Conseil constitutionnel m'ait parlé personnellement le 4 mai 2012 dernier de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité, le tout notamment en vertu de cedit serment.

A cette intéressante question, qui révèle, s'il en était encore besoin, l'absurdité et l'incohérence de certaines situations, leur caractère scandaleux aussi, tout ce que je dénonce à longueur de lignes sur mon blog, la réponse sera sans doute un jour la déclaration d'inconstitutionnalité du serment.

J'y travaille.

Je prends mon temps.

Je réfléchis.

Je lis et relis l'arrêt ALEXANDRIDIS contre Grèce de la Cour européenne des droits de l'homme.

Et c'est avec plaisir que je lirai aussi vos commentaires.

Surtout pas à moi qui tout jeune y étais, on ne me refera pas le coup du Forum, et du 4 juin 1958 : « je..., je vous ai compris !».

Donc, à certains qui croient que je vais me taire, maintenant qu'on dirait qu'on m'a un peu compris, je dis qu'il va falloir le prouver ailleurs. Rien n'est moins sur.

Heureusement ...certains me comprendront.