tribunal de commerce (197)

mars
28

DOSSIER TRIBUNAL DE COMMERCE : LA SI BIENHEUREUSE CRAINTE DES JUGES CONSULAIRES

  • Par bernard.kuchukian le


Il y 43 ans passés que je suis avocat.


J'en ai eu des dossiers à plaider devant les tribunaux de commerce partout en France. Jamais, ou pratiquement jamais, je n'avais spontanément reçu de déclaration d'indication que, compte tenu de ses liens d'amitié ou de profession avec telle partie, le juge se déportait et déplaçait ainsi l'affaire correspondante devant un autre juge à l'impartialité si possible plus complète.


C'est bizarre, comme tout a maintenant changé, depuis la décision de mai 2012 du Conseil constitutionnel, sur les juges consulaires, que les trois mousquetaires que nous avons été, avec François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ. Et depuis ce temps là, j'ai bien eu une demi-douzaine d'actions de se déporter (on ne peut pas appeler cela des déportations) de la part de juges consulaires.


La dernière en date est ce matin (c'est hors Marseille).


Ainsi donc, l'action de quelques avocats si décriés, fustigés, moi montré du doigt d'infamie et de honte, y compris par mes pairs, n'est-ce pas, commencerait-elle à servir à quelque chose dans le sens de la complète impartialité du juge consulaire ?


Mais il est peut être trop tard après tout.

mars
25

DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : IL FAUT REFORMER LE REGISTRE DU COMMERCE

  • Par bernard.kuchukian le


Il n'est pas sérieux que le service du registre du commerce continue à être géré par les greffiers des tribunaux de commerce.


Je rappelle que la garde des sceaux a été interpelée, tout récemment encore par une question écrite du député Gilbert COLLARD sur la question, à laquelle bien évidemment elle n'a pas répondu. On lui répond rarement...


Sauf qu'on dirait que quelque chose bouge à la chancellerie, qui veut déjà revoir les tarifs.


Oui mais, le registre du commerce c'est encore autre chose. C'est finalement et bêtement la liste des entreprises. Elle pourrait très bien n'être gérée que par l'I.N.S.E.E., ce qui est déjà le cas avec le répertoire SIRET - SIREN.


C'est si vrai ce que je soutiens qu'on a confié, voici quelques années, le traitement préalable des dossiers aux chambres de commerce, dont c'est le boulot. Non sérieux, il faut bien qu'elles servent à quelque chose.


A ce sujet, voici que celle de Marseille m'écrit ce jour à travers son centre de formalités pour m'indiquer que désormais elle ne communiquera plus avec moi que par PDF à mon adresse électronique.


Evidemment, elle a raison. Sauf qu'on ne voit pas pourquoi il faudra encore faire appel et payer un greffier. C.Q.F.D.


On indique ici que certains territoires jadis français ont supprimé la gestion du registre du commerce par les greffes. J'ai eu l'exemple algérien, qui fonctionne très bien au surplus. Je crois que les Tunisiens y sont passés aussi. En cherchant bien ailleurs notamment en Europe unie, on doit aussi trouver.


Je vais encore me faire des amis.

mars
7

ACTUALITE DE LA Q.P.C.: LE DETRICOTAGE DES JUGES CONSULAIRES

  • Par bernard.kuchukian le



Peut etre vous souvenez vous, il y a près de deux ans de la décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL sur les juges consulaires.


Oh bien sur, les trois avocats mousquetaires que nous étions (François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ, Bernard KUCHUKIAN) avions perdu.


Sur le moment, la compétence, l'indépendance et l'impartialité. Mais retenez ce dernier mot pour la suite.


Ce n'était qu'une bataille.


Car petit à petit, morceau par morceau, parce que ce que nous avions plaidé devant lui a été entendu, le CONSEIL CONSTITUTIONNEL continue de détricoter.


Dans deux décisions d'aujourd'hui, il a relevé que telles dispositions du Code de commerce contestées ne fixent pas les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties.


Dès lors, le CONSEIL CONSTITIONNEL a jugé que les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.


Sont donc contraires à la constitution :


- au premier alinéa de l'article L. 640-5 du Code de commerce, les mots « se saisir d'office ou » (décision n° 2013-368 Q.P.C.) ;


- la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce (décision n° 2013-372 Q.P.C.).


Ceci veut dire aussi une chose que doivent savoir les avocats qui se risquent à la Q.P.C.: ne jamais poser de questions trop larges. La Q.P.C. c'est de l'impressionnisme juridique, du tachisme.


févr.
25

DOSSIER MARSEILLE : CHRONIQUE D'UNE MORT QUI N'EN FINIT PLUS

  • Par bernard.kuchukian le


Et on reparle ce soir de la S.N.C.M. parce que plus personne ne veut mettre un cent dans ce puits sans fond.


Et dire que même s'il en avait l'aplomb, le président du Tribunal de commerce local ne peut même pas se saisir d'office pour, enfin, ouvrir une procédure collective, le Conseil constitutionnel le lui a interdit on le sait pour le redressement judiciaire et le lui interdira sous quelques jours pour la liquidation judiciaire.


Bon, vous me direz que les juges consulaires menacent de faire tous en France grève prochainement, ce qui donnera alors encore l'occasion à la S.N.C.M. d'agrandir son trou. C'est vrai, mais il faut être juste, ce sera seulement une mauvaise coïncidence.


Voilà-t-il pas qu'ils ont unanimement et publiquement voté ce soir une motion de défiance contre Madame le garde des sceaux de la République parce qu'elle va réformer les juridictions et y amener l'échevinage.


Ou lala, il parait même qu'ils vont décider la grève.



Ou lala, ça va barder.


Je comprends maintenant pourquoi l'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DE L'INSTITUTION CONSULAIRE (A.S.I.C.) marseillaise, qui regroupe les magistrats consulaires, m'a demandé d'être de leurs membres.


Bien sur, vous me connaissez, j'ai du refuser.


Mais si on les poursuivait individuellement en raison de la liberté de leurs expressions, je serais le tout premier à les défendre en justice. Parce que je suis avocat. Moi.

févr.
16

DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LA FAILLITE DU RAPPORT MARSHALL

  • Par bernard.kuchukian le


Non, le bon titre doit être la faillite dans le rapport MARSHALL.


C'est que ce travail a été organique et non fonctionnel.


L'idée d'un tribunal de première instance à fonction universelle n'est pas en cause, je dis justement le contraire ou plus.


Dans les sections de cette juridiction new look, on a commencé par oublier tout ce qui est administratif. La loi des 16-24 aout 1790, pas touche. Non, pas d'accord.


Qu'on le guillotine une seconde fois, CAPET.


Mais surtout, on a écouté seulement des juges et pas des avocats.


Ceux-ci auraient alors fait remarquer qu'on n'était plus dans la rédaction du Code de commerce, avec la sanction de la faillite du commerçant, car NAPOLEON, toujours en guerre, n'en voulait pas pour fournir sers troupes.


Les temps ont bien changé depuis lors, c'est un fait.


La faillite est partout, comme un mode de règlement de la fin d'une activité, d'une expérience.


Non seulement en matière commerciale [ce sont les Italiens, peut être même les Toscans (2)] qui l'ont inventée, mais désormais en toute matière.


Les commerçants, les artisans, les professions libérales ou indépendantes, les personnes morales, les agriculteurs, et même les particuliers à travers le surendettement sans compter les procédures spéciales d'Alsace-Moselle.


Il n'y a guère que l'Etat et les collectivités qui soient exclus du périmètre (3)


Alors, je m'étonne que personne n'ait imaginé, parmi les sections de la nouvelle juridiction, un tribunal des faillites, de toutes les faillites, pour organiser et régler cette défaillance de la société toute entière.


Car le droit des faillites est une véritable spécialité (4) et surtout forme un tout presque indépendant à l'intérieur du système juridique.


Oh, je n'invente rien.


Les Etats-Unis ont des tribunaux de première instance de faillites et même des cours d'appel spécialisées. Je regrette aujourd'hui d'avoir été si étonné d'avoir pu me garer un jour que je cherchais une place devant celle de SANTA BARBARA, en Californie, que j'ai oublié d'aller y voir dedans.


Bon, ça n'aurait servi à rien du tout, si j'en juge ma visite à AUSTIN au Texas au greffier en chef de la Cour suprême locale. Mais c'est une autre histoire...


______________________


(1) Non, c'est vrai, ils auraient du m'inviter.

(2) Je dis les Toscans, car j'ai un peu de sang toscan coté maternel, et ça me fait plaisir.

(3) Je sais qu'on va m'objecter qu'ils sont en faillite. C'est faux, pour l'instant, il n'y a pas de cessation des paiements et tant que nous payons nos impôts et qu'on trouve des préteurs de deniers que rembourseront nos arrière-petits enfants, ça marche.

(4) Et que les juges consulaires marseillais et les autres ne croient pas que j'ai changé d'avis : votre indiscutable compétence ne suffit pas à régler les graves questions posées.

févr.
13

DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : ET QUE DEVIENDRONT LEURS GREFFIERS ?

  • Par bernard.kuchukian le


Au moment où la question de la réforme de la justice commerciale parait refaire surface, sans compter qu'il me semble qu'elle peut être traitée par ordonnance, en l'état des pouvoirs spéciaux donnés au gouvernement, je relis le rapport MARSHALL. Lequel est finalement dans la mouvance du rapport CAZORLA, qu'on a un peu oublié (1)


Le schéma commun en est tout simple : un tribunal général en première instance et un dispatching (2) matière par matière.


C'est parfaitement cohérent et même bon. Et ce d'autant plus qu'on dirait que chaque sous division (pensez aux affaires de droit du travail et commerciales) seraient présidées par un juge professionnel. L'échevinage. Oui.


Si j'avais eu l'honneur d'être consulté, je n'aurais pas manqué d'attirer l'attention des hauts rapporteurs sur une question qui a été complètement occultée. Celle des greffes.


Parce que le rapport MARSHALL ne touche pas aux greffiers et il a bien raison, c'est une fonction essentielle qu'il reconnait.


Sauf qu'il ne dit rien des greffiers des tribunaux de commerce, les seuls qui ne soient pas des fonctionnaires d'Etat. On dirait qu'on considère pourtant par ailleurs et principe que les greffes ne peuvent être que d'Etat. C'est normal.


Donc, on a oublié quelque chose à traiter par le rapport. C'est dommage.


Remarquez, cet oubli est général.


Vous savez, mon ami le député du Gard Gilbert COLLARD pose régulièrement des tas de question au ministre, et on ne lui répond presque jamais.


Il a pourtant déposé une question précise sur le sujet des greffiers des tribunaux de commerce, laquelle est tranquillement passée à la trappe comme les autres.



__________________________________



(1) Ce CAZORLA là doit certainement être celui que j'ai connu à la Faculté.

(2) Pardon


févr.
13

DOSSIER AVOCATS : JUSQU'OU PEUT ON MENTIR ?

  • Par bernard.kuchukian le
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A Paul Lombard « Ma vérité sur le mensonge »


Ca et là, nous voyons des procédures de sauvegarde des entreprises (le terme fait chic) qui ne sont en réalité que les antichambres des procédures collectives, qu'on appelait faillites auparavant, mais on a du changer le mot pour ne pas choquer les oreilles trop sensibles.


Le bruit fait peur (1)


Tout ce qui suit est écrit dans un jugement.


Désigné par le juge commissaire, à ma demande, comme contrôleur dans une affaire commerciale, en qualité de créancier et désormais représentant d'un troisième créancier important, j'ai pu assister récemment, en direct, à une sortie légitime - je trouve qu'ils ils ont été bien gentils, encore - faite récemment en chambre du conseil par un Tribunal de commerce, contre des confrères qui défendaient une cliente dans une procédure de tierce-opposition à sauvegarde.


Remarquez, ils auraient du se méfier plus tôt car le siège social de la société débitrice avait été transféré d'une ville A vers une B, dans laquelle elle n'avait jusqu'alors aucune activité, tandis qu'elle avait conservé son activité dans la ville A, bref juste le temps légalement nécessaire au montage.


Avant le jugement de sauvegarde, il existait une procédure de liquidation judiciaire en cours, engagée par une créancière sur des titres importants, indiscutables et impayés.


Avec l'aide et on imagine sur le conseil de ses avocats, les mêmes bien sur dans les deux procédures, la société débitrice avait profité d'un renvoi du premier dossier pour aller vite présenter une demande de sauvegarde. En déclarant, tous tranquilles, qu'il n'y avait pas de passif exigible (c'est la condition sine qua non de la sauvegarde) alors qu'il était exigé judiciairement...


Le pire est que le Tribunal, bonne pate et surtout trompé, il y a tant de dossiers, avait ouvert la sauvegarde.


Evidemment, le créancier auteur de la poursuite individuelle d'origine a découvert le montage et s'est mis très en colère. Puis, les juges consulaires furieux se sont aperçus qu'on les avait délibérément trompés.


A l'audience d'opposition, le représentant du parquet financier a été bien trop aimable avec les confrères. Que n'aurait-il pas dit s'il s'était agi de moi.


L'ennui, c'est que là, je suis contrôleur, c'est-à-dire rempli d'une fonction légale au moins aussi importante que la sienne.


On n'a pas le droit de mentir tout le temps.


La débitrice esrt désormais en redressement judiciaire et devrait je le crains terminer sa vie en liquidation judiciaire, après quelques extensions.


Question finale à l'attention des déontologues : les confrères concernés vont-ils être poursuivis ?


Remarquez, j'imagine que certains vont conseiller de poursuivre le contrôleur ...


________________


(1) Technique de guerre des Ottomans

févr.
12

DOSSIERS TRIBUNAUX DE COMMERCE : TIENS CE SERAIT DONC REPARTI

  • Par bernard.kuchukian le
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On ne nous tient au courant de rien.


Bon je suppose qu'on parle du rapport MARSHALL (1)


Ou plutôt, si j'ai bien compris la colère du président UNTEL, de sa version déjà corrigée.


C'est qu'il parait que la garde des sceaux aurait mis en circulation un projet à passer prochainement au parlement, lequel déplait beaucoup à la conférence des présidents des tribunaux de commerce.


Donc, c'est évident, il doit être bon.


Il parait qu'on parle là dedans et aussi d'un projet débile, l'échevinage commercial à la cour d'appel.


Non, et puis quoi encore ?


J'espère que les juges de métier vont protester avec les avocats.


J'en serai (en plus, je sais, je vous agace, moi j'ai eu les deux casquettes, une toute petite de juge et une grande d'avocat).


Le seul échevinage qui existe actuellement en appel non pénal est à ma connaissance, si elle existe encore, celui de la cour régionale des pensions. Je sais bien que les entreprises françaises vont mal, mais qu'on ne leur fasse pas le coup des anciens combattants.


Je prie les lecteurs qui me restent fidèles de relire ce que j'ai écrit sur le sujet depuis des années, en prenant même l'exemple américain.


Si vraiment on ne peut pas faire autrement, qu'on panache la justice de première instance, mais à partir du niveau de l'appel, le justiciable, le citoyen quoi, est en droit d'exiger d'être jugé uniquement par des juges professionnels, uniquement par eux, censés être compétents, impartiaux et indépendants. Exemplaires quoi.


Je sais bien que le rapport prévoit aussi l'échevinage à la Cour en matière sociale.


Ce n'est pas en créant une deuxième débilité qu'on excusera la première.


Non, absolument non.


Bon aux dernières nouvelles, on abandonnerait l'échevinage en appel et on le créerait en première instance dans les affaires commerciales.


En voilà la bonne idée du rapport. Enfin, il n'a rien inventé...

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(1) Premier président à MONTPELLIER. Aucun rapport avec le plan du génial général du même nom, lui formé à WEST POINT.

Nom : rapport_Marshall_2013.htm
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févr.
6

LETTRE DE MON BARREAU :ON N'EN N'A RIEN A FOUTRE

  • Par bernard.kuchukian le
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On sait les débat, depuis quelques années sur l'existence même des juridictions consulaires, et surtout l'indépendance des juges. On sait le vieux rapport COLCOMBET- MONTEBOURG. On sait la décision de mai 2012 du Conseil constitutionnel.


On sait le débat parlementaire avec le rapport la sous-commission UNTERMAIER à la commission des lois de l'Assemblée nationale.


Des dizaines d'auditions pendant des heures, d'une qualité exceptionnelle. Rapport en ligne sur le site de l'Assemblée. On sait, enfin on ne sait plus tellement le grand n'importe quoi gouverne désormais ce pays, on sait que le gouvernement doit soumettre ces temps-ci au Parlement un projet de loi avec des changements dans le fonctionnement de la juridiction consulaire.



On sait, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, que la question de l'indépendance a donné lieu déjà à l'interdiction de la saisine d'office et à des doutes sur les conseils donnés aux parties par les juges consulaires hors de tout procès.


Les avocats devraient savoir, mais en fait dans leur immense majorité d'indifférents, sauf de temps en temps, et encore, que ces démarches sont tout simplement des atteintes à leur prétention de monopole du droit. Régulièrement, on vante l'action de tel barreau qui s'est attaqué au quidam du coin parce qu'il a préparé des conclusions sans être avocat ou donné des conseils, quelquefois bons d'ailleurs.


Les élus se passionnent, à Marseille, notamment pour féliciter Maitre UNTEL d'avoir obtenu la condamnation en référé d'un parmi l'immensité de la masse des faux. Et relais sur le site du Conseil national des barreaux qui se s'intéresse qu'à ce qui vient des élus. Les autres n'existent pas.


Quelle journée. Je découvre ce matin au greffe du tribunal de commerce une brochure en distribution publique, tout récemment éditée, avec une affiche à l'appui. Ca vient du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.


Je cite :


« « Chefs d'entreprise, si vous pressentez des difficultés n'attendez pas ! Des procédures permettent de dépasser ce cap difficile. Des solutions existent, un service public de proximité.


Le président ou le juge délégué à la prévention du tribunal de commerce peut vous é couter en toute confidentialité et vous présenter les différentes solutions prévues par la loi pour vous aider dans vos difficultés .


Le greffe assure l'accueil du public au sein de la juridiction commerciale et permet l'accès au service public de la justice.


Le greffier est votre premier interlocuteur, la mission de service public qui lui a été confiée garantir les principes constitutionnels (1) de continuité, d'égalité et d'adaptabilité. » »



Quel culot me direz-vous. Cette fois-ci on ne parle même plus des experts comptables. Quant aux avocats dont il parait que nous sommes les savants du droit, on a du nous exiler sur la planète Mars.


J'en étais là de mes réflexions en me disant que les élus de mon barreau nous défendent décidemment bien mal, ce n'est pas nouveau, en ne protestant surtout pas, bref en se taisant.


C'est vrai qu'un membre influent du conseil de l'ordre est dans les petits papiers des juges consulaires : son associé dirige l'Ecole des avocats qui parait-il donne de »s cours aux juges consulaires. Amici di amici di amici.


Et puis, j'ai reçu voici quelques minutes un courriel du bâtonnier oui, celui de Marseille, me communiquant comme, à tout le monde, la copie du contrat de procédure du tribunal d'instance d'ALES (2).


Evidemment, personne ne chez nous ne va jamais à ALES, quant au contrat en question, il est d'une banalité à pleurer. C'est sur qu'on les défend bien les avocats de notre barreau, sauf ceux qui ont un dossier à ALES, ce qui doit arriver à un confrère d'ici une fois dans une vie (3)


Décidemment, on n'en sort pas, vous n'êtes pas bons à rien, vous êtes mauvais en tout (4)


________________________


(1) En français dans le texte.

(2) Sous préfecture du Gard, 112.000 habitants, 166 km de MARSEILLE.

(3) Remarquez qu'au temps du bâtonnier François MAUREL, aux frais de la profession, toute une série d'élus s'étaient déplacés en Chine. Face aux critères acerbes, le terme est faible de notre confrère Alain VIDAL NAQUET (qui n'a eu sa Légion d'honneur que plus tard) et aux miennes (mais moi je n'ai pas eu la Légion d'honneur), on avait enterré l'affaire en demandant à un confrère aujourd'hui gravement malade de faire un rapport écrit aussi passionnant et fondamental pour notre barreau et même la profession qu'il a déposé à la bibliothèque sur le contentieux des loyers d'habitation à SHANGHAI. Comme quoi, la juridiction d'instance...


(4) C'est du grand Marcel PAGNOL, de l'Académie française, in Le SCHPOUTZ , film français, tourné à EOURES (quartier de MARSEILLE, pas très loin de l'endroit où j'écris ce billet), 1938. Première partie. La phrase exacte est dite par l'oncle Baptiste (CHARPIN), l'épicier, à son neveu Irénée (FERNANDEL), son employé un peu benêt, c'est : « tu n'es pas bon à rien, tu es mauvais à tout », avant l'épisode du baril d'anchois des tropiques.

Nom : AFFICHE.pdf
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janv.
19

DOSSIER TRIBUNAL DE COMMERCE : LES CHATS DE RIGA

  • Par bernard.kuchukian le


Voici que RIGA, la capitale de la Lettonie, a été choisie comme celle européenne de la culture en 2014.


Ce sera sans discussion toute autre chose que MARSEILLE, bien malheureusement pour nous, et j'invite tous ceux qui ne connaissent pas encore les Etats baltes, à y prévoir un voyage. Avec un stop à RIGA.


Il y a notamment dans la partie centrale de cette ville étonnante une place, avec un imposant bâtiment du XIXème siècle, qu'on appelle la Grande Guilde.


On traduirait en français vernaculaire par « la chambre des négociants auto cooptés ».


Face à lui, un immeuble de style « art nouveau » (RIGA en regorge), édifié en 1903.


On l'appelle « la maison des chats » (Kaku nams).


C'est que son toit abrite plusieurs statues de chats qui font le gros dos, et regardent méchamment la Grande Guilde, de l'autre coté de la rue.


L'histoire apprend en effet que l'immeuble fut construit par un important négociant local, qui voulait se venger de ce que ceux d'en face avaient refusé de l'admettre parmi eux.


Moi, j'aime bien les chats, et j'ai une pensée reconnaissante à la mémoire de Monsieur SCHEFFEL et ses chats survivants.

janv.
17

DOSSIER TRIBUNAL DE COMMERCE : « RENDRE DES SERVICES ».

  • Par bernard.kuchukian le



Il existe à MARSEILLE un quidam, dont je tais ici le nom, qui écrit de temps à autre des billets pseudo financiers ou économiques dans La PROVENCE, ce quotidien local qui est à la presse d'opinion ce que la brouette est à la fusée interplanétaire.


Cet écrivain est généralement heureux de tout, ne critique jamais rien, et même s'il devait commenter un terrible et absolu naufrage en mer, tous corps et biens perdus, il relèverait qu'on a cependant retrouvé, flottant sur la mer océane, un morceau de bouée (1)


Il semble bien qu'il soit plus ou moins, j'imagine plus que moins, appointé par la Chambre de commerce locale.


On comprend alors le pire.


Retenu à PARIS par une édifiante promenade au Conseil d'Etat, dont je vous ai parlé hier, il est évident que je n'ai pas pu assister ni à la messe qui la précède (2) ni à la rentrée annuelle et solennelle du Tribunal de commerce de notre ville qui était au même moment.


C'est dommage, parce que le terrain aurait été propice à dire (3) à ce pseudo journaliste qu'il connait la matière comme moi je suis spécialiste en physique des particules atomiques, ou en traitement des verbes irréguliers dans la grammaire de l'ouzbek du moyen-âge local.


Alors voilà, je me suis contenté de faire des bonds en lisant son billet de veille de rentrée solennelle, dans le journal, à bord de l'Airbus d'AIR FRANCE.


Il prétendait recueillir les propos du président du Tribunal de commerce local lui déclarant, parlant des juges consulaires, je le cite :


Une première fois, « il y a donc un véritable investissement de la part des juges qui rendent un service (en français dans le texte) et attendent que cela soit reconnu ».


Une deuxième fois, « (nous ne voulons pas de ce qu'on nomme l'échevinage) Nous rendons un service »


Si ces honorables personnages avaient un peu plus de culture juridique voire judicaire, ils devraient au moins éviter certains mots, simplement se souvenir des grandes plaidoiries et rappels célèbres des grands avocats.


La mienne devant le Conseil constitutionnel, mais c'est du très minuscule à coté.


Surtout. En 1962. Je ne sais plus si c'est TIXIER VIGNANCOUR, défendant le général SALAN, ou le vieux bâtonnier CHARPENTIER défendant le général JOUHAUD (5 + 5 = 10 étoiles de généraux d'armée) devant des juridictions spécialement constituées pour les condamner, en plein temps d'art. 16, à un moment où les avocats risquaient la radiation à l'audience, qui avaient dit, et les juges n'avaient pas bronché.


« Vous êtes là pour rendre la justice, pas des services. »


C'est embêtant ce qui a été dit, écrit et non contredit, car dans le même billet, il parait que le président a parlé de moi et de quelques autres amis.


Il a dit que « nous sommes [une sorte de nébuleuse] qui critique toujours notre juridiction comme anormale, parce que nous sommes le seul pays à avoir adopté ce système. »


Et d'ajouter : « on parle de conflits d'intérêts ».


Et bien oui, président, on en parle. Pour actualiser la matière, lisez donc mon blog d'il y a quelques jours sur les pratiques d'une juridiction consulaire d'au-delà le Rhône. Et encore, je ne vous ai pas tout dit.


Moi, j'aurais aimé qu'on discute du rapport UNTERMAIER, avec les parlementaires qui en sont les auteurs, sur la réforme des tribunaux de commerce, prochainement au Parlement. Ils sont avec moi et bien d'autres, cette « nébuleuse ».


Et bien non, tout va bien.


Enfin pour le Tribunal, qui parait-il est le 2ème de France. Certes, par le nombre de ses juges, mais surtout pas par le nombre de ses affaires. Paris, Nanterre, ou Bordeaux sont surement avant nous à Marseille.


Plus 20 % cependant pour les jugements de faillites. Il n'y a plus que cela localement.


On aurait aimé le point de vue par juges consulaires élus par elle de la Chambre de commerce locale.


Non, elle n'a rien à dire.


Pardon, oui, ce matin dans la même PROVENCE, le quidam de tout en haut de mon billet reproduit brièvement le résumé d'un rapport d'une société d'assurance crédit, filiale de DUN et BRADSTREET, sans même avoir la loyauté de dire d'où vient ce point de vue. Là, tout va mal.


Ces gens là défoncent des portes ouvertes.


Non, nous de la nébuleuse on aurait aimé savoir ce que la Chambre de commerce va faire.


On le sait. Rien.


Son président qui vend de l'Orangina, a présidé Marseille Capitale de la culture 2013.


Tu parles d'une activité et d'un progrès économique...(4)



(1) Oui, vous voyez que je fais dans le transport

(2) A Marseille, avant la rentrée annuelle du Tribunal de commerce, par tradition, les juges vont en délégation à la messe à l'église la plus proche. Cette touchante et honorable démarche n'a cependant pas permis jusqu'ici à la divine Providence de sauver l'économie locale et régionale.

(3) Je lui bien écrit un jour, il m'a répondu qu'il reconnaissait s'être trompé -il avait vanté, je crois me souvenir, la qualité d'un dirigeant local d'entreprise, considéré par lui comme une personnalité d'avenir. Il ne savait pas que le malheureux était mort depuis deux ans...

(4) La culture c'est trois, virgule quelque chose, du P.I.B. français...

janv.
15

DOSSIER JUSTICE : UNE NOUVELLE REFLEXION SUR LES GREFFIERS

  • Par bernard.kuchukian le
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Vous aurez beau tourner et virer, le vers est dans la pomme, si j'ose dire.


L'idée de déléguer une partie des prérogatives juridictionnelles aux greffiers, le cas échéant sous le contrôle a posteriori du juge direct, est dans les tuyaux comme on dit, et on n'y changera rien. On paiera moins cher les greffiers que les magistrats, et on leur fera faire des choses simples.


Oui, mais, de quels greffiers parlons nous ?


Nous parlons des greffiers d'Etat, de fonctionnaires d'Etat, ceux des tribunaux de grande instance, d'instance, des conseils de prudhommes, des cours d'appel, de la cour de cassation. Ceux qui représentent l'Etat et en ont le statut, constitutionnel.


On ne parle pas de déléguer quoi que ce soit de plus aux greffiers des tribunaux de commerce, qui ne sont pas des fonctionnaires d'Etat et donc délégataires des pouvoirs de puissance publique.


Or, ces greffiers privés aux revenus considérables en l'état de leur monopole (1) ont déjà des délégations anormales en matière de procédures collectives. Je ne les détaille pas ici.


Au moment où la justice consulaire va sans doute être remodelée, il est nécessaire de penser aussi au statut des greffes de ces juridictions.


J'imagine que c'est l'une des raisons pour lesquelles la garde des sceaux ne répond pas à une des questions écrites sur le sujet de notre excellent confrère Gilbert COLLARD, député du Gard et membre de la commission des lois.


Il est vrai que la liste de ses questions sans réponse commence à faire long.

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(1) On a bien fini par supprimer les conservateurs des hypothèques et leurs privilèges. Les privilèges avec limitation du nombre des titulaires, des notaires, celui des huissiers de justice, celui de certains commissaires priseurs, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, celui des taxis, ça suffit non ?

janv.
15

DOSSIER TRIBUNAL DE COMMERCE : AH CETTE INDEPENDANCE DES JUGES CONSULAIRES, QUEL PROBLEME

  • Par bernard.kuchukian le
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Sous titre, ça sert à quoi B.K. de plaider au Conseil constitutionnel.


Ce billet aussi à l'attention des déontologues consulaires (mais si, ça existe).

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Alors que notre bien aimé président républicain nous faisait savoir qu'il y aurait bientôt une réforme de la juridiction consulaire, il parait que c'est maintenant pour février, on sent bien la tension dans l'air.


C'est le moins qu'on en puisse dire.


J'ai déjà signalé mes misères toutes récentes devant un tribunal de commerce extérieur, que j'aime bien, dont je n'ai donc pas cité le nom, avec l'embarras de son président à juger en référé.


Et encore, le problème n'était pas là avec un juge, mais avec un très important électeur suprême des juges consulaires du coin, partie défenderesse. Rien d'autre que la société du propre président de la chambre de commerce locale.


C'est que les juges du Tribunal de commerce, président en tète, sont élus par les délégués consulaires locaux autrement dit par la chambre de commerce locale.


La suite de ce feuilleton, interminable tant que de l'ordre n'aura pas été mis dans cette matière, la suite c'est ce matin, lorsque je reçois le jugement dont je m'autorise à rendre public le texte. Mon client est d'accord aussi.


Il est rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier le 10 janvier 2014. Les commentaires en sont ceux-ci.


Le contentieux oppose un sous traitant de 3ème rang (1), que je représente, à toute une série d'intervenants en amont pour des travaux confiés à trois très importantes sociétés de bâtiment, avec pignons sur rue (2), sans compter les sous traitants de 1er et 2ème rang, qui ont disparu du paysage procédural ensuite de liquidations judiciaires menées rondement.


Ma cliente avait été chassée brusquement du chantier, et on ne l'avait pas payée, y compris d'une situation de travaux pourtant acceptée sans réserve.


J'avais essayé le juge des référés du Tribunal de commerce local. Qui bizarrement, s'était déclaré incompétent. En appel, la Cour d'appel locale, machine à confirmer, avait confirmé.

J'avais repris au fond, même Tribunal.


Mes lecteurs se souviennent du billet ahurissant que j'avais mis en ligne voici quelques mois le matin du jour où l'affaire devait se plaider au fond justement et où j'ai été avisé par téléphone et le greffe qu'elle était renvoyée à une autre composition.


J'ai souvenir que nous avions échangé avec notre ami GIROUD qui, pire que moi, s'étonnait de ce que la cause de renvoi n'ait pas été explicitée loyalement et clairement.


J'ai surement eu le tort de ne pas insister : mais quand j'insiste, les juges consulaires me déclarent la guerre et portent plainte contre moi. Et le bâtonnier du moment, qui n'y comprend rien, me poursuit (3).


Revenu dans le Tribunal de commerce en question, sur renvoi à l'audience avec une autre composition, j'avais obtenu ce que j'ai estimé comme un bon jugement : on avait de fait écarté un tas d'arguments bidon, et on avait ordonné une expertise quant à la valeur des travaux de ma cliente et aux comptes à faire.


L'expertise ordonnée a eu lieu. Chère. Mais le client sur de lui a payé.


Le rapport de l'expert est de qualité, on doit bien au client des tas de sommes, et la rupture a été fautive contre lui, qui n'avait rien à se reprocher.


Entretemps, les sous-traitants de 1er et 2ème rang n'existent plus. On l'a vu.


Me voilà donc à reprendre l'affaire en « lecture de rapport d'expertise » comme ils disent à Paris, devant le même Tribunal. A Montpellier.


Evidemment, en termes choisis, dans mon assignation, je rappelle toute la chronologie, et que le juge des référés avait fait fort pour rejeter une demande de paiement provisionnel de travaux validés par le représentant légal de l'entreprise débitrice, que l'expert judiciaire a lui-même validé en 30 secondes, alors que personne ne contestait plus rien.


Patatras.


Voici que la vérité apparait enfin. C'est qu'on m'a lu, et on s'est dit sans doute « meffi » (4)


C'est même écrit en français, la vérité, pas « meffi », dans le texte du jugement.


« Un des dirigeants de la S.A.S. DUMEZ SUD est juge auprès du Tribunal de commerce de MONTPELLIER. Dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions de l'art. 47 du Code de procédure civile et de renvoyer l'affaire à une juridiction limitrophe ».


Bon j'imagine qu'on s'est surement engueulé entre juges consulaires locaux, en deux camps, « les corrects », et les autres.


La morale de cette histoire est pour l'instant la suivante (j'espère que je n'aurai pas d'autre souci à Béziers).


Il est indispensable que les juges consulaires fassent savoir à l'avance, avant que le procès soit plaidé devant eux, quels sont leurs rapports avec les parties à l'instance et leurs avocats.


Ceci est dans les projets actuels.


Mais ce sera encore insuffisant.


Il faut en effet que la liste des juges de chaque Tribunal de commerce soit connue à l'avance, rendue publique, affichée, diffusée, avec en face de chaque nom du juge les indications de son activité professionnelle et de ses intérêts d'affaires.


Et qu'on ne me dise pas que c'est impossible.


Je connais au moins deux ou trois tribunaux de commerce qui le font LOYALEMENT, y compris sur Internet.


P.S. C'est quand qu'on me poursuit ?

_______________________________

(1) On n'a que les clients qu'on mérite, je sais.

(2) Ce qui est la moindre des choses pour des sociétés de bâtiment. DUMEZ SUD comprise.

(3) Et maintenant, c'est moi qui le poursuit au pénal.

(4) « Meffi » c'est du marseillais vernaculaire, mais en montpelliérain, ça doit ressembler.

Nom : JUGEMENT DUMEZ15012014113452.pdf
Taille : 568 Ko


janv.
11

DOSSIER TRIBUNAL DE COMMERCE : TRIBUNAL ET CHAMBRE DE COMMERCE

  • Par bernard.kuchukian le
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SOUS TITRE : OU ON REPARLE DE L'INDEPENDANCE ET DE L'IMPARTIALITE DU JUGE CONSULAIRE - CAS PRATIQUE



Je connais bien une affaire précise opposant une entreprise à une autre. La première est banale dans sa direction, je veux dire par là que son dirigeant n'est pas un élu professionnel. C'est la créancière.


La seconde, la débitrice, a comme dirigeant social et propriétaire du capital tout simplement le président de la chambre de commerce locale.


Par quelque bout qu'on prenne le dossier, la compétence contentieuse est ici à la juridiction commerciale du siège de la chambre de commerce locale.


Donc, à défaut de trouver le moyen de délocaliser comme on dit la procédure, car les textes de droit positif n'ont rien prévu à ce sujet, alors que bien sur le président de la chambre de commerce n'est pas juge consulaire lui-même, l'affaire vient devant cette juridiction. A moins de réussir à faire admettre l'art. 6-1 de la convention européenne, au prix pour l'avocat de l'incident violent qu'il perdra et finalement de la perte de son client...


C'est que les juges du Tribunal de commerce, président en tète, sont élus par les délégués consulaires locaux autrement dit par la chambre de commerce locale.


Alors bien sur, on pourra toujours reproduire ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel avant qu'il ne rende sa décision du 4 mai 2012 sur les juges consulaires. Vous savez la théorie de l'impartialité subjective. Ce que j'ai dit est public, en ligne sur Internet. Sans la moindre censure des hauts conseillers.


On dira tout au plus que je suis un prétentieux. Ou un emmerdeur. Ou les deux.


C'était à prévoir, et entre nous, même déjà prévu par le client, qui n'est pas tombé de la dernière pluie.


Après avoir rendu une décision préparatoire marquant son embarras, quand le juge consulaire, malgré l'évidence de la demande du créancier, se déclare incompétent, heureusement on était en matière de référé, il restera alors la voie de l'appel.


Encore heureux.


Oui, mais devant la Cour d'appel, il faudra développer des choses, comment dire « désagréables », car les magistrats professionnels croiront qu'on attaque la justice en général qu'ils défendent, alors que l'avocat protestataire la défend justement.


Quel infini mérite ont les avocats surtout lorsqu'ils sont courageux...


déc.
7

DOSSIER JUSTICE : SALUT « LES BRAS ARMES »

  • Par bernard.kuchukian le
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En France, on aime bien les chansons, donc les formules, voire les mots à l'emporte pièce, cinglantes si possibles, surtout quand tout va mal. Et actuellement, ce n'est pas la joie.


C'est du genre par exemple en 1918, « les Allemands paieront », en 1940, « nous vaincrons parce que nous sommes les plus forts », ou encore « la route du fer est coupée ».


Le summum a été tout de même sous le 4ème République un président du conseil, pourtant applaudi sur les bancs du Palais Bourbon : « Nous ne disposons d'aucun moyen ... mais nous les emploierons tous ».


L'idée est toujours de terrifier, enfin d'essayer, les gogos avec l'emploi de mots absolus.


C'est en matière militaire maritime que nous y parvenons avec une excellence qui défie l'entendement.


Nous n'avons en effet qu'un seul porte avions, sous réserve de ses pannes diverses et variées, mais tout de même, ah ça mais, quatre sous-marins nucléaires d'attaque (N.D.L.R. : insistez sur le mot « attaque ») à qui nous avons donné des noms qui sont tout un poème.


« Le triomphant », « Le téméraire », « Le vigilant », et le plus extraordinaire, il n'y a que par ici pour n'avoir pas perdu le sens du ridicule, « Le terrible ».


Forces ennemies tremblez, ne le faites surtout pas toutes à la fois, parce qu'on n'en possède qu'un seul, « Le terrible » est là.

Enfin, laissez-lui le temps d'arriver, depuis Toulon ou Brest.


Bon, en matière de justice, on essaie maintenant de faire pareil.


Il parait qu'on veut créer en effet un procureur financier qui sera le « bras armé » de l'Etat (ou-la-la), d'on va voir ce qu'on va voir.


Cette histoire de bras armé me fait penser à ce que prétendent déjà être certains liquidateurs judiciaires, j'en connais bien un au moins, le ridicule ne l'a pas encore occis, quand ils veulent faire du zèle, et surtout obtenir ainsi les faveurs des tribunaux de commerce qui les désignent, pour poursuivre les malheureux dirigeants d'entreprises qui ont failli.


Ils se disent alors les « bras armés » des tribunaux de commerce. Ou-la-la, ça va faire mal...


C'est qu'à tuer les morts, on sauve l'économie.


Quant au procureur financier, on ferait bien d'abord de déterminer son statut.


Parce qu'un magistrat, un juge, dont par définition la fonction serait d'être un père fouettard, moi ça me gène beaucoup.


Alors, votre procureur financier, ça doit être - comme tout le parquet d'ailleurs - autre chose statutairement qu'un juge.


Jusqu'à quand faudra-t-il faire condamner notre pays à STRASBOURG ?

nov.
29

DOSSIER LA CRISE : LA RESURRECTION ET 60.000 REBONDS

  • Par bernard.kuchukian le


Je découvre ce soir une invitation personnelle circulaire, mais à mon adresse de courrier électronique, par le président de la Chambre de commerce de MONTPELLIER.


C'est pour une conférence-débat de la présentation de l'association de 1901 « 60.000 rebonds », sur le thème : « Rebondir après un échec ».


Je crois comprendre que c'est une initiative du MEDEF.


Une référence, un nom de client en marge, j'imagine qu'on m'a trouvé dans la base de données de la Chambre de commerce locale à l'occasion de formalités au registre du commerce ou au greffe du Tribunal de commerce.


Ou ailleurs, peu importe.


C'est lundi soir 2 décembre à 18 H 30 à MONTPELLIER.


L'invitation vient un peu tard et je crains de ne pouvoir y aller.


C'est très dommage.


En préalable, j'aurais eu le plaisir de complimenter quant au choix exceptionnel de la date : le 2 décembre, AUSTERLITZ.


C'est la plus grande bataille jamais gagnée par l'armée française, sous les ordres d'un NAPOLEON génial qui avait su attendre le bon moment.


Vous savez, le soleil qui se lève à midi sur la plaine d'AUSTERLITZ, le brouillard qui se dissipe, les troupes adverses qui sont déjà parties de leur place supérieure, les Français en nombre inférieur qui attendaient et sortent de leur petit bois (1).


Et le Corse, impérial, qui laisse tomber son gant : « Messieurs, allez-y ».


J'aurais ainsi eu l'occasion pour une fois de dire du bien d'une chambre de commerce : ici celle qui invite pour quelque chose de bien en citant implicitement Jacques ATTALI. On parle plus facilement des réussites que des échecs.


Ensuite, je me répète, pour regretter que ce genre d'initiative ne soit pas pris par la Chambre de commerce de MARSEILLE, accompagné de sa chambre ardente du Tribunal de commerce de notre ville, celle des sanctions en matière de procédures collectives.


Enfin, justement, pour de ne pas participer avec véhémence à ce débat fondamental par les temps qui courent.


Car tout le monde ne peut pas rebondir en cas d'échec, et l'arsenal des sanctions qui tombent sur la tète de certains et non des autres qui ont fait aussi mal fait une sélection.


Quel est alors le critère de cette sélection ?


Cette soirée de MONTPELLIER, n'est-elle pas aussi un pied de nez à Paul VALERY, le Sétois, celui qui nous disait que nous autres civilisations sommes mortelles.

Oui, mais, quid de la résurrection en matière commerciale ?

___________________________


(1) Je connais AUSTERLITZ et le fameux petit bois existe toujours. Je m'y suis même garé.

nov.
23

DOSSIER MARSEILLE : LE SCANDALE PERMANENT DE LA S.N.C.M.

  • Par bernard.kuchukian le



La commission européenne poursuit désormais la France pour en obtenir 440.000.000 € que nous devrons bien payer une fois encore par nos impôts, parce que les gouvernants français successifs sont nuls.


Ceux de Corse ont baissé les bras.


A Marseille, le maire gâteux d'une ville en faillite tend lui et encore la main.


La France s'entête ainsi à sauver la S.N.C.M. à coup de subventions déversées dans un véritable tonneau des Danaïdes. Au besoin en tapant dans la caisse des associés privés, à qui il faut donner des avantages publics autres pour compenser.


Dans le même temps, d'autres transporteurs maritimes font le même travail que la S.N.C.M. au même prix mais avec des bénéfices. Ils protestent à juste raison contre le dumping de l'Etat français.


Comment toucher aux privilèges c'est la traditionnelle question ? Comment se fâcher avec les copains et les agents électoraux ?



Ce serait presque rigolo s'il ne s'agissait pas d'argent public.



Et elles font quoi les autorités locales, judiciaires comprises ?


Je rappelle au Tribunal de commerce de Marseille qui a en délibéré une affaire musclée de recherche de responsabilité et d'interdiction de gérer contre un de mes clients - rien à voir en taille avec le trou de la S.N.C.M.- qu'on ne peut appliquer deux poids deux mesures.


D'un coté, sous l'oeil goguenard et aux ordres d'un parquet qui n'y connait rien, enfin qui ne veut rien y connaitre, sans doute en raison de l'avancement, on laisse faire et courir le grand n'importe quoi à coups de centaines de millions d'euros. On peut résumer simplement : continuez les amis, et si vous avez besoin, d'argent, demandez- le nous. On le prendra au contribuable.


De l'autre on fustige mon dirigeant de P.M.E. à quelques dizaines de salariés. Lequel se bat à coup de Q.P.C. qu'on rejette systématiquement pour faire juger que le système est inique. Tandis qu'antérieurement, il a du passer en liquidation judiciaire, parce que le marché s'est dégradé et qu'il n'a pas pu payer un redressement d'U.R.S.S.A.F. ?


Mais dans quel pays vit-on désormais ?


Oui, parce que par-dessus le marché, on va nous demander de déclarer la guerre à la Commission européenne celle qui poursuit la France.

nov.
22

DOSSIER Q.P.C. LES POUVOIRS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

  • Par bernard.kuchukian le


La SOCIETE NATIONALE CORSE MEDITERRANEE, oui une partie des bateaux entre Corse et continent, celle qui a armé le superbe NAPOLEON-BONAPARTE, qu'on a tout de même réussi à couler à quai, à vide, en temps de paix, au port de MARSEILLE parce qu'il y avait du vent, vous me suivez ?, la S.N.C.M. a son siège social à MARSEILLE.


Elle dépend donc judiciairement du Tribunal de commerce de notre ville.


Elle est désormais en totale décomposition, et la commission européenne vient d'ajouter une couche aux millions d'euros qu'il lui faut rembourser.


C'est qu'on ne pourra pas éternellement déverser dans ce tonneau des Danaïdes les millions d'argent public qui feront des milliards en sortie. Il faudra bien s'arrêter un jour, et aller alors à la procédure collective.


Puis je rappeler au président du Tribunal de commerce de Marseille qu'il a encore la faculté de saisine d'office pour faire ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de cette société moribonde.


Oui, parce que par une bizarrerie de la Q.P.C., il a perdu ce droit pour faire ouvrir une simple procédure de redressement judiciaire, alors que ses collègues de Polynésie française l'ont perdue récemment, à la fois pour faire ouvrir une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire.


Ainsi le veut la rigueur de la matière de la Q.P.C. où on ne peut raisonner par analogie. On ne change jamais rien à la question posée.


Là-dessus, si une Q.P.C. est posée quant aux pouvoirs du même président de faire ouvrir sur saisine d'officine la liquidation judiciaire, la route est tracée. Il est évident que la Q.P.C. passera et sera retenue par le Conseil constitutionnel.


Et personne ne pourra sérieusement prétendre que cette faillite est la faute des juges consulaires marseillais, malheureux pompiers face à l'incendie gigantesque d'une politique qui perdure depuis des années.

oct.
29

DOSSIERS TRIBUNAUX DE COMMERCE : VERS LA NATIONALISATION DE LEURS GREFFES ?

  • Par bernard.kuchukian le
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La matière est désormais à l'Assemblée nationale ensuite de la question écrite posée ce matin (n° 41.105) par notre excellent confrère Gilbert COLLARD, député du Gard.


L'intéressé :


[appelle l'attention de Mme. la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre fin au monopole des greffiers en chef des tribunaux de commerce. En France, les greffes des tribunaux de commerce sont privés.


Les greffes de toutes les autres juridictions sont tenus par des agents de l'État. La décision n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Jacques ATTALI (La Documentation française) expliquait sobrement ceci en 2007 : « L'existence même des greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée des mises en place des juridictions consulaires, il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assurée par l'État dans toutes les autres juridictions. Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer les greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés »


En effet, les greffiers en chef des tribunaux de commerce, et leur organisation subordonnée, ne sont pas des agents de l'État, non plus que membres d'une profession libérale. Les charges ayant été supprimées par une loi promulguée par LOUIS XVIII, ils sont cependant titulaires d'une fonction de monopole absolue, avec deux activités: le judiciaire et la gestion du registre du commerce.


Pour le judiciaire, la question peut être réglée aisément. Alors que la justice est l'une des plus importantes fonctions régaliennes de l'État, donc d'une fonction publique, il n'est plus concevable que même commerciale, cette justice-là puisse être gérée matériellement par des agents privés.


À ce sujet, la France qui est le seul État de l'Union européenne à connaître des tribunaux de commerce, distincts des juridictions de droit commun, est également le seul État dont l'administration de cette justice si particulière est confiée à d'autres que des agents administratifs.


Pour le registre du commerce, la matière n'est ni judiciaire, ni historique. Leur gestion par les greffes des tribunaux de commerce est un accident d'après-guerre 1914-1918. La collectivité peut donc reprendre le service, qui ne peut être assuré que par des fonctionnaires d'État.


Le registre du commerce, doit être nationalisé. Il l'est dans la plupart des États qui le font gérer directement au rang des activités normales de la collectivité. Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de changer enfin la situation actuelle pour restaurer la pleine fonction régalienne de la justice d'État dans ce domaine.]


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Oui, car le maitre mot est bien celui-ci. Est-il normal que l'administration pratique de la justice commerciale soit hors des mains publiques ? La distinction est à faire ici entre les juges et les greffiers.


On peut admettre à la rigueur, c'est discutable, et même discuté, que les juges ne soient pas des professionnels.


C'est le cas devant les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes, les organes disciplinaires de grandes professions, je dois oublier peut être quelque chose.


Mais -sauf devant les tribunaux de commerce- les juridictions sont dotées de greffes à fonctionnaires d'Etat. Aux conseils de prudhommes, aux juridictions échevinées et même devant les juridictions disciplinaires (médecins, dentistes, experts-comptables).


A ce sujet, je rappelle, tiens voilà une autre question écrite à faire poser, que les conseils régionaux de discipline des avocats, ces choses immondes, ne sont pas dotés de greffes du tout, qu'ils soient privés ou d'Etat.

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