B.K.

J'ai relaté ici l'histoire extravagante de ce sympathique restaurateur marseillais, à l'enseigne DON CORLEONE, victime à la fois d'agitateurs, ayant fait fuir sa clientèle lors d'un diner débat en principe littéraire, avec une ministre locale, et les 30 clients invités de ladite ministre qui sont alors partis brusquement... sans payer les repas.

La polémique enfle et on parle même de procès en cours. L'affaire porte sur environ 1.000 €.

Aux dernières nouvelles, on objecterait au restaurateur et en haut lieu, suivez mon regard, du coté de PARIS, que le paiement n'est pas possible, car les convives ont quitté la table juste avant la livraison des desserts, les incidents ayant conduit à leur fuite étant survenus à ce moment là.

Pénalement, suivant l'art. 313-5 du Code pénal, je doute qu'on puisse ici retenir la grivèlerie.

Parce qu'en plus, si j'ai bien compris, le restaurateur ne possède pas la liste des invités de la ministre : il ne peut donc faire vérifier si ceux-ci avaient chacun des fonds suffisants pour payer les 30 euros du repas.

Je ne sais pas si ces invités avaient reçus des subventions (c'est à la mode ici). Toutefois, la faiblesse du montant nominal laisse à penser qu'ils pouvaient payer. C'est bien dommage pour le restaurateur, car la grivèlerie n'est constituée que si celui qui ne paie pas avait de quoi payer.

Quant à la ministre, je suppose qu'elle n'est pas concernée, car elle devait être invitée gratuitement, et donc qu'elle n'avait pas à payer le repas, tandis qu'il était sans doute prévu que ses invités paieraient eux-mêmes les leurs.

Il parait mal parti notre sympathique restaurateur.

Je dois être complet en signalant qu'il avait reçu voici un peu moins d'une année, dans un diner débat sur un de ses romans policiers le propre président du Conseil constitutionnel. Je vous assure, j'y étais, que tout le monde avait payé son repas.

Sauf sans doute Monsieur Jean-Louis DEBRé, mais lui c'était normal, il était notre invité. Pourtant, il a fallu lui servir une glace au chocolat (il raffole des glaces au chocolat).

Ah MARSEILLE ...

Le Monde sorti hier, daté de ce matin, annonce que tous les Bosniaques sont descendus dans les rues de SARAJEVO ces jours-ci pour protester contre l'impéritie du gouvernement.

Pourtant conforme aux accords de DAYTON (1)

Ils protestent parce que la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, leur Conseil constitutionnel à eux, vient d'annuler un texte qui prévoit l'enregistrement à la naissance de tout bébé naissant dans le pays, cet enregistrement commandant alors la sécurité sociale, le passeport, etc.

Bref, leurs bébés à eux sont actuellement inconnus depuis quatre mois, et on ne trouve pas de solution textuelle de remplacement.

Du coup, les manifestants ont retenu des otages à la Banque centrale de SARAJEVO.

C'est peut paraitre rigolo, il existe en effet une banque centrale en Bosnie-Herzégovine, dont la monnaie est le mark. Au marché officiel, un euro correspond à deux marks bosniaques, si j'ai bonne mémoire.

Bref, banquiers internationaux et députés en congrès ont été séquestrés à SARAJEVO pendant plusieurs heures pour les forcer à trouver une solution.

Du coup, j'imagine ce qui se serait passé si, le 15 mai écoulé, suivant les conclusions de Monsieur Xavier de LESQUEN, rapporteur public, le Conseil d'Etat avait annulé purement et simplement la convention nationale de communication électronique.

Toutes proportions gardées (encore que le parallèle entre les avocats et les bébés ne soit pas vraiment faux), j'imagine que les avocats français auraient pu aller séquestrer leurs élus au Conseil national des barreaux, en attendant que ceux-ci trouvent une solution à l'insoutenable problème posé par le boitier Navista, finalement pour adopter la solution parisienne (ou marseillaise). Ou européenne de la Cour de justice.

Encore que, étonnante coïncidence, nous avons appris hier en même temps que sortait Le Monde en ligne, pour ses abonnés, qu'une assemblée générale extraordinaire serait prévue pour le début juillet prochain au C.N.B. : j'ai bien l'impression que C.C.B. se tient au courant de la situation à SARAJEVO.

Vous savez bien, c'est de cette ville et de l'assassinat de François Ferdinand d'Autriche (2) qu'est née la première guerre mondiale.

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(1) L'ambassade américaine y est un immense bâtiment, en plein coeur de la ville moderne qui jouxte la ville turque, on ne peut pas le rater, surmonté d'un des plus grands drapeaux américains que j'ai jamais vus. Presque la taille du drapeau jordanien sur le palais royal d'AMMAN. C'est dire.

(2) On se calme, moi je ne veux tuer ou éliminer - suivez mon regard - personne. Et puis, SARAJEVO, c'est quelconque.

Qu'on ne se méprenne pas sur mon titre.

Non, je veux dire qu'il n'y a plus provisoirement de tètes de la justice à Marseille.

Le procureur de la République, tout d'abord, Monsieur Jacques DALLEST, qui s'en va, après avoir constaté que la ville est un volcan. Dieu qu'il a raison, et ce sera plus calme pour lui à CHAMBERY, dans le superbe palais des ducs de Savoie.

Le président du Tribunal de grande instance maintenant, Monsieur François PION, dont la presse locale annonce ce matin qu'il est nommé directeur adjoint du cabinet du garde des sceaux.

Pour cette désignation, l'effet de volcan de certains dont on m'accuse d'être, j'assume, est évident.

Le président PION connait mieux que personne les problèmes internes de la juridiction, des juridictions, et la question de la communication électronique. Dont il connait les difficultés d'application par résistances internes. Je n'en dis pas davantage.

Je peux me permettre de l'écrire : il me l'a dit franchement en une réunion de travail à laquelle j'étais convié en la compagnie du bâtonnier MATTEI. Personne n'a exigé que je reste secret.

Quelque part, à la chancellerie, il arrive ainsi un magistrat hautement informé de la matière, la théorie et la pratique aussi.

Pendant ce temps là, au C.R.D. à AIX, on essaiera de me suspendre.

Drôle de monde, non ?.

L'affaire se présente dans les termes suivants ce soir.

Je dois organiser ma nouvelle défense en très exactement neuf jours pour le samedi 1er juin à 9 H 30. J'ai droit à un procès équitable et l'art. 6-1 ne s'est pas arrêté à la porte de la maison de l'avocat, le président du Tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE a rendu une ordonnance sur requête, retenant ma motivation de gravité de la situation parce que le Conseil régional de discipline n'a pas de greffe. Deux huissiers de justice différents ont ainsi été désignés.

Le premier d'entre eux me fait officiellement savoir ce soir par écrit qu'il est indisponible ce samedi 1er juin. J'attends maintenant tranquillement la réponse du second. Si elle est positive, donc s'il est disponible, bienvenue (c'est le propre mari de la bâtonnière d'AIX EN PROVENCE).

S'il n'est pas libre ce que je conçois parfaitement, on s'expliquera ainsi.

Mon ami fidèle et redoutable avocat constitutionnaliste Philippe KRIKORIAN est en effet allé dénicher un article 11 dans le préambule de la constitution de 1946, lequel est dans le bloc de constitutionnalité de la constitution du 4 octobre 1958.

Il l'avait déjà utilisé pour imposer aimablement un renvoi à la Cour d'appel. Souriante, la première présidente avait déclaré que le traitement correspondant était celui du renvoi le plus discuté en longueur de sa carrière de magistrat. Elle l'avait accordé. Pourquoi ? Parce que la date à laquelle tombait le renvoi annoncé correspondait aux vacances de ski : mon avocat soutenait qu'il avait prévu de partir skier avec son épouse et ses deux enfants. Je cite « la constitution garantit à tous (...) le repos et les loisirs ».

Voilà donc que je suis peut être cité pour un samedi. J'écris peut être car l'acte d'huissier que j'ai reçu n'est pas clair et ne comporte aucune mention précuise la dessus : le président du C.R.D. (il me mêle de quoi ?) m'a signifié une lettre, qui donne une date... Avez-vous déjà vu le président du Tribunal correctionnel convoquer le prévenu pour le juger ? En tout cas, on ira.

Je demanderai le renvoi pour une foultitude de raisons, dont celle de l'impossibilité de m'organiser en si peu de temps. On ne peut pas épuiser le barreau tout entier pour la susceptibilité du bon vouloir des membres du conseil de l'ordre.

Et puis, art.11, mes avocats et moi avons le droit au repos et aux loisirs. Encore heureux qu'aucun d'entre eux n'ait à faire sabbat. Je serai ce soir au lit à 20 H 30. Mais au juste, sera-ce suffisant ? Non.

A suivre.

P.S. Dans ce feuilleton, mes lecteurs ne savent toujours pas ce qu'on me reproche et quels sont mes arguments. Ceux-ci tiennent dans un squelette de défense en 37 pages pour l'instant. Il y a là dedans une douzaine d'arrêts de référence en tout genre.

Voici en effet la question que pose à ma demande personnelle expresse le 16 mai 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille.

L'affaire est la suivante. Je suis en contentieux personnel avec l'U.R.S.S.A.F. à propos d'un versement que j'ai fait à tort de quelques milliers d'euros, je suis malade, non ? au titre de la C.S.G.

Quand on s'en est rendu compte, l'U.R.S.S.A.F. m'a délivré un « avoir », ce qui était une originalité amusante en matière de finances publiques, ou presque. Mais l'U.R.S.S.A.F. gère ainsi ses recettes, comme un compte courant bancaire.

Bref, il a été prévu qu'on reporterait sur les autres échéances et on ne l'a pas fait.

Echanges de courriers, je suis aussi têtu qu'eux. Un huissier de justice me délivre contrainte. Je l'attaque, et je pose la Q.P.C. relative au mécanisme complet de recouvrement. Qui prévoit que la contrainte est délivrée directement à la demande de l'U.R.S.S.A.F. donc sans aucun contrôle préalable du juge, alors que par exemple en matière d'injonction de payer - le mécanisme est comparable - il y a obligatoirement une décision préalable du juge.

Donc, le juge, rien que le juge. L'indépendance des pouvoirs, l'art. 16 , MONTESQUIEU et tout le tra la la.

Voici la décision rendue qui me donne satisfaction net devrait créer un mini séisme dans les U.R.S.S.A.F. de France et de Navarre du moins pendant un certain temps. On verra ce que dira la Cour de cassation, si ma Q.P.C. passe. Elle devrait passer car j'ai découvert que le gouvernement a créé à la fin de l'année 2012 l'injonction de payer au T.A.S.S., preuve de la pertinence de mon raisonnement. Sauf que là, il faut le visa préalable du juge.

Si ma Q.P.C. parvient au Conseil constitutionnel, j'ai l'impression qu'elle y passera mieux.

A suivre.

P.S. Dans la décision en question, on parle pour ma défense de "conseil choisi". Ils auraient pu dire que c'était Maitre Sophie KUCHUKIAN ma fille (ce matin là, j'étais ailleurs à poser au Tribunal de commerce de MARSEILLE la Q.P.C. de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer -celle-ci va rester en suspens, car j'ai récusé les juges consulaires dans une affaire de sanctions-)

Il existe à Marseille un restaurant littéraire DON CORLEONE qui a le mérite d'exister et de faire venir des conférenciers quelquefois illustres. Souvent sur des romans policiers. C'est ainsi que nous avons diné voici quelques mois avec le propre président du Conseil constitutionnel, grand spécialiste du genre. C'est aussi l'occasion de rencontrer le professeur Robert VIGOUROUX, sans doute le seul grand maire que la ville ait dans les 100 dernières années.

La presse locale rapporte que le 4 mai, il y avait un diner débat en présence de Madame Arlette CARLOTTI, qui a été députée de Marseille, ayant battu par K.O. technique Monsieur Renaud MUSELIER, qui a pris ensuite la fuite à l'ile Maurice. CARLOTTI est ministre de la femme, si je ne me trompe pas.

Il parait qu'il y a eu un incident grave, intervention de la police, etc. Bref, l'affaire a tourné à l'eau de boudin.

L'aubergiste m'écrit à l'instant et me dit ceci :

« Bonjour,

Le samedi 4 Mai dernier, vous avez participé au dîner débat de Madame CARLOTTI. Suite à l'incident tout le monde a quitté la salle sans payer le repas. Certains étaient invités par Madame CARLOTTI, merci de me confirmer si vous faisiez partie de ceux là.

Dans le cas contraire, je vous prie de bien vouloir m'adresser un chèque de 35 € libellé au "Pôle Art Marseillais" au Restaurant Don Corleone 128 rue Sainte, 13007 MARSEILLE.

Alfred MAURO »

Je lui réponds que non, malheureusement, je n'étais pas là, mais que le compatis à sa situation peu enviable. C'est bien aussi à la fin de CYRANO DE BERGERAC (écrite par un Marseillais, je le rappelle)) que le pâtissier poète fait les frais de la bataille.

Sic transit mundi.

Parlant des crétins qui sont allés occuper un temps le siège du Parti socialiste, Harlem DESIR a déclaré «Attaquer un parti politique, c'est s'attaquer à la démocratie.

Tiens si je lui demandais ce qu'il pense, question démocratie de l'attaque disciplinaire, avec toutes les conséquences que ce mot peut avoir, par ses pairs d'un avocat lorsque ce dernier, plus modestement, se contente d'avoir critiqué le fonctionnement de la profession et leur action d'élus.

Monsieur le bâtonnier,

Cette lettre est publique, car c'est aussi une lettre de procédure.

Hier 24 mai 2013, Publiquement encore, l'un des bâtonniers du ressort de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, je tairai son nom par simple charité, a déclaré en audience solennelle que j'étais « la honte de la profession ». Tu l'as entendu et n'a pas bronché, ajoutant au surplus que j'étais l'une de « tes ouailles ».

J'ai du te faire remarquer que dans cette expression d'un paternalisme condescendant digne d'un ouvroir de charité, je suis non seulement ton pair, mais aussi ton ainé. Pour avoir été l'avocat de ses amis et associés industriels, j'ai même connu ton père professionnellement bien avant de te connaitre, c'est dire notre différence d'âge. Celle-ci signifie quelque chose, que tu ne sais pas, en termes de respect, dans la déontologie de notre profession, celle dont on me rebat des oreilles et les actes de procédure.

Au demeurant, il est inadmissible pour un bâtonnier de parler de ses ouailles. Le mot « ouaille » signifie brebis. C'est qu'on conduit les brebis à l'abattoir. Je n'ai aucune intention d'être de celles-là.

Dans ton beau pays natal, et tu en as de la chance, toi, de pouvoir avoir encore un beau pays natal, question animaux, on se passionne plutôt pour les ânes et les sangliers. Tant qu'à choisir, je préfère le sanglier. Mais on n'aura pas ma peau facilement. Ou autrement. Là-dessus, dans la salle des pas perdus, en suspension d'audience, tu m'as demandé des excuses, que je t'ai refusées.

J'ai d'ailleurs bien fait puisque, quelques heures plus tard (oui les débats ont duré plus de quatre heures), tu t'en es pris d'une manière odieuse à mon avocat et ami Philippe KRIKORIAN, à propos de la lettre qu'il m'avait remise, et que j'ai produite pour ma défense. Afin de soutenir que le jugement écrit de renvoi de l'affaire, rendu par le C.R.D. tel que lu à l'audience à laquelle tu n'étais pas plus que le bâtonnier du moment ne correspondait pas à ce que nous avions entendu. Tu sous entendais ainsi ce qui est abominable, que le confrère avait menti. Alors surtout qu'il existe six autres témoignages strictement identiques, tous d'avocats, dont un de ma propre fille, aucun d'entre eux n'étant contredit par personne. Les mots manquent.

Ces prolégomènes faits, l'objet second mais supérieur de cette lettre est l'arrêt, qu'on veut conserver confidentiel et qui ne peut pas l'être, malgré l'humeur du conseil de l'ordre mon délateur, rendu le 15 mai 2013 par le Conseil d'Etat dans l'affaire NAVISTA.

Le barreau de MARSEILLE, agissait à l'époque par délibérations de son conseil de l'ordre, évidemment heureusement autrement constitué, et sous la direction du grand bâtonnier que fut Dominique MATTEI, en un temps, moi je n'ai pas changé depuis lors, où je n'étais pas une « honte pour la profession ». Il avait expressément voulu m'associer et d'autres amis avec moi à ce juste combat contre la politique nationale de communication électronique de toute la profession, telle qu'elle était lamentablement organisée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, qui nous imposait notamment le gaspillage du boitier NAVISTA, et des contraintes inutiles, alors que nous prouvions aussi, comme l'avait fait justement et avec intelligence le puissant barreau de PARIS ce que confirmait le rapport HATTAB, qu'une autre politique commune était possible.

La décision qui vient d'être rendue au Palais royal est décevante. Pour autant, sauf à considérer qu'on a statué en diallèle, la question posée n'est pas résolue du tout et surtout pas encore moins par la négative. Et l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE que j'ai saisie seul et à part n'a pas dit son mot.

Cette décision est apparemment aussi au contraire des conclusions du rapporteur public, Monsieur Xavier de LESQUEN, dont le nom de famille, si prestigieux, s'auréole par l'un des siens, d'une gloire complémentaire, celle d'avoir donné lieu à une des décisions de la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME quant à la liberté d'expression, de sanction des pratiques françaises, décision que je cite pour ma défense par ailleurs.

Cet arrêt du Conseil d'Etat, de simple sursis à statuer, et - tiens, ceux qui ont suivi les débats d'hier à AIX comprendront, soit dit au passage est, elle, une décision « avant dire droit au fond ». On y invite l'un au moins des requérants (nous sommes, moi, le honteux, quelques autres aussi) à justifier au CONSEIL D'ETAT dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa diligence à saisir la juridiction compétente, apparemment la judiciaire, restant à savoir laquelle localement, pour faire juger de la régularité de la passation par le président (de l'époque) CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX de la convention nationale de communication électronique et des clauses réglementaires litigeuses, faute du strict respect du règlement intérieur. Tiens, au passage, il y en aurait donc au moins un à poursuivre au disciplinaire...

L'arrêt ajoute que la même décision doit être notifiée au barreau de MARSEILLE, premier requérant dénommé, à la garde des sceaux, et au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX. Par une curieuse délégation d'obligation de procédure, qui mériterait d'être analysée en procédure administrative voire civile, l'avocat commun à la COUR DE CASSATION et au CONSEIL D'ETAT qui nous représente tous devant ledit Conseil d'Etat est invité à nous informer, nous les autres requérants (le CONSEIL D'ETAT n'emploie pas, lui, le mot « ouailles », tu l'auras remarqué).

Entre deux propos de mépris ou d'indifférence, tu as bien voulu m'informer hier verbalement, de ce qu'à ce jour le CONSEIL D'ETAT n'a pas encore notifié la décision rendue au barreau de MARSEILLE. J'en prends acte. Comme partie jointe, je n'ai pas non plus reçu cette information de Maitre SPINOSI, notre avocat commun.

Dans ce combat justement jusqu'ici commun, dans l'intérêt du barreau de MARSEILLE et je le crois de toute la profession, alors qu'une fois encore, les Parisiens sont visionnaires, je souhaite savoir au plus tôt quelle est désormais la position de mes pairs locaux.

Tu parais très occupé à chercher à me détruire, à m'éliminer, par exemple à l'audience du C.R.D. prévue pour le 1er juin courant, sur une citation qui m'a été délivrée sous un délai de neuf jours seulement à la demande de son président et non à ta demande alors que tu es seule autorité de poursuite, tandis que tu dis maintenir cependant les poursuites - comprenne qui pourra- alors aussi que la COUR D'APPEL est saisie du recours contre la décision qui a été rendue, et qui ne sera jugée qu'à la fin du mois de juin seulement. Je rappelle que je soutiens que l'affaire disciplinaire est terminée. Mais le débat est si technique que même l'avocat général lui-même a avoué qu'il était un peu perdu. Laissant clairement entendre qu'il était troublé par la conception, qui fait l'honneur de ma défense et de mon défenseur de l'incompatibilité de la fonction de l'avocat défenseur constitutionnel avec la notion disciplinaire telle qu'envisagée en notre temps. Bref, j'imagine que tu ne me répondras pas.

Alors, je crois loyal moi, car moi, je suis un avocat loyal, et de parole, même et surtout si elle déplait aux courtisans, de t'indiquer deux choses :

A. En conservant plus que jamais ma confiance à mon avocat, et en acceptant ceux qui voudront bien venir nous aider, demanderai le renvoi de l'affaire prévue à l'audience du C.R.D. du 1er juin. Tout en constatant qu'ès-qualité de bâtonnier auteur des poursuites disciplinaires, tu ne me demandes rien par un acte seul susceptible de permettre quoi que ce soit aux juges occasionnels, suivant la définition générale de la chambre commerciale de la COUR DE CASSATION, que sont nos pairs au Conseil régional de discipline.

B. J'entends exercer à titre personnel le recours auquel le CONSEIL D'ETAT nous invite, et pour lequel je crois comprendre qu'il souhaite savoir s'il sera collectif ou individuel.

Je continue à t'assurer, mais tu sais, c'est vraiment de plus en difficile, de mon amitié.

Souvent, j'ai critiqué mais aussi complimenté La PROVENCE, et pareil ses journalistes, l'un d'eux spécialement qui m'est proche.

J'ai hésité ce soir à reproduire purement et simplement la page 3 du quotidien, ce jour, parce qu'il y a là une grande photo de la prévenue avec ses avocats. Alors, je m'en tiens au texte, que je reproduis aussi fidèlement que possible de ce qui a été écrit par Monsieur Denis TROSSERO. Je n'indiquerai aucun nom d'élu. Cherchez.

« Des élus que la justice n'épargne plus.

La condamnation d'Untelle A signe une nouvelle ère. Les affaires sont légion et les juges sont excédés.

C'est un peu le chewing-gum qui colle aux baskets. Celui dont le socialiste ne parvient pas à de débarrasser. Les semaines prochaines seront dons décisives. La peine infligée à Untelle A sera-t-elle la condamnation qui plombera les primaires et fera définitivement peser un lourd climat sur cette opération de démocratie locale ? Ou l'occasion à saisir pour rebondir, prendre un nouveau souffle et montrer que le P.S. est capable de d'extraire d'un climat étouffant et plombé depuis des mois par différentes affaires judiciaires ?

(...) Les affaires sont omniprésentes. Les Marseillais cheminent du procès Untelle avec ses subventions des associations fictives au tentaculaire dossier Untel G qui mêle depuis 2009 grands voyous et personnalités locales de haut rang au gré de montages que le juge Charles DUCHAINE s'efforce de décrypter ? Le dossier Untel J, une autre affaire de subventions actuellement ouvert pour « abus de confiance » à l'instruction, pourrait trouver un tour nouveau. On attend également la prochaine convocation du président P.S. du Conseil général des B.D.R. Untel G pour sa mise en examen, au terme de son audition, directement cette fois-ci dans le bureau du juge DUCHAINE et dans le dossier de marchés publics présumés truqués ABT.

L'affaire Untel BG ex président du syndicat d'agglomération nouvelle ouest Provence, condamné pour corruption et favoritisme à deux ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, et qui aura défié la machine judiciaire en allant jusqu'au bout de ses recours, montre bien le rapport de forces permanent entre élus et magistrats.

Mais cette fois, la bataille semble perdue. De source judiciaire, on accorde une importance majeure ot ouvertement déclarée à ses dossiers qualifiés d'atteinte à la probité publique, révélateurs d'incontestables arrangements avec la morale publique, où les compromissions l'emportent davantage que les compromis. Le piteux dossier de la BAC nord n'a rien changé au climat ambiant.

Et à droite, l'affaire des irrégularités présumées autour des marchés publics passés par Habitat Marseille Provence (H.M.P.), le gestionnaire des H.LM. de la mairie, ciblant avocats et personnalités, dont Untelle S.C., l'épouse de Untel R.M., pourrait repartir bientôt après sa validation par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. (...) »

Ma citation s'arrête là.

Mon commentaire commence maintenant.

Je suis personnellement partie civile dans cette dernière affaire, et comme par hasard les poursuites disciplinaires qui reviennent demain en audience solennelle à la Cour d'appel d'Aix en Provence ont commencé dans les 10 jours qui ont suivi l' annonce de ma démarche judiciaire dans la presse locale par Denis TROSSERO. Le bâtonnier de l'époque, auteur des poursuites, avait publiquement apporté son concours, dans la presse, sans rien connaitre à l'affaire à certains avocats « ayant pignon sur rue », au point que le parquet général avait du voir un peu si une délibération, qui au demeurant aurait été strictement illégale avait été prise sur le sujet. Ce bâtonnier est l'auteur de mes poursuites.

Et on est encore davantage inquiet lorsqu'on sait que l'actuel bâtonnier est tout simplement le conseil des avocats mis en examen, dans l'affaire où je suis partie civile contre X.

Alors, voyez-vous, la délicatesse s'arrête où commence le Code pénal. Il n'a pas fini de servir ici, le Code pénal.

____________________

(1) Pour le volcan, Jacques DALLEST, procureur de la République à Marseille, prochainement procureur général à Chambéry

Rendu le 15 mai 2013, voici une semaine, tout simplement en ligne sur Legifrance. Rudement compliqué.

Bon on fait quoi maintenant. Point n° 17. Le barreau de Marseille va-t-il oser attaquer une décision Conseil national des barreaux ?

Moi, qui suis partie à l'instance, je le peux.

Mais pourquoi faire ?

Apr7s tout, je ferais mieux de m'en foutre. La masse immense des avocats français aime sa cocufication, sauf si je comprends bien, une fois encore le barreau de Paris, lire mon billet d'il y a quelques instants.

Les gens de NAVISTA se frottent les mains devant tant d'imbécilité collective.

Deux exemples du jour.

Voici que la bâtonnière de Paris met son barreau en congé du Conseil national des barreaux.

Problèmes de gouvernance à ce qu'on dit.

Moi j'aimerais en savoir d'avantage, car l'arrêt qu'on attendait du Conseil d'Etat sur le recours du barreau de Marseille sous la direction de Dominique MATTEI et avec une poignée d'avocats dont je suis, traitant de l'obligation d'adhérer à Navista, et donc de la validité de la convention nationale de communication numérique avec les services judiciaires, aurait été rendu la semaine dernière. Impossible cependant d'en avoir la copie pour l'instant. On me dit que le Conseil d'Etat se serait déclaré incompétent, ce qui serait ahurissant au bout de trois ans de procédure. Alors pourquoi nous cache-t-on cette vérité là ? Et si on avait écrit aussi que tout le système est à terre ?

Un autre exemple plus personnel. Voici que je reçois ce soir la visite d'un huissier voisin de rue qui m'apporte une longue lettre du président ma même affaire de liberté d'expression, on dirait pour une nouvelle audience.

Alors que jusqu'à preuve du contraire, en droit français, la convocation n'est jamais l'émanation de la juridiction qui va juger, mais soit de la partie poursuivante, soit dans des cas très précis cependant fixés limitativement par le Code de procédure civile ou celui du travail, du greffier de la juridiction, rappelant que son greffe a reçu telle réclamation qu'il communique.

Mais le juge qui n'est pas le greffier ne convoque jamais la partie défenderesse : vous imaginez le président du tribunal correctionnel convoquer le prévenu ? C'est le procureur, ou la partie civile qui le font...

Voici à ce sujet ce que considérait dans sa décision du 7 décembre 2002 le Conseil constitutionnel pour dire inconstitutionnelle l'auto saisine en matière de procédure de redressement judiciaire par le président du tribunal de commerce.

7. Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots « se saisir d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce doivent être déclarés contraires à la Constitution.

Vous me voyez demander aux juges la production d'un certificat médical de bonne santé mentale ?

Le 17 septembre 2011, j'écrivais ici un billet à la gloire de Barthélémy EMERIGON.

C'est l'un des plus grands auteurs du droit commercial, le plus ancien de l'assurance en droit maritime.

J'avais découvert dans une cour perdue et isolée où personne ne passait plus, du vieux palais de justice de Marseille, quatre grandes têtes monumentales en pierre sans doute sculptées à l'époque de sa reconstruction sous le second Empire. J'étais persuadé qu'il y avait là celle d'EMERIGON. Et alors me voila démarcher de tous les cotés, y compris Dominique MATTEI qui était alors bâtonnier : puisque personne ne voulait d'EMERIGON, nous allions le mettre dans la cour d'honneur de la maison de l'avocat .

Je voulais ainsi qu'on rendre l'hommage qui lui est du à EMERIGON.

Fin du XVIIIème siècle. Balthazard EMERIGON, Avocat né à Aix en Provence, mais ayant fait toute sa carrière professionnelle à Marseille, maitre du droit maritime. Ordonateur par leur mise des règles de l'assurance maritime.

Voici ce qu'en disait l'immense Alfred JAUFFRET, mon incomparable maitre en droit commercial à la Faculté lorsque j'y étais étudiant.

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_2_16162

Et puis plouf, on nous a expliqué que je mentais, que ce n'étais pas EMERIGON. Bon, on est passé à autre chose.

Voici qu'on fait des travaux dans ce palais, et que vraisemblablement on ne sait pas quoi faire des quatre statues.

Alors on vient de les confier à la maison de l'avocat, et je découvre ce soir avec le bonheur que vous imaginez qu'il y a là celle d'EMERIGON, qui va siéger solennellement avec trois autres dont je vous dirai prochainement les noms.

J'imagine cependant qu'on ne m'invitera pas à l'inauguration.

M'en fous, quelque part là haut, EMERIGON et JAUFFRET sont avec moi.

Mes confrères sont des ingrats, et maintenant je vais m'occuper de mon dossier disciplinaire.

On sait les misères disciplinaires qu'on me fait, et qui ne se terminent pas. Prochain épisode à l'audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le vendredi 24 mai à 9 H. De la procédure, encore de la procédure, c'est ma spécialité professionnelle. Au juste, vous en connaissez beaucoup des avocats qui plaident des Q.P.C. au Conseil constitutionnel ?

15 questions prioritaires de constitutionnalité sont posées.

Le fond de l'affaire est connu, c'est ma liberté d'expression, d'ailleurs celle de tous les avocats au demeurant, moi sur mon blog. Voilà qui déplait aux membres du conseil de l'ordre. Grand Dieu que ce serait-il passé si j'avais affiché leurs photos sur un mur des cons, comme on l'a fait au Syndicat national de la magistrature ?

Voilà que par ce que j'ai appelé voici quelques jours une provocation on avait organisé demain jeudi 25 mai une réunion à la Maison de l'avocat de Marseille avec comme thème la liberté sur internet.

Provocation la veille de l'audience solennelle appelée à statuer sur des incidents de la procédure disciplinaire.

J'avais averti : nouvelle dérobade ordinale. La réunion de demain est annulée et on a prié au bâtonnier X qu'on avait été cherché dans l'ouest de la France de rester chez lui. A moins que sagement, il ait considéré qu'on allait l'instrumentaliser.

Au lieu d'annuler cette réunion, on aurait mieux fait de notifier à mon confrère et ami Philippe KRIKORIAN, qui me défend bec et ongles, un désistement d'action.

On est têtu à la direction du barreau de Marseille, les Arméniens le sont aussi. Et même davantage.

Les poursuites disciplinaires engagées par le bâtonnier d'alors et continuées par l'actuel contre moi contre la liberté d'expression, spécialement sur ce blog et donc sur Internet, viendront en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, le vendredi 24 mai matin.

Pour l'instant, nous ne traiterons que de questions techniques préparatoires, qui donneront lieu à la position de 12 ou 13 questions prioritaires de constitutionnalité, l'une d'elles dépendant en particulier de la décision, quelle qu'elle soit, que rendra le vendredi 17 mai à midi le Conseil constitutionnel dans l'affaire du barreau de PAPEETE sur l'art. 22 de la loi de 1971. Il est possible aussi qu'il y ait la Q.P.C. sur la constitutionnalité du serment.

Il y aura surement aussi huit Q.P.C. sur l'inconstitutionnalité de la désignation des avocats juges aux C.R.D., par un système de ce que -élément nouveau- le rapport de la commission parlementaire sur la justice consulaire (voir mes billets précédents) appelle le « double degré ». En gros, je soutiens que les avocats doivent désigner leurs juges directement aux C.R.D. et non le faire faire par les membres des conseils de l'ordre. J'ai déjà convaincu les parlementaires du principe pour la prochaine réforme des tribunaux de commerce, dont il faudra changer le nom soit dit au passage. Tribunaux de commerce et d'artisanat. On avance.

Et puis, il y aura aussi des incidents de procédure dans 35 pages de conclusions. Un joli chapelet de nullités et d'irrecevabilités toujours amusantes à soutenir lorsqu'on est soi même poursuivi pour n'avoir pas respecté des règles qui elles n'existent pas.

Il y aura enfin ma Q.P.C. préalable au recours administratif contre la convention locale de procédure numérique. Là, les choses pourraient tourner très vite si on apprenait d'ici au 24 mai que le Conseil d'Etat a annulé la convention nationale : ce serait un bref débat, plus de convention nationale, plus de convention locale qui en dépend (ce lien, alors dangereux pour lui, et dont je ne suis pas sur, étant en tout cas soutenu par le procureur général dans ses écritures d'intervention).

Voici que je découvre ce matin que le barreau de MARSEILLE organise le 23 mai à 17 H, la veille au soir de ces débats solennels, une conférence dans les locaux de la maison de l'avocat sur le thème l'avocat et Internet. On est allé chercher pour cela un vice président de la C.N.A. et ancien bâtonnier de ROUEN.

Il y a comme un coté provocation dans cette démarche.

Je vais voir avec mes deux avocats s'il faut y aller. Je n'ai pas envie. Et je les imagine de mon avis.

Oui, parce que le vrai débat s'il a lieu jamais (je soutiens avec des arguments forts que la procédure engagée contre moi est désormais terminée par la relaxe civile de l'absence de décision dans les 8 mois) le serait devant la Cour d'appel. Et alors, ce serait toute autre chose que la récitation d'une leçon de choses à l'attention de jeunes confrères silencieux.

En tout cas, moi j'invite ce confrère sans aucun doute sympathique à venir le lendemain matin à l'audience solennelle, qui sera publique à ma demande.

Commentant un billet aigre doux que j'avais écrit le 7 mai à propos de l'arrivée dans la profession, comme avocat d'affaires, du sous-directeur de la Caisse des dépôts, évidemment en sous entendant que peut être il n'arriverait pas les poches vides en termes de clientèle, notre ami Dominique JOURDAIN y a signalé que le 25 avril 2013, la direction des affaires juridiques avait écrit aux barreaux de France pour rendre public l'appel d'offre aux avocats délivré par l'Agent Judiciaire de l'Etat (jadis du Trésor, qui n'existe plus).

Il ajoutait « comme quoi il y a des combats qui ne se sont pas révélés inutiles ». Merci à Dominique.

Poursuivant, il s'est révélé que l'information avait été placée également sur le site Internet du Conseil national des barreaux.

Voici ce matin que le bâtonnier de Marseille en informe individuellement par courriel chaque avocat.

Je me permets de complimenter le bâtonnier de son excellente initiative.

Le conseil de l'ordre peut même prendre une délibération, sur le sujet par exemple pour décider de démarches communes auprès de tous les organismes concernés. Ceci est strictement dans ses prérogatives. Il n'a nul besoin de l'avis du C.N.B.

Et je me permets aussi de l'inviter d'aller plus loin encore pour inciter, au nom de la profession, tous les opérateurs traitant de deniers publics et/ou obligatoires à procéder ainsi. Il y en aura du monde, les communes, les départements, les régions, les sociétés d'H.L.M, R.S.I., l'U.R.S.S.A.F., les ASSEDIC. J'en oublie.

Certes, ce ne sera toujours pas la garantie absolue d'amitiés dans les attributions des marchés en matière de prestations juridiques. Mais les apparences seront sauves, et les personnes intéressées pourront alors défendre leurs intérêts professionnels.

LETTRE OUVERTE AU BATONNIER DE MARSEILLE

Mon Cher Erick,

Ceux qui suivent un peu savent que les juridictions administratives vont passer sous peu progressivement au presque tout numérique, bien après le système Sagace, qui n'était qu'une vision sommaire en ligne des tètes de fichiers sommaires chronologique des dossiers.

Le nouveau système s'appelle Télérecours.

Il est applicable au Conseil d'Etat et le sera le 3 juin prochain devant les seules Cours administratives d'appel de Nantes et de Nancy.

Puis, progressivement partout devant toutes les juridictions administratives, tribunaux et cours d'appel, avant une extension généralisée à l'automne.

En l'état actuel des connaissances, ce devrait être au moins un R.P.V.A. gratuit et sans entrave du genre boitier Navista et clé Certeurope.

Mais on est encore loin de ce qu'il faudrait faire, ce que nous dira peut tout prochainement le Conseil d'Etat, dans telles affaires où certains d'entre nous sommes, c'est-à-dire une petite poignée d'avocats courageux et déterminés.

Je déplore simplement une fois encore que le barreau de MARSEILLE, qui au cours des dernières années par ces activistes passionnés dont j'ai l'honneur d'être, a démontré l'existence ici, à MARSEILLE, d'une intelligence numérique locale de très haut niveau, n'ait pris aucune part dans cette affaire nouvelle.

Je suis malheureusement persuadé que le barreau que tu diriges maintenant n'a pris aucune initiative au moins pour signaler qu'ici, nous pouvions aussi bien qu'à Nantes et à Nancy, mieux sans aucun doute, montrer que dans notre ville, pardon dans notre barreau, il existe autre chose que des gérémiards, et des fêtards à trois sous.

Mais ceci est une autre histoire.

C'est vrai que dans « intelligence numérique », il y a « intelligence ».

Bien amicalement encore,

BERNARD KUCHUKIAN

Je viens de découvrir la mise à jour du site Internet du barreau de Marseille.

Première observation, les opérateurs confondent nécessairement les mois. C'est ainsi que l'extrait du P.V. du conseil de l'ordre du 5 février 2013 d'approbation de la modification du règlement intérieur pour la communication électronique par le R.P.V.A., considérée à l'égal de l'art. 673 du Code de procédure civile, est signalé dans une rubrique à la date du 15 juillet prochain. Je rappelle que nous sommes le 5 mai 2013.

Deuxième observation, on nous communique la lettre du 14 mars écoulé du greffier du service civil du Tribunal de grande instance de Marseille, dont le laconisme est une pure merveille, tant en ce qu'elle essaie surtout de ne pas prendre parti clairement.

On écrit ceci : le règlement intérieur du barreau de Marseille a été modifié et prévoit la communication électronique des conclusions entre avocats par le biais du R.P.V.A. (première phrase). ? Cette nouvelle disposition du règlement intérieur n'entraine pas de modification pour le travail de greffe qui continue de recevoir les conclusions et de leur conférer date certaine par l'apposition du tampon dateur (deuxième phrase). La présente note est d'application immédiate (troisième phrase).

Troisième observation, je rappelle que j'avais exposé ici voici plus de deux ans le fonctionnement de la communication électronique intégrale dans les juridictions de l'Etat du Texas, y compris à la Cour suprême de celui-ci où j'avais été reçu par son greffier en chef. Autre chose, non ? Et qu'en matière numérique, ni la Cour de justice de Luxembourg, ni le Conseil constitutionnel, ni prochainement le Conseil d'Etat et les juridictions administratives, ne connaissent cette notion de la date certaine des conclusions qui est désormais celle d'un petit greffe local.

Quatrième observation, car c'est nouveau, ça vient de sortir, la date certaine, je ne l'ai trouvée nulle part dans le Code de procédure civile pour les actes de justice. Bref, faute de pouvoir arrêter ceux qui essaient encore un peu de défendre la communication électronique, dont les alliés ordinaux sont ceux qui bâtonnier en tète, continuent de me combattre, les greffiers résistent à leur façon. En posant des pièges, enfin ce qu'ils croient tels.

Cinquième observation, oui, car Cher « Monsieur le greffier en chef chargé du service civil », vous n'êtes pas le juge. Et c'est le juge seul qui dira quelle est la bonne date.

Sixième et dernière observation, cette histoire me rappelle un reportage sur Arte, relatant, par un grand chef d'orchestre russe, le temps de la censure d'Etat par le K.G.B. en matière musicale à la grande époque Brejnev.

Parce qu'il était juif, un jeune chef était interdit de concert à Moscou, car en ce temps là l'U.R.S.S. était en tension grave avec Israël, et il en était donc devenu l'otage et la victime. Le malheureux avait cependant trouvé un autre lieu de concert, loin de Moscou. Alors, parce que littéralement, on ne savait plus s'il lui fallait une autorisation formelle, alors qu'il venait de faire l'objet d'une interdiction, il avait fait interroger le chef de la censure d'Etat en matière musicale du K.G.B., pour avoir son autorisation, pour jouer en province, ailleurs qu'à Moscou, qui lui répondit ceci : « comment voulez-vous que j'autorise ce que je n'ai pas interdit ».

Allez bonsoir.