B.K.

J'ai oublié de signaler que je vais saisir la commission européenne de mon témoignage sur les résistances françaises à la mise en application de la directive services.

Faute de mieux, je suis dans le camp de Monsieur BOLKENSTEIN.

Il est, en tant que de besoin, complété par un mémoire dans lequel je rappelle ceci :

Pratiquement, l'art. 16.1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose désormais:

« L'autorité compétente est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »

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Mon recours en abrogation formelle des textes interdisant le démarchage aux avocats est maintenant au Conseil d'Etat.

Je rappelle qu'il s'agit tout simplement d'imposer à l'ordre public interne français la directive services initialement appelée BOLKENSTEIN. Que cela plaise ou non.

Voici en annexe le texte du recours.

Celles et ceux qui sont intéressés peuvent me contacter pour que je leur communique les références de mise au rôle, pour interventions éventuelles devant le Conseil d'Etat.

Je renvoie à mes communications antérieures sur le sujet. L'Europe, BOLKENSTEIN, la directive « services », la mise hors la loi commune européenne des interdictions nationales de démarchage dans les professions réglementées. Le droit pour tout citoyen de poursuivre l'Etat français afin qu'il mettre sa législation et sa réglementation en conformité aux textes supérieurs européens. L'exemple des experts comptables français. Leur combat en Conseil d'Etat, puis devant la Cour de justice, avec sa décision archi limpide applicable à toutes les professions réglementées du périmètre de la directive services (notaires et huissiers seuls en sont exclus).

Et à nouveau au Conseil d'Etat. La condamnation de l'Etat français à mettre en conformité. Finalement, c'est fait, le démarchage n'est plus interdit pour les experts comptables.

Il n'est d'ailleurs pas sur que ça suffira, tant sont puissants les réseaux organisés, maçonnerie, copains religieux ou non, intégrismes de tout poil, amitiés politiques, services rendus, ascenseurs, etc . Dans cette conception, il n'est fait aucune place à la simple compétence, au talent. A l'honnêteté. C'est vrai partout, et c'est strictement contraire aux exigences de la directive services.

Coté avocats. J'ai saisi le 1er ministre. Réponse ambigüe, mais pas positive. J'ai donc attaqué devant le Conseil d'Etat. Mon recours y est enregistré. Il tend à condamner l'Etat français à placer dans notre droit positif l'interdiction de démarchage dans notre profession, en stricte conformité avec la directive services.

Le contentieux est en cours.

Que celles et ceux qui s'intéressent à la matière me contactent, s'ils souhaitent intervenir à mes cotés comme c'est leur droit le plus absolu devant le Conseil d'Etat.

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P.S. Un contentieux parallèle est en préparation en attente de l'expiration des délais pour une action en matière de délicatesse et toutes ces jolies choses.

J'ai la réponse à mon recours pour excès de pouvoir, réponse non positive et dans le vague.

Le recours en excès de pouvoir dans la lignée de la jurisprudence ALITALIA, pour faire comme les experts comptables partira demain au Conseil d'Etat pour l'abrogation du texte d'interdiction faite aux avocats du démarchage, texte issu en dernière anayse d'un décret de 2005.

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P.S. Je prépare un autre recours préalable en vue de l'abrogation du texte sur la délicatesse et toutes ces chosdes qui ne sont pas prévues dans la loi.

Sur des marchés publics de prestations juridiques passés frauduleusement ou simplement irrégulièrement, n'importe quel intervenant intéressé - n'importe quel avocat s'il avait eu intéret personnel - est recevable à agir. N'importe quand au surplus.

Ainsi le dit le Conseil d'Etat dans l'avis GOUELLE du 11 avril 2012, N° 355446, sur legifrance-gouv.fr et aussi au Lebon, justement signalé par notre excellente consoeur de FORT DE FRANCE, Sophie RELOUZAT-BRUNO. On cite le Conseil d'Etat :

« Cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. »

Moi j'ajouter, ainsi le veulent les règles respectueuses du bon usage de l'argent public.

Le Monde de demain 14 juin annonce qu'on recense 19.000 faux experts comptables en région parisienne, le même nombre que les vrais. Et que des actions vont être menées.

Je trouve le chiffre ahurissant. Toutefois, je connais parfaitement le phénomène, et j'ai même eu pour des clients des contentieux mettant en cause des agents comptables au surplus véreux ayant pignon sur rue (1) qui n'étaient évidemment pas experts comptables.

Du coup, je me suis intéressé d'un peu plus près à nos amis experts comptables.

J'avais signalé que leur code de déontologie avait été censuré par le Conseil d'Etat et en amont par la Cour de justice.

Il a été abrogé, et remplacé par un décret plus complet du 30 mars 2012.

L'interdiction de démarchage pour les vrais experts comptables a bel et bien disparu.

Un savoureux art. 152 essaie de concilier la directive européenne services dans le marché intérieur, et les mauvaises habitudes profitant à certains et pas aux autres plus nombreux.

Alors que l'arrêt de Luxembourg du 5 avril 2011 prohibe l'interdiction totale du démarchage aux membres d'une profession réglementée comme les experts comptables, le nouveau décret est plus subtil.

Il dit que les actions de promotion sont permises dans la mesure où elles procurent au public une information utile. On savait. Les moyens à utiliser doivent être discrets, pour ne pas porter atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession, et non plus au secret professionnel et à la loyauté envers clients et membres de la profession. On savait.

Nouveau:

Quand on s'adresse à des tiers, par quelque moyen que ce soit, on ne doit adopter aucune forme d'expression de nature à compromettre la dignité de la fonction ou l'image de la profession. Justement, l'expression doit être décente, et sans inexactitude ou de quoi induire en erreur.

Mes chers confrères, ce texte me parait parfait.

Il veut dire qu'on peut librement écrire partout où on veut, à la condition de le faire correctement.

Ce qui va sans dire ; vous imaginez un expert-comptable ou un avocat adresser d'emblée une lettre de démarchage à un client futur éventuel du genre : si tu ne veux pas être mon client, pauvre con, casses toi.

Du coup, je m'en vais intégrer ce texte dans le recours en excès de pouvoir que j'engagerai dès demain contre le premier ministre pour qu'il fasse abroger le texte réglementaire de notre R.I.N., interdisant en bloc le démarche. Vous serrez tenus au courant.

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(1) Faire surtout très attention à l'utilisation des mots « pignon sur rue ».