avoués (6)
DOSSIER AVOUES: VIEILLES NOUVELLES OUBLIEES DU PALAIS BOURBON ET DE LA SUPPRESSION DES AVOUES
Notre consoeur Brigitte BAREGES, maire de MONTAUBAN et députée (au féminin, il parait qu'on écrit députée) avait bien tout prévu dans l'amendement n° 1 qu'elle avait présenté le 30 septembre 2009 voici donc près de 10 mois déjà, au projet de fusion des professions d'avocat et d'avoué.
L'amendement n'avait pas été soutenu, pourtant il était prémonitoire.
Madame BAREGES écrivait alors ceci : « en repoussant l'entrée en vigueur de la loi de 2011 à 2012, le présent amendement a pour objet d'étendre la période de transition permettant aux avoués de pouvoir se reconvertir »
Elle ajoutait : « la suppression des avoués dans le monde judiciaire va désorganiser le système judiciaire, où cette profession jouait un rôle irremplaçable ».
Là, elle allait fort, car prétendre que les avoués seraient irremplaçables alors que la loi va la supprimer un jour ou l'autre est une contradiction de raisonnement.
Madame le député du Tarn et Garonne disait encore et bien entendu que sa proposition permettrait d'atténuer les préjudices.
Enfin, et peut être surtout, et là c'est nettement plus inquiétant, elle rappelait que ce qu'elle avançait serait cohérent avec les propositions du groupe de travail des députés de l'U.M.P. sur les professions réglementées (appelé commission COPé) prévoyant une fourchette de 3 à 5 ans pour la période de chevauchement entre les deux activités, ainsi que l'élargissement du calendrier suggéré par la commission DARROIS sur les professions du droit qui suggère une suppression du monopole territorial de la postulation des avocats à l'horizon du 31 décembre 2014.
En français vernaculaire, la traduction de tout ce qui précède est celle-ci : on n'est pas prêts de sortir du tunnel.
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Note pour le calcul de la formation professionnelle : c'est tout blanc ci-dessus. Cette blancheur par ce qu'elle révèle est supérieure à des heures de conférence
Je constate parce que le webmaster m'en donne la possibilité technique que les interventions de critiques violentes et injurieuses sur mon blog au chapitre du projet de votre suppression émanent évidemment de personnes anonymes, qui se disent souvent vos employées. J'ai meme reçu un message d'une secrétaire qui se plaignait de vous, parce que vous n'etes pas supprimés.
Bon, en s'en fiche.
Non, le plus grave est que ces message sont toujours pendant les heures de travail.
Donc, au lieu de bosser, votre personnel fait du web. Quel désordre ...
L'avant projet de loi de suppression des avocats est pret. Il circule, sous le manteau pour l'instant. Des surprises. On reporterait tout au 1er janvier 2011. Et surtout, mes amis ouvrez bien les yeux, pendant une année, les anciens avoués resteraient avoués avec leur monopole et deviendraient aussi avocats, tandis que les pauvres crétins d' avocats de base comme nous, ne pourrions pas etre avoués.
Si le C.N.B. a accepté cette forfaiture, ses membres doivent tous etre pendus.
Remarquez que ça ressemble un peu aux droits extravagants qu'on avait laissés aux anciens avoués de première instance en 1971, mais à l'époque c'était seulement au conseil de l'ordre. Comme les conseils de l'ordre ne servent plus à rien (la preuve), là c'est pas trop grave.
AUX ARMES AVOCATS
CHOCQUES, sympathique petit patelin du Nord de la France représente une merlette sur son blason. Une merlette est un oiseau morné. En héraldique, morné se dit d'un animal représenté sans dents, sans griffes, sans bec.
A l'époque féodale, les avoués existaient déjà: or, ceux de BETHUNE étaient alors les seigneurs de CHOCQUES.
Intéressant non cette symbolique.
Dire qu'il aura fallu tout ce temps pour qu'on arrive bientot au sans avoués d'appel.
Alors que le rapport sur les services en Europe était connu de ceux qui voulaient bien aller le consulter en ligne sur le site de l'Union européenne, que le travail de mon pays Jacques ATTALI (il me plait de rappeler que nous sommes Algérois tous les deux) commençait à être connu, avec sa décision n° 213, et que le garde des sceaux n'avait pas encore annoncé la décision du gouvernement, suit le texte ce que j'écrivais à mes confrères le 23 février 2008.
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« C'est la vérité qui est coupable. » Robespierre.
Et puis quoi encore ?
Voici le spectacle ahurissant de quelques uns qui essaient de nous expliquer que les avoués d'appel ne doivent pas être supprimés, qu'ils sont utiles, et même indispensables, alors qu'ils ne sont qu'obligatoires malheureusement. Voire qu'il faut les indemniser. Les pauvres. Ils en sont même à mettre leur personnel en avant, ce qui n'est pas bien courageux au regard du niveau du débat.
Les avocats (j'en suis un depuis 35 ans, et je me souviens du même refrain en 1972 lorsqu'on n'a malheureusement pu supprimer à l'époque que les avoués de première instance), et les clients des avocats aussi, savent bien que le travail des avoués n'est pas fait par eux. Ce sont les avocats qui avec leurs clients préparent les conclusions d'appel. Les avoués y apposent ensuite majestueusement, et couteusement aussi, leurs tampons et signatures. Quant à leur personnel, il appuie avec distinction sur le bouton des photocopieurs des études de leurs patrons, reproduisant conclusions et pièces des avocats. En amont, il écrit de jolies lettres aux avocats en leur demandant de transmettre des conclusions, des pièces et des provisions.
Et Monsieur ATTALI, dans son rapport à 300 décisions, l'a parfaitement compris, qui veut supprimer d'un trait de plume une profession inutile et couteuse. Surtout à l'heure de la communication électronique avec les juridictions. Bref, les avoués restent encore pour quelque temps une originalité française, dans le concert européen, nos voisins ne connaissant pas eux, les veinards, cette erreur du passé.
Reste le mode opératoire. Tout est là encore dans le rapport. Ils deviendront avocats les anciens avoués et leur personnel restera avec eux salarié dans cette nouvelle profession. La mienne soit dit au passage.
Quant à l'indemnisation, non pourquoi ? Voyons, la contrepartie du monopole de postulation, les avoués en ont largement profité et tout est désormais amorti. Bref, dans le monde de demain –j'espère rester en activité suffisamment de temps encore pour le voir- l'accès civil et commercial aux cours d'appel sera libre partout en France, comme il l'est déjà en matière sociale et pénale. C'est aussi simple et aussi beau que cela.
Merci Messieurs SARKOZY et ATTALI.
Aujourd'hui, il est pratiquement désolant de constater un an plus tard que la question n'avance pas. Le parlement qui aurait du être saisi d'un projet de loi au 4ème trimestre de 2008 sur la question ne l'a toujours pas été à ma connaissance tout au moins.
Et on s'enlise avec des questions de communication électronique comme si elles devaient faire barrage à cette réforme.
Alors que je venais de m'inscrire au barreau, pour avoir vécu en 1972, la suppression des avoués de première instance et le sauvetage in extremis de ceux d'appel, je me dis près de quatre décennies plus tard que les pesanteurs sociologiques dans notre profession, mais aussi et peut être surtout dans la magistrature sont puissantes, au point que je ressens le prochain départ du garde des sceaux de la place Vendôme comme un signe avant coureur et funeste d'une chose que je ne veux pas imaginer. Le renvoi du projet.
C'est désolant pour Madame DATI, qui mérite mieux que cela, dont la réforme de la carte judiciaire n'est jamais que l'exécution de vieux et excellents projets de la Chancellerie.
Franchement, qui pouvait défendre la pérennité du Tribunal de PAMPERIGOUSTE ?