B.K.

Que penser d'autre lorsqu'on apprend, pour la énième fois, que le personnel de la Compagnie Nationale Corse Méditerranée est en grève à nouveau. Sombre histoire syndicale, hors du temps présent quand on sait que la société n'a plus d'argent et que c'est par anomalie amicale et de protection que son dossier ne soit pas encore au Tribunal de commerce de Marseille, pour déclaration de cessation des paiements : n'importe quel dirigeant de société y serait déjà même poursuivi en sanctions personnelles.

Alors voilà. Parce qu'on a tout de même réussi à couler le Napoléon Bonaparte quai en raison du mistral, vous savez ce vent fort et inconnu n'est-ce pas dans notre ville, alors qu'on l'a renfloué, mais qu'on ne sait pas encore ce qu'on va bien en faire (équation : valeur vénale d'un coté, cout des réparations à faire au demeurant ailleurs qu'à Marseille-on ne sait plus faire- de l'autre), on est allé chercher un très beau roulier italien de remplacement.

L'Excelsior. Je suis passé devant lui à quai voici quelques jours et ai constaté qu'on l'a déjà repeint aux couleurs de la compagnie.

Sauf qu'il y a embrouille sur son cout d'exploitation si j'ai bien compris et que du coup, on est allé chercher un autre roulier grec, Le Venizelos, avec son personnel international. Ce dont ne veulent pas les marins d'ici.

Une chose au moins (et il y en a tant d'autres) est ahurissante dans cette affaire : que des armateurs, italien ou grec, aient encore confiance en la S.N.C.M., au point de lui noliser des bateaux (noliser, c'est pour « donner en location »).

A moins qu'eux mêmes soient déjà en état de cessation des paiements.

Encore une triste histoire marseillaise à suivre

Que de fois ai-je dénoncé ici les anciens avoués et pire et les nouveaux avocats, anciens avoués qui essaient de reconstituer leur trésor procédural passé pour lequel le contribuable - justiciable les indemnise si grassement, en dépit de la décision du Conseil constitutionnel.

Lisez ce qu'on écrit sur le sujet dans l'extrait de la délibération du 5 mars du conseil de l'ordre. C'est édifiant, dans tous les sens.

« D'anciens avoués ont contacté le bâtonnier proposant de créer une cellule pour rendre service aux avocats (en français dans le texte), l'un en assurant une permanence à l'ordre, l'autre en organisant ce qu'ils appellent une cellule d'alerte d'appel. »

Par seize voix contre et une abstention (qui est le traitre ?) « le conseil décide de be pas donner de suite à ces sollicitations, notamment parce que les questions de rémunération ne sont jamais abordées dans les propositions qui sont faites et qu'il convient d'inviter les confrères à se familiariser avec cette procédure et à la postulation à la Cour (encore en français dans le texte) que nombre d'entre nous avons souhaitée. »

Plusieurs observations :

Le culot des avoués est infini. On savait.

La sottise collective des avocats aussi, je suis déçu : qu'on en soit encore à « inviter les confrères à se familiariser... » à 15 mois de la fusion des professions en dit très long sur le niveau intellectuel global.

Je rappelle que voici plus deux ans, j'avais souhaité l'existence entre avocats de Marseille, pour nous, d'une telle cellule.

Aussi maintenant le sujet est désormais totalement dépassé. Et que si le conseil voulait faire quelque chose pour qu'enfin on ait tous compris, il serait bien inspiré de créer une commission ouverte dans laquelle chacun apporterait soit ses connaissances, soit ses hésitations, soit des questions. On appelle cela de la mutualisation.

Ce projet est mort né puisqu'il est signé KUCHUKIAN.

Malgré les efforts d'une poignée, dont j'ai eu l'honneur d'être, devant le Conseil constitutionnel, on sait que nous devons tous payer grassement l'indemnisation de la suppression des avoués d'appel.

J'ai écrit ici -j'ai pris date devant l'histoire- (1) que nous saurons un jour, par un rapport de la Cour des comptes, qu'elle a été abusive, puisqu'elle était contraire aux exigences posées justement par le même Conseil constitutionnel.

Cette-fois, c'est heureux, je n'ai pas été poursuivi disciplinairement, mais c'est tout juste...

Notre ami Pierre DOYEN, qui honore de sa présence régulière sur mon blog et aussi celui de Patrick GIROUD, par ses commentaires exceptionnels, a écrit hier. Je veux, une fois encore le remercier, ici spécialement de la synthèse exprimée dans son style unique, criant de vérité,

« Il y a deux cent vingt trois ans que nous avons fait la révolution. Cependant nous avons toujours conservé des institutions féodales, tels les offices ministériels(les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers, les notaires et les avocats à la Cour de cassation).

En réalité, l'office ministériel est un fief, dont le seigneur concédant, l'Etat, est un paysan idiot, qui donne à bail sa terre, sans percevoir de son concessionnaire le moindre liard.

Mieux, lorsque le souverain veut exercer son droit de reprise, l'occupant à titre gratuit se met à hurler au crime de dépossession, et l'Etat, propriétaire stupide, lui verse une indemnité immédiate, aux fins de réparer le tort fait au tenancier hurleur! »

(1) Histoire de la justice, bien sur.

On apprend ce jour que la Cour des comptes vient de déposer un rapport accablant sur la gestion financière de l'Institut d'études politiques de Paris. On parle même de gabegie.

Evidemment tout cela concerne la gestion de l'ancien directeur, décédé dans des circonstances, comment dire, troublantes à New York il y a quelques mois.

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu'on a conservé le rapport en suspens. Le principal intéressé étant maintenant ad patres, la question est réglée.

C'est bien ce qui est fâcheux avec ces Messieurs et dames de la rue Cambon. Ils arrivent toujours après coup, un peu comme les carabiniers italiens au théâtre, une fois qu'on n'a plus besoin d'eux.

Tiens, je vous prends tous les paris que vous voulez qu'ils nous déposeront, mais dans des années seulement, un rapport accablant sur l'indemnisation des anciens avoués, révélant que l'Etat si généreux avec notre argent collectif et celui des taxes à la charge des justiciables, leur aura fait des cadeaux insensés.

Et contraires aux critères réduits d'indemnisation tels qu'ils avaient été déterminés par le Conseil constitutionnel.

Il existe toutes sortes de référés. Pourquoi ne pas créer un référé rapport de la cour des comptes, pour arrêter de telles hémorragies ?

J'avais commencé un travail dont la suite n'est jamais que le chapeau, et sa rédaction en anglais, pour une publication dans la revue de l'université d'UTRECHT, qui avait bien voulu me signaler comme l'un des protestaires marseillais, il y a bien deux ans maintenant, dans une longue étude appelée l'expérience françiaise du e-justice du professeur VELICOGNA, de l'université de BOLOGNE et de deux hauts magistrats administratifs parisiens, dont un Normalien supérieur.

J'ai finalement la flemme d'aller plus loin, tant je me dis que tout cela n'intéresse en réalité pas grand monde au barreau. Par médiocrité ou jalousie d'incompétence. Qui sait. Les deux peut etre.

Comme c'est aujourd'hui mon anniversaire, faute d'avoir reçu les cadeaux de l'aide pourtant apportée à la profession, en particulier de ceux qui aimeraient bien me voir partir, mais je reste, c'est moi qui lui fais encore le cadeau qui suit.

L'EXPERIENCE FRANCAISE DU E -JUSTICE, HUIT MOIS PLUS TARD

Il aura fallu attendre la suppression définitive le 31 décembre 2011 du ministère des avoués d'appel, chargés uniquement de formalités écrites, pour que la France, l'un des Etats rarissimes à avoir cette obligation, passe justement, mais partiellement à l'informatique judiciaire.

Il y avait des années que le gouvernement français cherchait à créer un système automatique de traitement des données de justice, en matière pénale, mais elle ne nous intéresse pas ici, et aussi en matière civile et commerciale. C'est mon sujet.

Pour cela, il avait été inventé le R.P.V.J., réseau privé du ministère de la justice, en communication par le net avec les juridictions civiles de France. Pas toutes d'ailleurs, uniquement celles dont les juges et les greffiers sont des proefssionnels rémunérés par l'Etat.

La France connait, comme un peu partout dans le monde les juridictions du premier degré et celles d'appel. Si celles d'appel fonctionnement toutes avec des juges et des greffiers professionnels rémunérés par l'Etat, il existe en France, à coté des juridictions de première instance, fonctionnant également ainsi, certaines juridictions d'exception, les tribunaux de commerce et les conseils de prudhommes, dont les juges ne sont surtout pas des professionnels de la justice, rémunérés par l'Etat, mais des élus professionnels, plus ou moins représentatifs d'ailleurs, et dont les greffes sont quelquefois privés, comme ceux des tribunaux de commerce.

Soutenue par le brillant barreau de PARIS longtemps, l'idée était de permettre aux avocats d'accéder aux données informatiques des cours et tribunaux d'Etat, et ainsi de communiquer avec eux.

C'est ainsi qu'il a été inventé le R.P.V.A.réseau privé viertuel des avocats.

Les difficultés ont été grandes et restent encore importantes.

Coté avocats, tout d'abord, parce que des freins au développement de cette technique ont été imposés par l'Etat français, de par l'exigence de filtrer l'accès libre aux données informatiques par un système d'authentification par clé, et compliqué et couteux d'inutile boitier électronque, appelé Navista.

A part le barreau de MARSEILLE, et encore seulement pendant les deux années du batonnat de Dominique MATTEI, avec l'aide technique immense et avisée de Jacques JANSOLIN, et le concours polémique de gens comme moi (pratiquemnt de moi tout seul d'ailleurs), les barreaux de province n'ont pas réagi.

Un peu METZ, un peu PONTOISE.

Le reste a trainé les pieds.Ne prenant surtout aucune initiative pour développer le processus. Faire comme le proposait le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, grands organisateur de de l'otracisme entre PARIS en avance, et la province en retard.

C'est que bizaremment, ce frein du boitier spécial n' a été supprimé que pour les avocats parisiens, mais pas pour ceux de province.

Tous restent cependant égaux dans la soumission de l'obligation d'une clé d'accès type U.S.B. mais avec enregistrement et identification personnelle de l'avocat.

Pour un ensemble d'autres services, le barreau de PARIS a pris maintenant des années de longueurs d'avance, dans la torpeur des ordres provinciaux, y compris celui de MARSEILLE, le seul qui pendant deux années a pourtant joué dans la cour des grands.

Coté juridictions, ensuite, parce qu'à l'évidence les magistrats et surtout les greffiers n'étaient pas prêts à ce modernisme. Les greffiers pensent en effet que cette simplification du fonctionnement de la justice est source de réduction des personnels administratifs autrement dit du nombre des fonctionnaires du greffe. C'est évident.

Et du coup, tous les barrages possibles ont été et continuent d'etre placés. Quant aux magistrats, ils ont besoin matériellement des greffiers, pour tenir les audiences, mettre en forme, authentifier et stocker les décisions, et ils sont enclins à ne rien faire qui puisse bloquer le fonctionnement si possible harmonieux de la machine judiciaire.

Les expériences non obligatoires tentées ça et là ont donné des résultats très médiocres. D'abord, parce qu'il n'a pas existé et qu'il n'existe pas de politique commune et unique pour les juridictions de première instance. Ce qui est vrai à PARIS ne l'est nécessairement pas à GRENOBLE, etc.

Et puis, rien, absolument rien n'était obligatoire.

L'originalité de l'expérience française a été donc à compter du 1er janvier 2012 de rendre obligatoire par l'informatique le seul accès aux juridictions d'appel, dans lesquelles le ministère des avoués, désormais disparus, est maintenant assuré officiellement, en plus de la plaidoirie pour l'écriture des actes, par les avocats. Ce qui n'a d'ailleurs intellectuellement pas changé grand chose puisque les avocats rédigeaient déjà les écritures que tamponaient et signaient au demeurant fort cher les avoués.

La réforme ne concerne pas les appels des décisions rendues en matière de droit du travail, de la sécurité sociale, de droit des élections, de droit disciplinaire, et de contestations de nature administrative pour les professions protégées.

Elle concerne par contre tout le reste : les appels de toutes les décisions des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce, statuant au fond ou en référé. Autrement dit la matière civile et commerciale.

L'Etat français a donc voulu passer en force, en obligeant.

Il a d'abord décidé que pour toutes ces matières, les appels nécessiteraient obligatoirement l'intervention d'un avocat de n'importe lequel des barreaux dépendant de la cour d'appel correspondant à la juridictrion ayant rendu la décision de première instance. Et que la communication avec la cour d'appel se ferait obligatoirement par numérique et le canal du R.P.V.A.

A huit mois du départ de ce nouveau système, le point est schématiquement le suivant :

1ère observation, dans l'ensemble, tout fonctionne plutôt bien dans ce qui est désormais obligatoire. Les critiques techniques nombreuses faites au système tel que mis en place à la va vite en janvier 2012 portent progressivement leurs fruits, et on en tient compte peu à peu. C'est suffisamment rare en France pour qu'on le signale ici.

2ème observation, seuls les avocats inscrits au R.P.V.A. disposant à la fois d'une clé d'identification type U.S.B. et d'un abonnement au boitier Navista (sauf à PARIS où personne n'en n'a besoin), le tout étant payant, peuvent faire appel ou défendre dans les procédures d'appel, leur intervention étant obligatoire.

3ème observation, les avocats non inscrits au R.P.V.A., sans clé ni boitier (sauf à PARIS) doivent s'adresser aux précédents.

4ème malheureuse observation, certains des anciens avoués devenus avocats par la force des choses, trustent encore, j'estime à 80%, les formalités en appel. Ceci veut dire que de trop nombreux avocats de première instance ne se lancent pas dans l'aventure informatique, certains d'eux par incompétence, la plupart d'entre eux par paresse, peur de mal faire ou plus généralement défaut d'incitation de leurs ordres, terrorisés à l'idée de la faute professionnelle.

5ème observation, confirmation de ce que j'ai toujours soutenu et d'autres avec moi. On n'avais pas besoin des avoués qui ne servaient à rien.

6ème observation, les tenants avocats provinciaux de ce progrès informatique - j'en suis un - sont assez désabusés. Le progrès est aussi modeste que discret, dans un climat général hostile. Les magistrats et avocats enthousiastes sont rares. C'est dommage. Le batonnier MATTEI est retourné visiter ses clients à la prison et Jacques JANSOLIN ne se console pas. Quant à moi, j'écris. Entre autres choses.

Nous sommes à huit mois, moins quelques jours, de la mise en place du numérique dans les procédures d'appel à représentation obligatoire, ce qui correspond exactement au même temps de remplacement des anciens avoués par les avocats, dont la postulation en cour d'appel est devenue l'une des activités normales.

J'ai du mal, tout le monde a du mal, à savoir quelle est la situation exacte. Il faudrait qu'au moins sur la blogosphère, des confrères compétents et courageux veulent bien s'exprimer sans haine et sans crainte.

Moi, je ne puis que communiquer un témoignage personnel, celui des constatations que je fais dans les procédures d'appel devant la Cour d'AIX EN PROVENCE où j'interviens.

Le constat est dramatique : la plupart des affaires sont conservées par une poignée de nouveaux avocats anciens avoués, avec donc un dédoublement, un avocat postulant en appel, et un avocat plaidant de première instance.

Les cas dans lesquels l'avocat de première instance postule en appel sont l'exception. Impossible à chiffrer. Au pif, c'est un sentiment, je dirais 20 % à peine.

A l'instant, l'échec est donc patent.

Les avocats en sont les responsables, mais pire qu'eux, leurs ordres, en tout cas l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE, dont les dirigeants ont laissé filer ce contentieux aux avocats aixois.

Dans un climat entretenu comme toujours de terreur de l'erreur ou de la faute professionnelle, ils n'ont rien fait pour accompagner la réforme et en faire un succès. Je leur dis à tous, oui à ceux qui prétendent me poursuivre disciplinairement en raison de la forme de mes propos, je vous dis à tous que vous êtes mauvais, très mauvais mêmes.

Par la peur d'être dépassés dans vos pourtant modestes prérogatives d'élus, par des confrères aussi compétents que courageux, vous avez contribué à la trahison des intérêts de la profession.

Oui, parce que de surcroît, techniquement, le R.P.V.A. fonctionne. C'est sûr que s'il n'y avait pas l'obligation du boitier NAVISTA, ce serait encore mieux. Mais NAVISTA n'est pas le R.P.V.A.

Or, je constate avec plaisir et ne suis pas le seul qu'après un flottement d'à peine une poignée de semaines, le système s'y est mis, et que les critiques parfois virulentes qui lui ont été faites -on sait que je suis l'auteur de certaines d'entre elles- ont porté, modifications effectuées, systèmes compris. Oui, à huit mois du départ, je crois qu'on peut considérer que techniquement le R.P.V.A. lui-même -j'entends le traitement des données- est un succès en cause d'appel.

Dommage donc qu'une écrasante majorité de mes confrères marseillais ne l'aient pas accepté et en aient eu peur.

C'est vrai que MARSEILLE (et son ordre) sont un cimetière des idées nouvelles.

Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 organise le fonds d'indemnisation des avoués.

Son article 5 dit que :

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Un état prévisionnel pluriannuel de l'équilibre économique et financier du fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

2° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

3° Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations concernant l'exercice écoulé.

Les services du ministère chargé du budget remettent au conseil de gestion un rapport annuel portant sur les modalités de mise en oeuvre et le montant de la collecte par l'Etat du droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Question. Quelqu'un a-t-il vu passer au 31 mars dernier les informations chiffrées correspondantes. Réponse, non. Vous me direz qu'on faisait alors autre chose.

Question. Faudra-t-il attendre alors des années pour que la lecture d'un rapport de la Cour des comptes apprenne que l'indemnisation a donné lieu à des abus, pour non-conformité aux règles corrigées par le Conseil constitutionnel ?

Je crains qu'il ne me faille vite transmettre ce message à notre ami Gilbert COLLARD, député du Gard, pour une question écrite au garde des sceaux.

Oui parce qu'entre le budget général et les 150 euros nous avons tout de même le droit de savoir l'emploi de notre argent public, pour une indemnisation injuste. Je le crains scandaleuse.

On voudra bien lire le point de vue de la chancellerie, exprimé dans un courrier du 13 juin courant, adressé à tel éditeur, ensuite d'un échange assez musclé que nous avons eu justement avec cet éditeur, dont je salue ici la loyauté et l'intelligence.

C'est un point de vue qui n'engage qu'elle et pas le Conseil d'Etat, lorsqu'il sera éventuellement saisi, sans compter évidemment les juridictkions judiciaires , à propos du tarif des avoués.

Un petit coté Canada Dry. C'est comme de l'alcool, ça y ressemble mais ça n'en n'est pas.

Voici donc un décret du 30 juillet 1980 qui fixe le tarif des avoués pour la postulation en cause d'appel qui reste en vigueur, qui ne sera pas abrogé, mais dont la chancellerie déclare qu'il deviendra progressivement sans objet.

M'est-il permis encore de n'être pas d'accord ?

Je l'ai écrit vertement ça et là à ceux qui sont censés autorisés pour qu'on fasse quelque chose. Au lieu de cela, on m'accuse d'avoir mal parlé.

Moi, je croyais bêtement que les organes institutionnels devaient protéger les avocats. Et bien non. La protection c'est seulement pour les anciens avoués devenus avocats. Merci la taxe des 150 euros et le reste.

Il y a désormais à nouveau des sur avocats (les anciens avoués) et les sous avocats (les autres dont je suis).

Mais ça ne se passera pas comme cela.

Je n'évoque pas ici la grasse indemnisation qu'on va leur accorder incessamment, malgré la décision du Conseil constitutionnel qu'on connait, et en exécution d'un décret que seul j'ai attaqué. Le Conseil d'Etat m'a dit irrecevable.

Alors, allons -y, ouvrons les caisses.

Non, je parle de certains d'eux devenus avocats.

Pas plus tard que ce matin, un huissier de justice de la place de MARSEILLE est venu me signifier en personne 41 pages de conclusions dans une procédure pendante devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, à la demande deux anciennes avouées devenues avocates. Cout de l'acte inutile : 81 €.

Ces mêmes 41 pages m'avaient été notifiées à l'identique avant-hier numériquement et le plus légalement du monde, par le canal du R.P.V.A. à l'adresse qui est la mienne dans le système en place par le Conseil national des barreaux.

J'ajoute que même l'huissier significateur ce matin était ahuri de la chose.

Et dire que ce sont ces avocates, anciennes avouées, qui ont de droit le titre de « spécialistes des procédures d'appel ».

Au secours.

A la veille de la défaite du président sortant, je parle de celui de la République, le journal officiel paru ce matin publie un de ces décrets balais classique en fin de règne. Il est du 3 mai.

Il règle différentes choses et évoque le tarif des avoués. J'y reviendrai.

Il règle aussi le sort des biens des compagnies (régionales) de la chambre nationale des avoués, qui sont attribués à celle-ci, tandis qu'au 1er janvier 2015, l'ensemble du patrimoine de la Chambre nationale des avoués passera au Conseil national des barreaux.

Quelle chance ils vont avoir là-haut : on espère simplement qu'ils n'attendront pas cet héritage pour se séparer de Navista. Encore que je continue à douter de plus en plus.

Cette affaire me rappelle aussi ma jeunesse, lorsque témoin de la fusion de la profession d'avoué de première instance dans notre profession d'avocat, j'avais suivi le feuilleton de ce qu'on avait appelé à l'époque le « trésor des avoués ».

Chaque ordre d'avocat l'avait reçu de la chambre locale des avoués de première instance. Il parait qu'au final, ce trésor, ce n'était rien du tout : plus forts qu'Ali BaBa, ils s'étaient déjà tout partagé avant nous.

Après notre déroute devant le Conseil constitutionnel sur l'affaire des 35 euros et aussi des 150 euros, déroute assumée aussi par le Conseil national vdes barreaux, voici que son président C.C.B. nous adresse unh communiqué vengeur ce jour.

Il va mettre le siège devant la représentation parlementaire.

Il aura bien raison.

Sauf que les parlementaires risqueront d'avoir autre chose à traiter. Tiens par exemple de la suppression des tribunaux de commerce en fonction de ce que nous avons plaidé ce matin (délibéré au 4 mai).

Mais, c'est bien C.C.B. veut combattre.

Dites moi, au passage, chef, vous pensez un peu au nomadisme et à la fin du boitier Navista. Merci.

La récente claque constitutionnelle que nous avons reçue en essayant de défendre aussi les deniers publics, ainsi avancés par le Conseil constitutionnel lui-même lorsqu'il avait retoqué la loi de suppression des avoués, ne doit rien enlever à notre vigilance, au contraire même.

Au contraire, parce que l'indemnisation sera financée par autre chose que le budget général, et par nos clients, en fait un peu, par nous. La décision du 13 avril ne change rien, absolument rien, au périmètre constitutionnel de l'indemnisation. Elle dit simplement que celle-ci doit avoir lieu aussi par la taxe des 150 euros.

Alors voilà. Depuis 15 jours, si on a respecté la loi, les propositions d'indemnisation ont du être faites aux avoués sortants. En cas de désaccord, les saisies doivent avoir lieu du Tribunal de l'expropriation de Paris.

Quelqu'un en connait-il le texte des propositions d'indemnisation ?

J'ai bien peur que non et qu'on ait agi à, la chancellerie dans la plus grande opacité, pour, comme un cadeau, de départ puisque le pouvoir va prochainement changer dans notre pays, cadeau fait aux avoués.

Le pire de cette affaire, et je prends date ce jour, parce qu'on n'en connaitra le fin mot que lorsque dans un an au moins, si ce n'est pas davantage, lorsque la Cour des comptes viendra y mettre son nez.

On va alors, je le crains, découvrir des choses pas jolies-jolies, très exactement comme au temps de l'indemnisation des avoués de première instance.

L'équipe du prochain garde des sceaux devrait y songer dès maintenant, même si les avoués ont malheureusement été défendus par les sénateurs socialistes devant le Conseil constitutionnel lorsque, mal leur en a pris, de critiquer la loi de suppression.

Qu'elle n'hésite pas alors à faire appel à toutes les bonnes volontés.

Savoir :

Philippe KRIKORIAN, Marseille, Jacques JANSOLIN, Marseille, Jean-Baptiste GAVIGNET, Dijon, Maria BONON, Le Mans, Armand MARX, Strasbourg, Bernard KUCHUKIAN, Marseille, Jean-Philippe SCHMITT, Dijon, Thierry GANGATE, Saint-Pierre de la Réunion,

Je laisse de coté les deux avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, Thomas HASS, et Didier LE PRADO.

Bravo à vous de ne pas les avoir remerciés d'avoir fait tout ce qu'ils ont pu, avec courage, détermination, gratuitement pour certains d'entre vous -j'en suis- pour que toute la profession se batte contre la double injustice des taxes de 35 euros et 150 euros déclarées parfaitement constitutionnelles ce matin par le Conseil constitutionnel.

Oh, je ne demandais rien pour eux qu'un petit merci.

Ni reconnaissance ni rien du tout.

Dire que nous n'aurons même pas cela.

Quant à ceux qui ont donné de leur temps et de leur argent, ils ne seront pas même défrayés par leurs ordres alors qu'ils ont travaillé pour la profession : vous me direz que je n'en suis pas là, et que j'ai encore quelques moyens pour me payer un aller retour en tarif senior par AIR FRANCE et entre Marseille et Paris, et inviter mon ami Philippe KRIKORIAN à déjeuner après l'audience. Ce qui heureusement, mais seulement grace à mon talent et à moi, est bien vrai.

Mais je dis publiquement à toute la profession ce que je pense des institutions ordinales en général, celle de Marseille en particulier.

Finalement, les juges du Conseil constitutionnel nous ont bien jugés sur ce coup là. Nous sommes des pitres sous un chapiteau.

Le pire de l'histoire est que l'affaire n'est pas terminée. Mais désormais, nous serons en plus petit groupe.

On a tous perdu. Les taxes de 35 € et 150 €sont donc bien constitutionnelles.

Et vous allez tous continuer de payer 35 € 150 € par partie en appel.

Quelque part, intellectuellement, je ne suis pas mécontent: après tout, pourquoi le Conseil constitutionnel allait-il mettre le feu là où une quasi unanimité d'avocats roupille et est bien contente ?

L'intéret général (lequel au juste) est plus fort que la constitution.

Je dois bien faire attention à moi. Mais enfin, je dis la vérité.

C'est quoi la vérité :

1°. On a réussi à faire croire à toute la profession, mais aussi aux justiciables, que la suppression des avoués allait réduire le cout de la justice en appel. C'est un mensonge à l'attention des gogos, et il n'en manque pas dans notre représentation nationale. Voyez par exemple ceux qui ont aidé la Maison Dalloz à préparer le Code de l'avocat. Cherchez-y donc le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, sur le tarif des avoués. Il n'y est pas. On le dirait abrogé. C'est pourtant faux, il est toujours en vigueur, allez donc voir sur Legifrance par exemple. Et maintenant que nous autres avocats avons la postulation en appel, nous en avons le droit. Avec même le bénéfice de l'art. 699 soit celui de la distraction. J'ai commencé d'appliquer.

Et en plus, on -le client- doit payer 150 € et même plus...

2°. Car autre imposture, cet impôt initié par une loi du 30 décembre 2009, art. 54, a été conçu à une époque à laquelle le périmètre de l'indemnisation des avoués avait été conçu très largement.

Alors que moins d'un an et un mois plus tard, le 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel le réduisait à sa plus simple expression, sans d'ailleurs bien savoir même ce qu'il fallait entendre par « droit de représentation » tout en sachant que cette expression n'avait surtout aucune connotation économique ou financière. C'est donc l'histoire nouvelle du couteau sans manche auquel il manque la lame et la virole. Pourtant, le tarif de 150 € prévu en décembre n'a pas été changé après la décision suprême de janvier suivant.

On va avoir des choses à lui dire au Conseil constitutionnel...

Alors qu'une troisième Q.P.C. cette fois-ci sur les 150 € est arrivée ce jour, tandis que nous devons plaider les deux premières mardi à peine, voici que le Conseil national des barreaux joue maintenant les carabiniers d'opérette, pour arriver une fois que le travail a été fait par les autres. Voici qu'il évoque ce jour son action aux cotés des autres organismes.

Je suis noyé de nouveaux mémoires, et le C.N.B. oublie que la question a été posée par Philippe KRIKORIAN, avec une intervention de Jacques JANSOLIN, et le concours de son avocat Bernard KUCHUKIAN.

Nous, on n'est pas des "organismes".

Atmosphère, atmosphère ...

Voyons, il y a des mois et des mois qu'on a discuté, voire bataillé, contre ceux deux taxes là.

Et puis, elles sont entrées en application.

Et puis, on a encore protesté, mais plus mollement.

Les déclarations vertueuses de principe se sont tues ensuite.

Et puis, voici que pendant ce temps-là, un avocat, tout seul, je veux parler de mon ami Philippe KRIKORIAN, continuait le combat.

Un combat pas si impossible que cela, puisqu'il a réussi à porter le débat de la constitutionnalité de ces deux taxes iniques devant le Conseil constitutionnel.

Et puis, logiquement, ceux qui l'ont toujours aidé, Jacques JANSOLIN et moi, sont intervenus à ses côtés. C'était normal, et nous avions nous aussi des arguments. Et le même point de vue, le même combat. Celui de la majorité mais tellement silencieuse.

Et puis, c'est plus étonnant, trois barreaux, le Conseil national des barreaux, une fédération d'avocats, ont pris le train en marche, de ce recours, alors que ce sont eux qui auraient dû le conduire au départ...

J'appelle cela le syndrome de BASTIA : oui, vous savez, le petit (par le nombre de ses avocats, surtout pas par leur qualité, au contraire) barreau de BASTIA qui, tout seul a attaqué en Q.P.C. l'abominable réforme créant des sous-avocats. Et qui, tout seul, a gagné. On le félicite, mais vite parce que si on insiste, on va devoir se rendre compte que ce combat-là, c'est la représentation nationale d'abord qui aurait dû le mener, et peut être aussi les grands barreaux, comme celui de Marseille (mais sommes-nous encore un grand barreau ?)

Alors, les autres ont pris la honte comme on dit par ici. Et aussi le train en marche dans le wagon de tête, en gare d'arrivée. Pour critiquer, d'ailleurs en ordre dispersé, les taxes en question.

Et puis, maintenant que les débats sont fixés, et que l'information en a été donnée, plus aucune réaction. Une poignée de consultations sur ma communication d'hier...

Oh, ce n'est pas qu'on ne soit pas d'accord. Mais on n'a pas le courage de s'exprimer. Y compris lorsque le combat est mené dans son intérêt. C'est tout de même ahurissant pour des avocats, non ?

C'est le mardi 3 avril prochain à partir de 9 H 30 que le Conseil constitutionnel doit entendre les parties concernées dans l'affaire de l'inconstitutionnalité revendiquée des taxes de 35 € et 150 €.

Il doit y avoir là mon excellent confrère et ami, Philippe KRIKORIAN, le syndicat national F.O., les représentants des barreaux de Dijon, Strasbourg, Saint-Denis de la Réunion, de la F.N.U.J.A. et du C.N.B. (ceux deux là arrivant en gare dans le wagon de tete du train qu'ils n'ont surtout jamais pris auparavant), et votre serviteur pour mon autre excelLent confrère et ami Jacques JANSOLIN.