B.K.

Après avoir remercié et approuvé mon confrère et ami Philippe KRIKORIAN, qu'on est meme allé jusqu'à mettre en cause, ignomineusement, je ne dirai rien d'autre pour l'instant.

Il serait simplement temps de mettre un sacré coup de balai dans l'organisation interne de la profession.

J'ai vu et entendu aujour'hui des choses peu reluisantes, pour l'homme de 66 ans que je suis, 44 ans de barre, un passé irréprochable, avec des mots minables dans la bouche de batonniers organisés en gens méprisables.

Alors je pense ce soir à ceux qui m'ont décidé à etre avocat, et j'ai leur mémoire, les TIXIER VIGNANCOUR, ISORNI, LE COROLER, CHARPENTIER, et GOUTERMANOFF.

C'est tout pour aujourd'hui.

Souvent, j'ai critiqué mais aussi complimenté La PROVENCE, et pareil ses journalistes, l'un d'eux spécialement qui m'est proche.

J'ai hésité ce soir à reproduire purement et simplement la page 3 du quotidien, ce jour, parce qu'il y a là une grande photo de la prévenue avec ses avocats. Alors, je m'en tiens au texte, que je reproduis aussi fidèlement que possible de ce qui a été écrit par Monsieur Denis TROSSERO. Je n'indiquerai aucun nom d'élu. Cherchez.

« Des élus que la justice n'épargne plus.

La condamnation d'Untelle A signe une nouvelle ère. Les affaires sont légion et les juges sont excédés.

C'est un peu le chewing-gum qui colle aux baskets. Celui dont le socialiste ne parvient pas à de débarrasser. Les semaines prochaines seront dons décisives. La peine infligée à Untelle A sera-t-elle la condamnation qui plombera les primaires et fera définitivement peser un lourd climat sur cette opération de démocratie locale ? Ou l'occasion à saisir pour rebondir, prendre un nouveau souffle et montrer que le P.S. est capable de d'extraire d'un climat étouffant et plombé depuis des mois par différentes affaires judiciaires ?

(...) Les affaires sont omniprésentes. Les Marseillais cheminent du procès Untelle avec ses subventions des associations fictives au tentaculaire dossier Untel G qui mêle depuis 2009 grands voyous et personnalités locales de haut rang au gré de montages que le juge Charles DUCHAINE s'efforce de décrypter ? Le dossier Untel J, une autre affaire de subventions actuellement ouvert pour « abus de confiance » à l'instruction, pourrait trouver un tour nouveau. On attend également la prochaine convocation du président P.S. du Conseil général des B.D.R. Untel G pour sa mise en examen, au terme de son audition, directement cette fois-ci dans le bureau du juge DUCHAINE et dans le dossier de marchés publics présumés truqués ABT.

L'affaire Untel BG ex président du syndicat d'agglomération nouvelle ouest Provence, condamné pour corruption et favoritisme à deux ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, et qui aura défié la machine judiciaire en allant jusqu'au bout de ses recours, montre bien le rapport de forces permanent entre élus et magistrats.

Mais cette fois, la bataille semble perdue. De source judiciaire, on accorde une importance majeure ot ouvertement déclarée à ses dossiers qualifiés d'atteinte à la probité publique, révélateurs d'incontestables arrangements avec la morale publique, où les compromissions l'emportent davantage que les compromis. Le piteux dossier de la BAC nord n'a rien changé au climat ambiant.

Et à droite, l'affaire des irrégularités présumées autour des marchés publics passés par Habitat Marseille Provence (H.M.P.), le gestionnaire des H.LM. de la mairie, ciblant avocats et personnalités, dont Untelle S.C., l'épouse de Untel R.M., pourrait repartir bientôt après sa validation par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. (...) »

Ma citation s'arrête là.

Mon commentaire commence maintenant.

Je suis personnellement partie civile dans cette dernière affaire, et comme par hasard les poursuites disciplinaires qui reviennent demain en audience solennelle à la Cour d'appel d'Aix en Provence ont commencé dans les 10 jours qui ont suivi l' annonce de ma démarche judiciaire dans la presse locale par Denis TROSSERO. Le bâtonnier de l'époque, auteur des poursuites, avait publiquement apporté son concours, dans la presse, sans rien connaitre à l'affaire à certains avocats « ayant pignon sur rue », au point que le parquet général avait du voir un peu si une délibération, qui au demeurant aurait été strictement illégale avait été prise sur le sujet. Ce bâtonnier est l'auteur de mes poursuites.

Et on est encore davantage inquiet lorsqu'on sait que l'actuel bâtonnier est tout simplement le conseil des avocats mis en examen, dans l'affaire où je suis partie civile contre X.

Alors, voyez-vous, la délicatesse s'arrête où commence le Code pénal. Il n'a pas fini de servir ici, le Code pénal.

____________________

(1) Pour le volcan, Jacques DALLEST, procureur de la République à Marseille, prochainement procureur général à Chambéry

Je viens de recevoir la publicité en ligne.

On n'arrête pas le progrès.

Il ne manque plus qu'à Madame PETIT, mon fournisseur habituel et celui de la famille de faire de même.

P.S. M'appelant KUCHUKIAN (petit en farsi et en turc), vous voyez pourquoi ce billet.

Rendu le 15 mai 2013, voici une semaine, tout simplement en ligne sur Legifrance. Rudement compliqué.

Bon on fait quoi maintenant. Point n° 17. Le barreau de Marseille va-t-il oser attaquer une décision Conseil national des barreaux ?

Moi, qui suis partie à l'instance, je le peux.

Mais pourquoi faire ?

Apr7s tout, je ferais mieux de m'en foutre. La masse immense des avocats français aime sa cocufication, sauf si je comprends bien, une fois encore le barreau de Paris, lire mon billet d'il y a quelques instants.

Les gens de NAVISTA se frottent les mains devant tant d'imbécilité collective.

Deux exemples du jour.

Voici que la bâtonnière de Paris met son barreau en congé du Conseil national des barreaux.

Problèmes de gouvernance à ce qu'on dit.

Moi j'aimerais en savoir d'avantage, car l'arrêt qu'on attendait du Conseil d'Etat sur le recours du barreau de Marseille sous la direction de Dominique MATTEI et avec une poignée d'avocats dont je suis, traitant de l'obligation d'adhérer à Navista, et donc de la validité de la convention nationale de communication numérique avec les services judiciaires, aurait été rendu la semaine dernière. Impossible cependant d'en avoir la copie pour l'instant. On me dit que le Conseil d'Etat se serait déclaré incompétent, ce qui serait ahurissant au bout de trois ans de procédure. Alors pourquoi nous cache-t-on cette vérité là ? Et si on avait écrit aussi que tout le système est à terre ?

Un autre exemple plus personnel. Voici que je reçois ce soir la visite d'un huissier voisin de rue qui m'apporte une longue lettre du président ma même affaire de liberté d'expression, on dirait pour une nouvelle audience.

Alors que jusqu'à preuve du contraire, en droit français, la convocation n'est jamais l'émanation de la juridiction qui va juger, mais soit de la partie poursuivante, soit dans des cas très précis cependant fixés limitativement par le Code de procédure civile ou celui du travail, du greffier de la juridiction, rappelant que son greffe a reçu telle réclamation qu'il communique.

Mais le juge qui n'est pas le greffier ne convoque jamais la partie défenderesse : vous imaginez le président du tribunal correctionnel convoquer le prévenu ? C'est le procureur, ou la partie civile qui le font...

Voici à ce sujet ce que considérait dans sa décision du 7 décembre 2002 le Conseil constitutionnel pour dire inconstitutionnelle l'auto saisine en matière de procédure de redressement judiciaire par le président du tribunal de commerce.

7. Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots « se saisir d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce doivent être déclarés contraires à la Constitution.

Vous me voyez demander aux juges la production d'un certificat médical de bonne santé mentale ?

On sait les misères disciplinaires qu'on me fait, et qui ne se terminent pas. Prochain épisode à l'audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le vendredi 24 mai à 9 H. De la procédure, encore de la procédure, c'est ma spécialité professionnelle. Au juste, vous en connaissez beaucoup des avocats qui plaident des Q.P.C. au Conseil constitutionnel ?

15 questions prioritaires de constitutionnalité sont posées.

Le fond de l'affaire est connu, c'est ma liberté d'expression, d'ailleurs celle de tous les avocats au demeurant, moi sur mon blog. Voilà qui déplait aux membres du conseil de l'ordre. Grand Dieu que ce serait-il passé si j'avais affiché leurs photos sur un mur des cons, comme on l'a fait au Syndicat national de la magistrature ?

Voilà que par ce que j'ai appelé voici quelques jours une provocation on avait organisé demain jeudi 25 mai une réunion à la Maison de l'avocat de Marseille avec comme thème la liberté sur internet.

Provocation la veille de l'audience solennelle appelée à statuer sur des incidents de la procédure disciplinaire.

J'avais averti : nouvelle dérobade ordinale. La réunion de demain est annulée et on a prié au bâtonnier X qu'on avait été cherché dans l'ouest de la France de rester chez lui. A moins que sagement, il ait considéré qu'on allait l'instrumentaliser.

Au lieu d'annuler cette réunion, on aurait mieux fait de notifier à mon confrère et ami Philippe KRIKORIAN, qui me défend bec et ongles, un désistement d'action.

On est têtu à la direction du barreau de Marseille, les Arméniens le sont aussi. Et même davantage.

Le Conseil supérieur de la magistrature refuse au garde des sceaux de lui donner un avis dans l'affaire dite du Mur des cons.

Le texte correspondant est sur le site de notre ami CASTON.

Moi, je les trouve bien ces hauts magistrats, du C.S.M., présidés par Monsieur Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, dont j'ai failli être le condisciple si comme un con que j'ai été, tiens encore un, je n'avais pas démissionné après avoir réussi en 1969 au concours d'entrée à ce qui devenait l'année d'après l'Ecole nationale de la magistrature.

Pourquoi écrire que tous les cons ne sont pas égaux. Parce que certains sont mieux protégés que d'autres. Justement, pas ceux du Mur des cons, les pauvres, mais d'autres. Tant il est vrai aussi que leurs protecteurs sont. Stop, je m'arrête là.

Avec 24 heures d'avance sur le temps prévu, le Conseil constitutionnel a statué hier 16 mai 2013 n° 2013-310 sur la Q.P.C. de la Cour d'appel de Papeete, pour la rejeter, mais avec réserve.

Un sympathique confrère marseillais en exil doré à Tahiti interrogeait sur la constitutionnalité de l'art 22 de la loi de 1971, car il n'existe pas de conseil régional de discipline en Polynésie. Comme à Paris.

Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé que l'art. 22 de la loi créant les C.R.D. et donnant une exception parisienne par l'infiniment grand était constitutionnel.

Il vient de juger que l'absence de C.R.D. dans l'infiniment petit (100 avocats), c'est du pareil au même.

Moi, je ne suis pas convaincu, et comme on peut toujours ressaisir le Conseil (la preuve) en cas de choses nouvelles, j'ai déjà une petite idée.

Car surtout, le Conseil constitutionnel a ouvert par une réserve spéciale, et sans s'en rendre compte une petite porte (point n° 9) en édictant le principe de l'impartialité de l'organe disciplinaire. Il n'a ici traité que de la nécessaire absence des bâtonniers poursuivants dans la formation disciplinaire.

C'est normal, sauf qu'il ne s'est pas intéressé le moins du monde à la question de l'impartialité, s'agissant de la désignation des membres du C.R.D. par ceux du conseil de l'ordre.

Ce qui pose deux questions nouvelles de constitutionnalité.

A. Art. 17 de la loi de 1971. L'élection des membres du C.R.D. n'est pas donnée dans la liste des prérogatives du conseil de l'ordre. On n'en parle seulement qu'à l'art. 22-1.

B. On n'a pas imaginé un instant que le conseil de l'ordre, qui désigne les membres du C.R.D. soit le plaignant. Où est passés l'indépendance, je vous le demande ?

Et voici que ce soir, pas de chance, le comité de décolonisation de l'Organisation des Nations Unies recommande celle de la Polynésie française.

Il est de ces coïncidences ...

Et ce n'est pas tout, voici qu'hier aussi Monsieur Gaston FLOSSE a été à nouveau élu président de la Polynésie française, lui qui est menacé des foudres de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Ce jour, 17 mai 2013, saisi par au moins 60 parlementaires, le Conseil constitutionnel valide la loi sur le mariage homosexuel. Que voulez-vous qu'il fit d'autre ? Les hauts conseillers ne peuvent rien contre l'air du temps. Ils en ont parfaitement conscience, on en est bien certain. Et son président ne s'en cache jamais.

Alors, il s'en vengé par une Q.P.C. n° 2013-311 donc du 17 mai 2013 aussi, relative à la liberté de la presse.

On lui posait la question de savoir si l'art. 53 de la loi de 1881 exigeant que la citation précise et qualifié le fait incriminé, indiquant le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité.

Un plaideur trouvait la chose excessive.

Non lui ont répondu les hauts conseillers. Je cite, car je vais m'en servir sous peu :

4. Article 11 de la déclaration de 1789 : La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.

Les commentaires suivants du Conseil sont que celui qui est poursuivi notamment en matière de diffamation puisse exercer en défense l'offre de preuve.

Vous savez, ce qui n'existe pas en matière d'action disciplinaire contre l'avocat. Mais chutt.

Les poursuites disciplinaires engagées par le bâtonnier d'alors et continuées par l'actuel contre moi contre la liberté d'expression, spécialement sur ce blog et donc sur Internet, viendront en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, le vendredi 24 mai matin.

Pour l'instant, nous ne traiterons que de questions techniques préparatoires, qui donneront lieu à la position de 12 ou 13 questions prioritaires de constitutionnalité, l'une d'elles dépendant en particulier de la décision, quelle qu'elle soit, que rendra le vendredi 17 mai à midi le Conseil constitutionnel dans l'affaire du barreau de PAPEETE sur l'art. 22 de la loi de 1971. Il est possible aussi qu'il y ait la Q.P.C. sur la constitutionnalité du serment.

Il y aura surement aussi huit Q.P.C. sur l'inconstitutionnalité de la désignation des avocats juges aux C.R.D., par un système de ce que -élément nouveau- le rapport de la commission parlementaire sur la justice consulaire (voir mes billets précédents) appelle le « double degré ». En gros, je soutiens que les avocats doivent désigner leurs juges directement aux C.R.D. et non le faire faire par les membres des conseils de l'ordre. J'ai déjà convaincu les parlementaires du principe pour la prochaine réforme des tribunaux de commerce, dont il faudra changer le nom soit dit au passage. Tribunaux de commerce et d'artisanat. On avance.

Et puis, il y aura aussi des incidents de procédure dans 35 pages de conclusions. Un joli chapelet de nullités et d'irrecevabilités toujours amusantes à soutenir lorsqu'on est soi même poursuivi pour n'avoir pas respecté des règles qui elles n'existent pas.

Il y aura enfin ma Q.P.C. préalable au recours administratif contre la convention locale de procédure numérique. Là, les choses pourraient tourner très vite si on apprenait d'ici au 24 mai que le Conseil d'Etat a annulé la convention nationale : ce serait un bref débat, plus de convention nationale, plus de convention locale qui en dépend (ce lien, alors dangereux pour lui, et dont je ne suis pas sur, étant en tout cas soutenu par le procureur général dans ses écritures d'intervention).

Voici que je découvre ce matin que le barreau de MARSEILLE organise le 23 mai à 17 H, la veille au soir de ces débats solennels, une conférence dans les locaux de la maison de l'avocat sur le thème l'avocat et Internet. On est allé chercher pour cela un vice président de la C.N.A. et ancien bâtonnier de ROUEN.

Il y a comme un coté provocation dans cette démarche.

Je vais voir avec mes deux avocats s'il faut y aller. Je n'ai pas envie. Et je les imagine de mon avis.

Oui, parce que le vrai débat s'il a lieu jamais (je soutiens avec des arguments forts que la procédure engagée contre moi est désormais terminée par la relaxe civile de l'absence de décision dans les 8 mois) le serait devant la Cour d'appel. Et alors, ce serait toute autre chose que la récitation d'une leçon de choses à l'attention de jeunes confrères silencieux.

En tout cas, moi j'invite ce confrère sans aucun doute sympathique à venir le lendemain matin à l'audience solennelle, qui sera publique à ma demande.

Commentant un billet aigre doux que j'avais écrit le 7 mai à propos de l'arrivée dans la profession, comme avocat d'affaires, du sous-directeur de la Caisse des dépôts, évidemment en sous entendant que peut être il n'arriverait pas les poches vides en termes de clientèle, notre ami Dominique JOURDAIN y a signalé que le 25 avril 2013, la direction des affaires juridiques avait écrit aux barreaux de France pour rendre public l'appel d'offre aux avocats délivré par l'Agent Judiciaire de l'Etat (jadis du Trésor, qui n'existe plus).

Il ajoutait « comme quoi il y a des combats qui ne se sont pas révélés inutiles ». Merci à Dominique.

Poursuivant, il s'est révélé que l'information avait été placée également sur le site Internet du Conseil national des barreaux.

Voici ce matin que le bâtonnier de Marseille en informe individuellement par courriel chaque avocat.

Je me permets de complimenter le bâtonnier de son excellente initiative.

Le conseil de l'ordre peut même prendre une délibération, sur le sujet par exemple pour décider de démarches communes auprès de tous les organismes concernés. Ceci est strictement dans ses prérogatives. Il n'a nul besoin de l'avis du C.N.B.

Et je me permets aussi de l'inviter d'aller plus loin encore pour inciter, au nom de la profession, tous les opérateurs traitant de deniers publics et/ou obligatoires à procéder ainsi. Il y en aura du monde, les communes, les départements, les régions, les sociétés d'H.L.M, R.S.I., l'U.R.S.S.A.F., les ASSEDIC. J'en oublie.

Certes, ce ne sera toujours pas la garantie absolue d'amitiés dans les attributions des marchés en matière de prestations juridiques. Mais les apparences seront sauves, et les personnes intéressées pourront alors défendre leurs intérêts professionnels.

Inlassablement, je rappelle que je ne suis pas l'auteur du mot « juges occasionnels ». C'est la chambre commerciale de la Cour de cassation alors présidée par Madame FAVRE qui l'a employé dans la décision de renvoi de terme Q.P.C. au Conseil constitutionnels.

Le contexte est bien clair. Il y a d'une part les juges professionnels. Les vrais. Et d'autre part ceux qui ne le sont pas, les occasionnels.

Pour les tribunaux de commerce, voici donc un extrait du rapport UNTERMAIER-BONNOT (je rappelle que ce sont des députés, qui travaillent alors sur un rapport parlementaire devant aboutir à une loi de la République).

[S'agissant des modalités de leur élection, il est loisible de s'interroger sur l'organisation d'une procédure à deux degrés, autrement dit sur l'utilité du maintien des délégués consulaires.

Certes, avec certaines personnes entendues par la mission, il pourrait être estimé que l'organisation d'une désignation directe des juges consulaires, au scrutin de liste, pourrait conduire à une politisation de leur désignation préjudiciable à leur impartialité. Cela étant, ainsi que le montre le rapport du Conseil national des tribunaux de commerce (22), l'existence de pratiques de cooptation tend à dissuader les délégués consulaires de prendre part à l'élection des juges consulaires, leur fonction se limitant à celle de grands électeurs.

Dans ces conditions, la mission préconise la suppression du double degré dans l'élection des juges des tribunaux de commerce.

À tout le moins, elle retient l'idée formulée à plusieurs reprises par de nombreuses personnes entendues dans le cadre de ses tables rondes de confier l'élection des juges consulaires aux membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.]

Ceci veut dire qu'en cas de juges non professionnels, s'il en faut, leur désignation doit être faite au suffrage universel direct, directement par les professionnels concernés et spécialement à cette fonction. Ce qui est le cas qu'on le veuille ou non seulement avec les conseillers prudhommaux.

Le rapport supprime donc l'élection par les délégués consulaires eux-mêmes désignés par le suffrage universel direct pour autre chose que le rendu de la justice, puisqu'ils administrent les chambres de commerce.

Ainsi donc, l'art. 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 serait-il enfin respecté.

Or, je rappelle qu'il existe de très nombreux collèges de juges non professionnels non élus directement, notamment en matière disciplinaire. Peut-on imaginer là aussi la fin du double degré ?

Voici littéralement ce qu'on lit en p. 15/76 du rapport UNTERMAIER.BONNOT

[Garantir une meilleure confidentialité au niveau de la phase de prévention des difficultés des entreprises.

Vos rapporteurs tiennent à ce que le recours aux dispositifs de prévention ne soit plus perçu comme un acte annonçant la mort prochaine de l'entreprise, mais plutôt comme un acte de gestion presque « courante ». À cette fin, tout doit être mis en oeuvre pour faire en sorte que l'utilisation de ces dispositifs se fasse dans la plus grande discrétion.

Mettre en place, au niveau national, un accès anonymisé aux dispositifs de prévention par un numéro vert

Vos rapporteurs sont convaincus, comme Me Georges Teboul, membre du Conseil national des Barreaux et président de l'Association « Droit et commerce », de ce que la confidentialité qui est censée entourer les mesures de prévention est très difficile à garantir dans les « petits » tribunaux de commerce (93). N'étant pas assurés que leurs difficultés, souvent passagères et remédiables, resteront confinées dans l'enceinte du tribunal de commerce, certains chefs d'entreprises peuvent éprouver des réticences à faire appel aux tribunaux.

Me Georges Teboul a mis en exergue l'intérêt qu'il y aurait à mieux séparer, ne serait-ce que d'un point de vue symbolique et matériel, les dispositifs de prévention de la sphère des tribunaux de commerce qui, dans l'esprit des chefs d'entreprise, sont souvent associés aux procédures judiciaires.

C'est la raison pour laquelle le choix a été fait à Lyon non seulement de mettre en oeuvre le droit d'alerte du président du tribunal de commerce (94) dans des locaux distincts de ceux du tribunal, mais aussi de mettre à la disposition des chefs d'entreprise un numéro vert leur permettant de s'entretenir par téléphone, de façon totalement anonyme et confidentielle, avec des experts de la prévention, comme d'anciens juges consulaires (95). Ce dispositif de numéro vert est le fruit de la collaboration de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, de l'Ordre des experts-comptables, du Barreau local, de la chambre des notaires et du tribunal de commerce (96).

Vos rapporteurs encouragent vivement ce dispositif dont ils souhaitent qu'il soit rapidement étendu à l'ensemble du territoire, tant il est susceptible de vaincre les réticences qu'éprouvent souvent les chefs d'entreprise à faire appel au tribunal en amont des difficultés.]

Voici donc l'annonce prochaine de la fin de la prévention telle qu'elle est actuellement pratiquée. De quoi donc encore va-t-on m'accuser ?

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale qu'on appellera UNTERMAIER-BONNOT a été déposé et rendu public le 24 avril 2013. http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp

Les élus de la République sont ingrats avec nous. Ils ont entendu la presque terre entière, sauf les trois fous d'avocats, dont je suis, avec mes confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, qui sommes allés soutenir au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation. Au demeurant, en termes peu aimables, mais émanant pourtant des hauts magistrats qui la composaient, s'agissant de ce que Madame FAVRE, qui présidait la chambre commerciale, appelait des « juges occasionnels », quant à leur compétence, leur indépendance et leur impartialité.

Avant la décision du 4 mai 2012 des hauts conseillers, nos plaidoiries sont en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel, et ce que nous disions a tout simplement été repris par les députés en vue d'un prochain projet de réforme, du moins je le suppose.

Alors, on a gommé la forme, et encore, voir p. 39/76 : « réformer sans stigmatiser ». J'adore.Pourtant, on sait bien en effet que les réformes n'ont lieu en France que sous la pression. Si la Cour de cassation n'avait pas posé cette Q.P.C., et si nous n'avons pas défendu cette affaire avec cette véhémence au Conseil constitutionnel, rien ne se serait passé. C'est tout.

Voyez tous mes chers confrères que les avocats servent encore à quelque chose.

Dns le rapport, le résultat va d'ailleurs souvent bien au delà de ce que le trio précité DANGLEHANT -BERLIOZ- KUCHUKIAN avait soutenu. Il y a en effet 30 propositions plus ou moins importantes. Je me positionne par rapport aux trois seules de la Q.P.C. des frères RAMIREZ.

1°. L'indépendance. L'indépendance, c'est celle par rapports aux délégués consulaires et à l'influence des chambres de commerce. Dès les deux premières propositions, il est question d'une élection désormais directe des juges consulaires par les électeurs des chambres de commerce, en gros les commerçants, directement, mais aussi par les artisans. Ces artisans que j'ai si vivement défendus rue Montpensier. Nous y serons bientôt.

2°. L'impartialité. Quelque chose que nous n'avions pas même osé imaginer : les propositions n° 8 et 9, qui rendent obligatoire pour les magistrats consulaires l'établissement d'une déclaration d'intérêts à l'occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat, et pire encore : l'exigence d'une attestation d'indépendance, à établir avant chaque affaire, donc dossier par dossier. La liberté surveillée, quoi.

Et encore : propositions n° 23, le droit de renvoi vers un autre tribunal de commerce ; n° 24, le droit d'exiger de s'exprimer seulement devant une formation mixte présidée par un magistrat du siège. A terme, ce système transformerait les tribunaux de commerce en chambres arbitrales, le principe étant qu'il n'y aurait pas d'échevinage en la seule absence de protestation ou contestation.

3°. La compétence. Proposition n° 3, créer des commissions d'évaluation des candidats avec création de listes d'aptitudes par cour d'appel. Bigre...

Il y a deux autres propositions qui m'amusent, pour autant qu'on puisse s'en amuser, puisque la matière de la première m'a conduit au disciplinaire.

A. Proposition n° 15. Création d'un numéro vert anonyme pour le service de la prévention. Ceci veut donc dire que la prévention, que j'ai vertement dénoncée ici, serait supprimée dans son état actuel. Je soulève en effet qu'elle est inconstitutionnelle, et les députés me suivent. Quand on est juge, on ne peut pas donner de conseils aux justifiables. Derrière le numéro vert, il y aurait des experts en prévention, pas des juges consulaires. Il existe des professionnels compétents pour cela. Suivez mon regard.

B. La proposition n° 30 qui commande de rémunérer les administrateurs et liquidateurs seulement aux résultats obtenus me plait beaucoup. A la condition que le travail de leurs avocats (j'en ai été un qui ne l'a pas payé, et la Cour d'appel statuera bientôt) soit lui-même rémunéré.

Gérald DAHAN a encore frappé.

L'EXPRESS rapporte qu' en se faisant passer pour le ministre de l'intérieur, le célèbre humoriste a réussi à piéger, plus ou moins, au téléphone deux hommes politiques importants, MM. DEVEDJIAN et GUEANT. Plus encore le premier que le second, lequel a parait-il fini par se méfier. Pourtant, tous devaient d'autant plus être sur la défensive, qu'ils sont le premier, avocat de formation, et le second, avocat d'arrivée récente dans la profession. Ce qui s'est dit ne m'intéresse pas, ce n'est pas le but de ce billet.

L'essor du téléphone cellulaire, et des forfaits, a transformé le monde entier, spécialement notre profession, en un vaste réseau de parleurs impénitents, qui passent leur temps à se raconter leur vie et à parler de celle des autres. Y compris quelquefois à des gens inconnus, ou peu connus, et pour leur dire des choses confidentielles ou sujettes à problèmes.

Je me dis qu'il est loin le temps de ma jeunesse où jeune stagiaire, le bureau qui m'avait été attribué jouxtant celui de mon maitre de stage, le grand Paul LOMBARD y était entré, alors que je terminais une communication téléphonique et m'avait dit ceci : au téléphone, surtout en matière pénale ou lorsqu'une implication pénale est possible, le moins possible et surtout que des banalités. Son cours de pratique professionnelle avait duré moins d'une minute.

Ca m'a suffit. Je crois aujourd'hui qu' entre deux communications sur le portable, dans les centres de formation, et ailleurs, on disserte sur le sujet pendant des heures, qui conduisent cependant aux situations dont se régale Gérald DAHAN .

Voici que le directeur général adjoint de la Caisse des dépôts et consignations quitte l'institution et devient avocat d'affaires dans un cabinet qu'il crée pour la chose.

Bienvenue cher ami, enfin pas pour tout le monde, car j'imagine que les confrères dont je ne suis malheureusement pas qui avaient la clientèle de cette puissante maison ou de ses soeurs, filiales, ou alliées font faire une de ces tètes.

Entre les anciens ministres, les anciens membres des cabinets, les anciens députés et sénateurs (plus les membres de leurs équipes), les anciens patrons des hautes sphères financières, on se demande question carnet d'adresses ce qui reste encore à l'avocat lambda. Les truands, et encore, quelques plombiers, quelques divorces, les aides juridictionnelles, stop.

Du coup, une nouvelle fois, je me demande pourquoi on continue à financer à grands frais (les Parisiens en savent quelque chose) l'accès à la profession par les centres de formation, professionnelle. C'est débile. Non, c'est moi qui le suis, car ces hauts personnages n'y comprenant sans doute rien sauf à l'art de capter les clients auront bien besoin des avocats ordinaires pour faire le travail. Les nègres, les seconds couteaux, les collaborateurs, etc.

Vous le saurez demain dans Le Monde. Notre con-frère Claude GUEANT lui déclare , j'ai à peine réduit son propos:

"Le saviez vous, en étant avocat, j'ai aussi l'impression de servir mon pays de la meilleure façon".

Rompez.