appel (1)
Par le R.P.V.A., le greffe de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE m'a refusé, voici quelques jours, des conclusions d'appel qu'elle ne pouvait pas affecter parce que j'avais inversé des chiffres dans le numéro d'enrôlement.
Bon, ce n'était pas grave, il n'y avait aucun délai en jeu. Et très sport, le greffe a ajouté une ligne pour m'indiquer que sans doute j'avais inversé et que le bon numéro était le suivant. Ce qui était vrai, il avait trouvé le bon dossier. J'ai lors envoyé le texte avec le bon numéro d'enrôlement. Tout est rentré dans l'ordre. Merci le greffe. Pas de dommage donc.
Quant au R.P.V.A. de la Cour d'appel - au Tribunal, c'est autre chose, ça ne marche pas- j'ai plaisir à constater et à signaler que les choses s'améliorent régulièrement. Les critiques, les protestations servent bien à quelque chose. Dire que si nous n'avions pas à perdre tout ce temps avec NAVISTA, nous serions encore plus loin.
Bon. Passons à autre chose. Pas tout à fait. Attendez la fin.
Cette histoire de chiffres bons ou mauvais nous renvoie à l'arrêt du 3 avril 2012 de la Cour de cassation (n° 11-14.097). Une société avait accumulé les erreurs.
Alors qu'elle avait la même raison sociale qu'une autre, d'où grande source à prévoir de confusions, une S.A. utilisait un numéro d'immatriculation déterminé, figurant sur son papier commercial, qui était en réalité celui d'une S.A.R.L. différente mais avec presque la même raison sociale : à la fois dans une acceptation d'offre de vente, puis dans une procédure en réalisation forcée. Qu'elle avait abandonnée.
Puis, la même société, enfin en principe, mais revendiquant la forme de S.A.R.L. sous un autre numéro d'immatriculation avait engagé un procès en dommages-intérêts pour rupture de promesse de vente. Elle avait perdu son procès en première instance et en appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Et de dire qu'il n'y avait pas là d'erreur matérielle d'impression sur tel papier commercial, puisque le mauvais numéro avait été reproduit sans arrêt dans tous les actes de la procédure et notamment dans l'assignation en réalisation forcée de la vente.
Dans le même sens, la Cour d'appel de Paris a jugé le 10 septembre 2008 qu'une société désignée dans une assignation non pas sous son numéro d'immatriculation mais sous celui d'une autre société radiée du registre du commerce ayant même dénomination, capital et siège, ne pouvait invoquer une erreur matérielle.
Il n y' a guère que la chambre sociale de la Cour de cassation (12 janvier 2010, n° 08-45 .346) pour juger qu'une société membre d'un groupe de sociétés peut mentionner dans un de procédure le numéro d'immatriculation d'une autre société du même groupe et que c'est être considéré comme une simple erreur matérielle. Le tout parce que siège social, et établissement secondaire mentionnés étaient corrects.
Revenons au R.P.V.A. dont les écrans nous demandent par exemple pour les déclarations d'appel d'indiquer le numéro d'immatriculation de la personne morale.
Attention, il ne faudra pas toujours imaginer trouver un greffier aussi aimable que celui de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE comme dans mon affaire de visa de conclusions...