février 2012 (70)
La décision d'hier du Conseil constitutionnel n'a qu'un seul avantage. Celui de rappeler le principe de la liberté d'expression de l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme. Entre autres choses. Appliqué à notre profession et à la blogosphère, on pourrait ainsi une fois encore et inlassablement rappeler l'arret COSTA C. PORTUGAL. A c'est sur qu'à la télévision stalinienne on n'a jamais entendu parler. A suivre ...
Aux lecteurs du Canard enchainé de ce mercredi 29 février, page 4, je signale que jamais aucun avocat proche du Front national n'a reçu le moindre avantage en honoraires sur marché public de prestations juridiques, à la différence des actuels donneurs de leçons de vertus républicaines, genre socialistes, U.M.P. et consorts mentionnés. Au moins ça, non ? Pour le reste, qu'on veuille bien consulter la M.I.I.L.O.S. et ses rapports et suivre un peu les actualités ...
« Voici que ces malheureux Arméniens sont presque entièrement détruits (dum miserrima Armenorium gens prope ad interium adductur). « C'est dire, sachez belligérants, que toute une population vient d'être trainée à la mort. » BENOIT XV, au Vatican 6 décembre 1915. Point de vue du chancelier du Reich (le 1er), le comte von HERTLING, répondant au nonce apostolique, Eugenio PACELLI, le futur Pie XII (1) sollicitant l'intervention de l'empereur ...
Voici déjà le communiqué de presse de mon ami Philippe KRIKORIAN. Je m'exprimerais ce soir. Le temps de retrouver le témoignage de Benoit XV.
A tous les Cassandre de l'euro, je voudrais signaler que malgré la crise grecque et la crise tout court, l'euro a retrouvé ces temps ci la parité qui était la sienne il y a exactement un an contre le dollar. Notre monnaie fait donc un yo-yo permanent entre 1,24 et 1,44, et on est à 1,34. Les considérations définitives de ceux qui se pensent économistes supérieurs lorsque les choses vont plus mal sont une fois encore mises à néant. Notez bien que tout cela est ...
Vous souvenez -vous du 1er rapport ATTALI, celui de 2008, voici quatre ans, que j'ai défendu dès sa promulgation et encore plus dès que mon blog a été ouvert ? Vous souvenez vous des bordées d'injures officielles et surtout anonymes dont j'ai été l'objet ? Vous souvenez-vous du silence gêné des belles âmes du barreau ? Vous souvenez-vous de ce que ma profession quand elle m'a vu, moi misérable grossier personnage ...
Dans 30 ans au moins, les historiens auront eu tout le recul pour analyser la crise que nous vivons, de s'intéresser de près à son origine. Ils feront nécessairement un lien avec la situation grecque. Qu'un tout petit pays déclenche un sinistre financier européen voire mondial n'est pas étonnant en situation de flux économiques tendus. L'action d'un tout petit peut créer une grande catastrophe. On m'a toujours ...
Le Conseil constitutionnel dont on n'a pas vraiment l'impression que ses membres sont nés de la dernière pluie, avait bien vu venir le coup. Voyez par vous-mêmes : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2010-624-dc/decision-n-2010-624-dc-du-20-janvier-2011.52397.html 19ème et 24ème considérants. Il avait ...
C'est pareil à chacune grande élection, avec la position des questions, sauf que ce n'est heureusement pas celle de la cour d'assises encore que quelquefois les conséquences soient aussi graves. Voici qu'on a posé sur l'antenne d'EUROPE 1 la question à Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (N.K.M.) du prix du ticket de métro. Elle s'est vautrée dans la réponse en annonçant plus de 4 euros, alors qu'on n'est à Paris à 1,70 euro; (je ne sais pas à Marseille, parce que ...
Attendent.
Ce n'est pas pace que je n'en parle plus tous les matins que le thème est oublié. Bien au contraire. On va maintenant harceler le nouveau président du Conseil national des barreaux. P.S. Je viens d'adresser un mémoire d'intervention pour tel confrère devant le Conseil constitutionnel pour nous associer à la bataille en Q.P.C. de Philippe KRIKORIAN quant à l'annulation des taxes des 35 et 150 euros) C'est sur que ça prend plus de temps et de travail que de renvoyer ...
Mon petit fils Lucas, 4 ans et demi, pour qui le monde se résume pour l'instant en gentils et en méchants, est intrigué par la fréquentation de sa maman, avocate, à la prison. Il a bien compris que la prison c'est pour les méchants, mais comprend mal l'activité de l'avocat. C'est pour défendre les méchants. Donc, il y a des méchants qui vont devenir bons. Ce principe lui convient. Maman, elle fait sortir de la prison les bons méchants. Les autres restent en ...
Le Parisien en ligne, dont je me suis inspiré, m'a donné envie d'aller chercher plus loin. J'ai donc découvert en ligne le rapport de la très officielle Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), un truc très sérieux qui dépend du ministère de l'écologie. Il faut un peu chercher sur Internet, mais on y parvient au bout d'un moment. Sur www.owni.fr. Le rapport de 75 pages est signé de trois inspecteurs auditeurs, Madame ...
Voici qu'une aspirante candidate (aspirante, oui parce qu'au point actuel du décompte : il en manque 500 - 415 = 85, la suite au Conseil constitutionnel mardi soir) à la prochaine élection présidentielle annonce, ce que je savais déjà par la lecture de MINUTE, qu'au moins dans la région parisienne, toutes les viandes du commerce sont halal, avec bêtes tuées rituellement en conformité du coran. Evidemment, on ne le dit pas au bon peuple, dès fois qu'on soit traité de ...
Questions à soumettre aux juges. Comme partie civile payant l'impôt. Peut-on être l'avocat d'une collectivité locale si on n'a pas directement ou par conjoint interposé non seulement la carte du parti mais encore être élu du parti ? Quel parti ? Celui majoritaire dans la collectivité concernée. Réponse : non. Vu du dessus de l'iceberg seulement, répartition des distributions : les socialistes tiennent ...
Soixante-quinze pour cent au moins des citoyens approuvent l'identité nationale, largement majoritaire, contre une minorité, pourtant forte de 20 % de la population. C'est en Lettonie, capitale RIGA (entre l'Estonie et la Lituanie) où est une forte partie de la population d'origine russe, anciennement communiste aussi, qui vient de rejeter par référendum le russe comme deuxième langue. Il doit bien y avoir aussi parmi eux des Turkmènes, des Azéris, ...
Voilà la question qu'on est bien en droit de se poser depuis quelque temps par chez nous. Evidemment, l'affaire GUERRINI a été le déclencheur. Le problème en effet est que les hommes politiques ont des épouses. Avocates. Bon, de ce côté-là, on est tranquille pour notre maire. Il a bien un frère mais personne n'évoque les avantages que pourrait en tirer un avocat. Mais voilà : Monsieur GUERRINI a une épouse avocate, dont on dit qu'elle est celle ...
Faisons le point. Ce jour, nous avons tous reçu un message du nouveau président du Conseil national des barreaux se félicitant de l'annulation par le Conseil constitutionnel du scandaleux art. 706-88-2 du Code de procédure pénale, autrement dit, en plus facilement compréhensible, de la création des super-avocats listés pour certaines gardes à vue sensibles. Evidemment, le Conseil national des barreaux n'y est pour rien, lui qui s'est ...
Ce billet est dédié à « il dottore » (bien qu'il soit depuis peu fâché avec moi, pour une sombre histoire de frères, ça lui passera avant que ça me vienne, et je ne changerai pas d'un iota). Voyez la vidéo de l'audience d'hier du Conseil constitutionnel sur le recours en Q.P.C. de Madame Marine LE PEN quant à la publicité des parrainages. C'est sur son site Internet. La mise en scène est soft. Deux ...
Honte au Conseil national des barreaux, honte à tous les barreaux presque sans aucune exception. Honte aussi au barreau de MARSEILLE, à son bâtonnier, et tous les membres de son conseil de l'ordre. Honte, vous êtes indignes. Gloire au (petit) barreau de BASTIA, petit par le nombre des confrères, mais grand par l'honneur qui a poussé l'affaire des avocats de sécurité à désigner forcés pour certaines gardes à vue censées sensibles. Je puis ...
La reproduction de la photo parue dans Le Monde daté de ce jour est de mauvaise qualité. J'en suis désolé. Je cite son auteur qui a tous les talents (et l'humour) du monde (sans majuscule), Monsieur John TYS pour l'A.F.P. On y voit en premier plan, le ministre allemand des finances, sur un fauteuil roulant le malheureux. Il fait la gueule. Derrière lui, à trois pas, en parfaite santé, énorme et géant, encore jeune, un peu moi au même âge, même ...
Tout le monde le sait bien, il existe des avocats à la boite crânienne surdimensionnée par rapport au contenu. Ce ne sont pas nécessairement les plus brillants. J'ai écrit sur ce blog ce qu'il fallait penser de certains faisant étalage de titres bidon, sans aucun contrôle des ordres où tout le monde s'en fout. Tiens je viens de découvrir qu'un confrère parisien célèbre dans le monde maçon a écrit sur son papier à lettre « Ecole nationale de la magistrature » sans qu'on sache s'il en a ...
Là bas. Voici quelques années, un batonier local au célébre au nom composé, haut spécialiste de droit public, avait été embarqué dans une drole d'affaire de détournements. Maintenant, on est passé aux moeurs, pusiqu'un autre batonnier, moins célébère a été condamné à deux ans d'interdiction d'exercice pour avoir eu des relations sexuelles avec deux (excusez du peu) de ses clientes. Et un troisième est allé nationalement nous précher toutes les vertus. Je ...
Les méchants esprits diront que toutes les voix sont bonnes à prendre, les arméniennes comprises. Voici maintenant qu'on fait du culte moitié en apostolique moitié en juif. A la cathédrale arménienne de la rue Jean-Goujon, le 21 février. Une histoire de moules farcies. ...
Soyons honnetes. Voyons les choses dans leur réalité. S'il est vrai comme je le soutiens que nous conservons le tarif des avoués, alors il faut que les avocats supportent sur leurs émoluments la charge des 150 €. C'est la moindre des loyautés vis à vis des clients. Mais, car il y a un mais, il faut etre sur que le tarif des avoués est bien maintenu comme je le ...
L'usage de mes adresses de courrier électronique est fait sans aucune limite, et je fais obstacble à personne moi. C'est ainsi, que je reçois à l'instant un message du S.A.F. qui annonce une conférence avec le sujet suivant: 20 ans après reste-t-il des droits aux étrangers ? Je réponds deux chosdes: 1°. 20 ans après quoi ? 2°. ET puis non. Parce qu'après tout, dès lors qu'il n'y a pas de droit d'expression pour tous les avocats, par exemple pour ...
Je reçois de l'ordre l'appel des cotisations annuelles pour 2012. C'est pratiquement inchangé. Sauf une petite augmentation pour abonder le budget du Conseil national des barreaux. Etant légaliste quand ça m'arrange, je suis l'art. 18 et considérant que la communication numérique est à la charge de mon barreau, j'en déduis que pour la communication avec la plate forme e-barreau, c'est mon ordre qui continue de payer pour moi. Je le félicite, et lui rappelle deux ...
Dans un arrêt du 7 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le représentant légal d'une société in bonis, à qui la procédure collective d'une autre société elle faillie a été étendue, n'a pas de droit propre à soutenir les recours. Dans cette situation, le gérant de la société à laquelle la procédure collective avait été étendue, avait fait appel de la décision. Son appel avait été déclaré irrecevable. Le pourvoi est rejeté au motif ...
1°. Il existe quelque part un pouvoir si bien organisé, si subtil, si vigilant et si subversif que ceux qui le condamnent feraient bien de ne pas élever la voix quand ils le condamnent. Woodrow WILSON, 28ème président des Etats-Unis d'Amérique 2°. Celui qui se bat peut perdre. Celui qui ne se bat pas, a déjà perdu. Bertoldt BRECHT ( penseur du ...
Je découvre les joies de la déclaration et du paiement en ligne de la T.V.A. auxquels je n'étais pas soumis jusqu'ici, non pas, cher dottore en raison de la taille extravagante de mon chiffre d'affaires, malheureusement, mais tout simplement parce que le seuil d'obligation a été considérablement réduit. et que je suis dedans désormais. Je viens donc de payer ma T.V.A. mensuelle. Enfin, j'ai donné ordre en ligne, çà marche mieux que le R.P.V.A., et c'est plus simple, on m'a accusé ...
L'idéal de la plupart des avocats. Le barreau vu depuis les tribunaux. Et suivant la vielle formule qu'on n'ose même plus employer dans la gendarmerie ...
L'idéal de la plupart des avocats. Le barreau vu depuis les tribunaux. Et suivant la vielle formule qu'on n'ose même plus employer dans la gendarmerie ...
J'avoue ne jamais avoir imaginé Gilbert COLLARD en martyre de la liberté. Et pourtant. C'est bizarre la vie.
Je remercie vivement le bâtonnier Jérôme GAVAUDAN qui vient de tuer hier le principe de la formation professionnelle continue obligatoire. Dans l'affaire COLLARD. Voyons, à partir du moment où il interdit pour des considérations personnelles et syndicales une réunion professionnelle de haut niveau, modérée par un confrère inscrit au barreau, ancien lauréat, qui, à ce que je sais paie ses cotisations, et ne souffre d'aucune interdiction d'exercer, c'est tout le ...
févr.
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DOSSIER 35 + 150 € PENDANT QUE LA CENSURE STALINIENNE DU S.A.F. S'ABAT SUR LE BARREAU DE MARSEILLE
Et notre batonnier terrorisé chasse la liberté d'expression (1) Il existe au, moins un confrère qui continue le combat: Philippe KRIKORIAN, Qui vient d'obtenir du Conseil d'Etat une décision de renvoi de Q.P.C. devant le Conseil constitutionnel pour la constitutionnalité de la taxe des 35 €. Voici. je vais me joindre à lui. Que les quelques avocats courageux de ce pays se lèvent: c'est autre chose que la Danette. ...
Attention à ne pas se tromper comme d'habitude en considérant d'une manière superficielle, tendancieuse et entendue à l'avance la question posée. Le Conseil d'Etat n'a pas demandé au Conseil constitutionnel de dire si l'obligation de fournir 500 parrainages pour un candidat à l'élection présidentielle est conforme ou pas à la constitution. Non, la question qu'il a posée est celle de savoir s'il est constitutionnel de rendre publique ...
Une importante rencontre de droit pénal était prévue le 24 février au barreau de MARSEILLE. Avec des vedettes nationales, des magistrats locaux, etc. Que du beau monde. J'apprends ce soir que je suis libre le 24 février, la réunion est annulée « compte tenu des empêchements rencontrés par plusieurs intervenants ». C'est étrange, et on nous doit la vérité qu'on ne vous dira pas. Alors, moi je vous la dis ici : on avait prévu comme ...
On sait qu'il n'y a plus de stage donc plus de conférence du même nom. De mon temps, il y avait et c'était obligatoire. Ceci permettait aux fils de confrères d'être premiers, oui, oui, j'ai connu, et aux autres d'être deuxième ou troisième. Moi j'ai été troisième ex-aequo voici une quarantaine d'années, avec les excuses confidentielles par personne interposée d'un membre important du jury qui m'avait fait rapporter que compte tenu des circonstances, on m'avait rétrogradé ...
Il y a des années que j'ai placé en tête de mes conclusions écrites le passage suivant : Le présent acte de procédure a été rédigé sous Word par Maitre Bernard KUCHUKIAN, avocat à MARSEILLE, adresse électronique : kuchukian@worldonline.fr. Il peut être transmis sous cette même forme, sur la demande du juge à l'adresse électronique que lui communiquera celui-ci. Pour respecter la règle du contradictoire, l'avocat informera la partie averse de la ...
Voici ce que je devais écrire il y a deux ans: Monsieur le bâtonnier, Je ne saisis pratiquement jamais le bâtonnier d'une plainte contre un confrère. C'est que je sais que la démarche ne sert parfaitement à rien. L'absence de suite à la présente tentative en sera une nouvelle preuve. J'essaie cependant une exception ici contre L.P. Ce n'est pas la première fois que l'intéressé fait comme il veut avec nos règles professionnelles. Passe encore ...
Mais une fois encore, on est hors mon sujet. Qui est de dire comme le site maçon de L'EXPRESS qu'il faut s'exprimer librement, et spécialement sur la blogosphère. Alors, certains restent tapis dans leurs trous. Allons ! Fils de la République, Le jour du vote est arrivé ! Contre nous de la noire clique L'oriflamme ignoble est levé. (bis) Entendez-vous tous ces infâmes Croasser leurs stupides chants ? Ils voudraient encore, les brigands, ...
La forme comprise. Lu ce jour dans un communiqué de presse people sur les démêlés genre « le mensonge si je mens « "S'il te plait (X), tu me dois beaucoup d'argent parce que 14 ans de diffusion sur le câble, sur trois chaines, sans un euro de rétribution." L'une à l'autre: "Je lui demande 5.000€, en lui disant tu me dois tellement d'argent, et j'ai besoin de cet argent pour engager un avocat" La réponse « J'ai pas ...
Du calme, du calme, je ne suis pas devenu fou. Et je n'ai pas viré ma cuti. Mais puisque le Conseil national des barreaux est là, autant s'en servir. Alors voilà,il faudrait promouvoir la chose auprès des pouvoirs publics afin que les annonces de marchés de prestations juridiques soient obligatoirement transmises par les collectivités sur le site du C.N.B. Comme sur ceux des autres professions juridiques, sauf que celui du C.N.B. a tout de meme vocation à traiter des matières ...
Cette histoire de tarif des avoués me travaille, et comme je ne travaille pas ce vendredi après-midi, puisqu'aux premiers flocons de neige sur la ville, tout le monde a pris la fuite à mon cabinet, imaginant que Marseille allait être complétement paralysée comme voici trois ans, je me suis remis sur le sujet. Chez moi, au chaud. Je viens donc de relire les travaux préparatoires de la loi du 25 janvier 2011. En fait tout a commencé -et s'est alors ...
Vous qui vous exprimez publiquement ailleurs, http://blogs.lexpress.fr/lumiere-franc-macon/ Pourquoi n'intervenez -vous pas directement sur notre blogosphère ? Soyez -y les ...
Questions: 1°. Pourquoi seuls les anciens avoués peuvent-ils se dire "spécialistes de la procédure d'appel" ? C'est la loi qui le leur permet, tandis que rien n'est prévu pour que les avocats éventuels spécialistes de la procédure d'appel puissent en dire autant. Moi j'en connais un. C'est de la concurrence légale déloyale. Nouveau, ça vient de sortir. 2°. Du coup, je viens de voir que certains anciens avoués devenus avocats ne mentionnent meme ...
Ceci est un hommage à notre confrère disparu Jean-Louis TIXIER VIGNANCOUR. L'Algérie n'est plus française depuis le 2 juillet 1962, voici donc bientôt 50 ans. En fait, elle ne l'était plus depuis le 19 mars 1962, date de la signature à EVIAN des honteux accords qu'on sait, immédiatement parfaitement compris par le peuple de Bab-el-Oued, dont je suis qui s'était révolté et contre qui l'armée française venue investir ce quartier modeste a envoyé ses ...
Je complète sur la rémunération des avocats en appel. Une fois encore, je me m'occupe pas de la période transitoire. On s'en fiche. Je m'appuie sur une analyse de fond. Lorsqu'on a supprimé les avoués de première instance, on n'a pas supprimé leur fonction, la postulation, la représentation obligatoire devant le Tribunal de grande instance. On a seulement supprimé ceux qui exerçaient spécifiquement cette fonction, qui ont ...
La preuve. Il est docteur honoris causa de l'université de Galatasaray d'ISTANBUL, depuis un peu moins d'une année. 28 MART 2011 PAZARTESI İdam cezasını kaldırtan Robert Badinter'e GSÜ'den ‘Fahri Hukuk Doktoru' ünvanıMaitre Badinter est à istanbul le 28/03/2011 à L'université de ...
Cette communication est à l'attention spéciale de Jacques. Voici l'art. L.663-1 du Code de commerce. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2FB753C0A895BBDA505F8966FE74660F.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146124&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120209 Lorsque les fonds ...
Tout le monde ou presque a cru que passé le 1er janvier 2012, l'important tarif de postulation des avoués disparaissait mécaniquement et heureusement. A mieux y voir, ce n'est écrit absolument nulle part. Dans la loi de fusion du 25 janvier 2011, on n'en parle pas du tout. A la rigueur, c'est normal, puisque le tarif résulte non pas d'une loi, mais du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 « fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ». La loi n'abroge pas le ...
Oui, et après ? Imaginons un instant que le Conseil constitutionnel accueille le recours des parlementaires. La suite sera l'attaque prochaine de la loi GAYSSOT par les révisionnistes. Normal, on ne pourra pas sérieusement prétendre à la liberté totale quant à la dénonciation et à la sanction contre la dénonciation de tous les génocides dont celui des Arméniens et considérer que par la loi GAYSSOT, seul celui des Juifs des camps de concentration serait ...
Voyez la page 204 du rapport 2012 de la Cour des comptes sur le sujet. http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Tracfin_lutte_contre_blanchiment_argent.pdf Déclarations des avocats sur le sujet en 2010 : 0. Comme les huissiers de justice : 0. Nous n'avons que de l'argent propre. Pas beaucoup, mais propre. Et dire que nos caisses de règlements nous embettent encore avec ...
On dirait bien que rapport pour 2012 de la Cour des comptes sonne la fin des sous-préfets. Voyez : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Sous_prefectures.pdf C'est la fin d'un processus engagé par la famille DAUDET (le père, Alphonse, pas le fils, Léon) dans ses lettres de mon, moulin en 1866, lorsqu'il nous faisait bien comprendre que ce sous-préfet qui rêvassait aux champs ne servait déjà plus à rien. ...
Il faut un froid exceptionnel en cette mi-février à MARSEILLE, et le vent n'arrange rien au contraire. C'est là qu'on découvre que le bâtiment neuf du Tribunal de grande instance de la ville n'a pas de chauffage du tout depuis quelques jours. Ni dans les salles d'audience ni dans les bureaux. Les avocats vont devoir plaider avec une écharpe en laine. Quant aux malheureux magistrats et greffiers astreints à l'immobilité, c'est ...
A part qu'on sait au moins depuis Paul VALERY que les civilisations sont mortelles, finalement on ne sait pas très bien ce dont on parle. Voyons. La civilisation occidentale, soient nos modes majoritaires de vie dans l'Europe de l'ouest actuelle et aux Etats-Unis, est issue du christianisme, et en amont du judaïsme. On parle ainsi souvent de civilisation judéo-chrétienne. Le fil directeur est le Livre avec les dix commandements fondamentaux. Oui, mais, ce ...
On me rapporte un dossier intellectuellement savoureux, encore que..., et bien qu'il soit très grave de conséquences pour la malheureuse cliente victime. Celle-ci était définitivement désignée dans un marché public de construction important portant sur plusieurs millions d'euros de six mois de travaux. Tout était prêt pour commencer. Mais voilà qu'au moment de le faire, la collectivité qui a commandé les travaux notifie clairement la rupture de tout le ...
Le droit interne français a transposé l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme dans le Code de procédure civile. C'est aux articles 341 et suivants. Toute partie peut récuser mais impérativement avant l'audience, y compris le parquet partie jointe, directement au greffe en motivant ou par un mandataire muni d'un pouvoir écrit spécial. Dès qu'il a communication de la demande le juge doit s'abstenir et statuer sur la récusation dans les huit jours. Deux ...
Un de nos confrères parisiens du nom de WINGERT vient d'ouvert son blog et nous l'en félicitons évidemment, sur lequel il n'a rien écrit jusqu'à présent, sauf trois liens avec des associations de praticiens des procédures collectives, dont un lien avec l'Institut français des procédures collectives, qui se veut le nec plus ultra des professionnels. Sauf que les avocats n'en sont pas membres, ce qui est normal. On les rie sur le volet pour en faire vaguement des ...
Il a neigé à MARSEILLE. Pas partout, uniquement sur les hauteurs de la ville, qui comme on ne le sait pas est composé de quartiers jadis des paroisses du terroir, sur des collines. Il y en aurait sept comme à ROME. Mais là nous ne sommes pas ROME. J'habite sur l'une d'entre elle qui est la partie d'un plateau qu'on appelait jamais le mont des Oliviers (ce qui a donné MONTOLIVET). Là il a neigé, pas beaucoup, et il rien en bas. Bref pas de quoi en faire un flan. ...
Et les Français ne doivent surtout pas la fermer. Nous allons en effet commencer de vivre prochainement l'affaire AIR FRANCE, sous peu par une grève, la énième, celle d'un personnel dorloté, surpayé, dans une compagnie totalement dépassée par le monde actuel. C'est la nôtre. Une croix de plus. Tout à fait à l'image des Français. Qui ne s'est établie et développée dans le temps que par l'usage du monopole, notamment celui du ...
C'est tout pareil. On apprend ce soir que Monsieur Valéry GISCARD d'ESTAING, membre de droit du Conseil constitutionnel, a déclaré qu'il n'y siègerait pas à l'occasion de l'examen de la Q.P.C. LE PEN - FRONT NATIONAL sur la question de la constitutionnalité des 500 signatures. Les présences de l'ancien président de la République se font rares au Conseil constitutionnel ces temps-ci, mais sa décision est impeccable. En effet, Monsieur GISCARD d'ESTAING aurait pu être récusé ...
En vérité voici une question que j'aurais du me poser il y a plus de quarante ans, lorsque j'écrivais et soutenais, pas mal merci, un mémoire de diplôme d'études supérieures de droit privé, sous la direction du regretté professeur Edmond BERTRAND, relatif à la condition juridique des étangs salés du littoral méditerranéen. Ne souriez pas, c'est très sérieux : il y a plus de 100 arrêts de la Cour de cassation sur le thème. En ce temps là, ...
févr.
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DOSSIER ARMENIEN : L'ORIGINE DE L'INTERPELLATION SUR L'OBJECTIVITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Voici le texte qui pose justement la question de l'objectivité des membres du Conseil constitutionnel. Dans un long communiqué - étude qu'on trouve sur le site Internet du Conseil, ce dernier s'exprime déjà sur la normativbité incertaine de la loi de reconnaissance du génocide arménien. Il reste à apprécier des applications pratiques juridiques. J'avoue que je n'ai pas la compétence de mon ami Philippe KRIKORIAN, à ce niveau d'analyse intellectuelle de la décision du ...
Qui l'aurait cru ? D'abord l'institution de la Q.P.C. et son développement si rapide. A peine un peu plus d'une année, et déjà la Q.P.C. est passée en force partout. Elle a forcé tous les juristes dignes de ce nom à se mettre à réfléchir. Et Dieu sait que certains ont réfléchi et réfléchissent encore. Ils sont une poignée, mais quels efforts et quelle imagination. Mieux encore, les tribunaux, seuls organes de transmission de ces Q.P.C., dont on pouvait craindre ...
On apprend que le territoire de la Nouvelle-Calédonie va avoir des délégués dans les représentations diplomatiques et consulaires de la France dans le Pacifique sud. Et alors, on se dit que c'est un pas intéressant pour l'avenir des autres terres d'outre-mer de la France. Je n'en cite aucune. Cinquante ans après le drame algérien, que j'ai vécu dans ma chair et dont pas plus nos anciens la grande majorité désormais décédés, que des gens de mon âge ne peuvent ...
En effet, notre confrère et mon ami Philippe KRIKORIAN (voir son site de blog) pose une question inouie: et si les membres du Conseil constitutionnel étaient tous récusés, président en tete. Je me souvuiens que lorsqu'il est venu à MARSEILLE, Monsieur Jean-Louis DEBRE m'a dit personnellement que le règlement interne de l'institution prévoit la récusation des juges. Dans les cas habituels. Dans l'affaire arménienne, il y a un problème évident. Certains membres du Conseil, ...
Parlons à nouveau du nomadisme. Le nomadisme, c'est la possibilité pour chaque avocat, quel que soit l'endroit où il se trouve, à son cabinet ou donc ailleurs, par exemple à son domicile, en voyage, en vacances ou chez sa maitresse ou son amant, ces deux dernières possibilités comprises, d'avoir contact, par l'informatique, en ligne, avec les greffes des juridictions qui travaillent en numérique. Pour l'instant obligatoirement les ...
Exactement, le 22 décembre. Au risque prohibé de concurrencer les génocides. Je vais vous la faire simple. Les Juifs sont plus forts que les Arméniens. Oui, parce que personne, même pas les Turcs, ne conteste le génocide des juifs, et sa condamnation mondiale. Par contre, les mêmes contestent le génocide des Arméniens. Mieux encore, le ministre turc des affaires étrangères écrit aujourd'hui aux Français pour les avertir de ce que les ...
Un avis écrit que je reçois de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE attire mon attention. Il est intitulé "Cour d'appel, chambres sociales". Or, la matière correspondante n'est nullement de la compétence sociale. Elle est d'ailleurs distribuée en 1ère chambre de la Cour. Quelle est la matière de l'avis ? C'est un accusé de réception contre le recours que j'ai formé pour tel confrère contre une décision du batonnier institué comme juge de droit commun du ...