DOSSIER PROCEDURES COLLECTIVES : LA NECESSAIRE REVOLTE DES CAVES
Cette communication est à l'attention spéciale de Jacques.
Voici l'art. L.663-1 du Code de commerce.
Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés après accord du ministère public.
Et ceci en quelques matières précises.
Ceci veut dire qu'il n'est pas prévu la prise en charge légale par le Trésor public des assignations des huissiers, de leurs frais d'exécution, encore moins des frais de constats, sauf pour dresser l'inventaire de départ de la procédure.
Rien évidemment pour les honoraires d'avocat.
Par contre, peut-être la prise en charge des émoluments devant les tribunaux de grande instance et désormais, c'est nouveau, en appel. Certes, le passage relatif aux anciens avoués a été supprimé, mais comme les avocats sont devenus avoués et que le tarif des avoués qui rémunère leur travail de postulation n'a pas été supprimé, bonne affaire, pour autant que le Trésor public aura de quoi payer.
Question et si le liquidateur judiciaire a commandé des actes et services non compris dans cette liste, notamment à un huissier, ou à un avocat -je connais superbement la question- qui paie ?
Celui qui a commandé, le liquidateur judiciaire.
Et s'il ne paie pas ? La thèse KUCHUKIAN est qu'alors la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice des procédures collectives est engagée.
Car il appartenait par exemple au juge commissaire qui suit la procédure collective d'interdire ces actions, impossibles à rémunérer. Ce qui veut dire que la responsabilité est aussi celle des juges.
Le pire est maintenant :
Voyez plus loin dans le lien ci-dessus. Art. L. 663-3.
Si le dossier est totalement impécunieux, alors on rémunère le liquidateur judiciaire ou celui qui a fait travailler les autres gratuitement sur les produits des intérêts des dépôts des procédures collectives à la Caisse des dépôts.
Le tout sous le regard indifférent ou goguenard, on ne sait pas des tribunaux de commerce pour l'essentiel et de grande instance pour les procédures collectives civiles, qui ont laissé faire les liquidateurs judiciaires indélicats.
Dont les juges commissaires, censés diriger la manoeuvre de loin, ont enfin le droit à se faire rembourser à eux leurs frais de déplacement (art. L. 663-4 du Code de commerce).
Chers confrères, et vous aussi quelques huissiers, ne croyez-vous pas qu'il serait temps de vous réveiller comme je viens de le faire. Donc les greffiers, surtout les greffiers, les mandataires, surtout les mandataires, les huissiers et experts, et meme les juges sont payés, pas les avocats.
Parce qu'être pris sans arrêt pour de pauvres crétins bavards devrait finir non ?
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