B.K.

Je complète sur la rémunération des avocats en appel.

Une fois encore, je me m'occupe pas de la période transitoire. On s'en fiche.

Je m'appuie sur une analyse de fond.

Lorsqu'on a supprimé les avoués de première instance, on n'a pas supprimé leur fonction, la postulation, la représentation obligatoire devant le Tribunal de grande instance.

On a seulement supprimé ceux qui exerçaient spécifiquement cette fonction, qui ont pu devenir avocats. Et on a dit que la fonction serait traitée par les avocats.

Ici, on a supprimé les avoués d'appel, mais pas leur fonction, la postulation en appel.

En 1972, en supprimant les avoués de première instance, donc l'organe pas la fonction, on a maintenu à un tarif d'ailleurs dérisoire désormais le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, toujours en vigueur pour notre activité devant les tribunaux de grande instance, lequelle traite au titre premier des droits et émoluments alloués "aux avoués près les tribunaux de grande instance."

En 2012, 40 ans plus tard exactement, en supprimant les avoués d'appel, donc en supprimant l'organe, pas la fonction, on n'a pas supprimé le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.

Et tant pis, honte à elle, sur la maison DALLOZ, qui a créé avec le concors du Conseil national des barreaux, un Code de l'avocat première édition 2012, a tout simplement oublié de reproduire ledit décret. Les congressistes de NANTES qui on avait en primeur le cadeau du nouveau Code n'y ont rien vu, tout contents qu'ils étaient qu'on leur fasse un cadeau avant les autres. Mais le cadeau n'était pas là... Il était justement ailleurs.

C.N.B. - DALLOZ, mme combat, nuls tous les deux.

CE N'EST PAS TERMINE:

Les anciens avoués devenus avocats ont démarché de la clientèle en faisant comme si le tarif avait été supprimé, et ils ont proposé leurs services aux gogos en forfait d'honoraire. Certains ont accepté. Moi j'ai refusé. C'est que maintenant ils se sont rendus compte de ce que leur tarif est maintenu. Donc, ils vont meme prétendre percevoir à la fois des honoraires plus des émoluments.

Le coefficient de crétinerie est décidemment assez élevé dans la profession à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir depuis 42 ans passés.