B.K.

Deux arrêts distincts du 22 septembre 2011, tous les deux de la Cour de cassation, méritent un stop un peu plus long que d'habitude.

Le premier :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024588670&fastReqId=612588795&fastPos=1

Traite de l'absence de responsabilité d'un avocat dans une situation où, le pauvre malheureux, ne pouvait pas faire l'impossible.

L'histoire était bien banale. Un avocat poursuivait pour des clients une S.C.I., mais en cours de route, la procédure collective de la susdite avait été étendue à chacun des associés. Alors, il n'avait pas déclaré la créance des clients. Parce qu'il ne le savait pas. Lesquels lui en faisaient reproche.

Et la Cour de cassation d'approuver la Cour d'appel qui a rejeté le recours et donc la faute alléguée de l'avocat en disant ceci :

Les associés de la S.C.I. n'ayant pas la qualité de commerçants et ne relevant donc pas de l'inscription au registre du commerce et des sociétés avaient fait l'objet de redressements judiciaire ouverts (par extension) plus d'un an après celui de la société civile, on ne pouvait exiger d'un avocat la surveillance de mesures de publicité susceptibles d'atteindre toute personne physique non commerçante.

Le second :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024589930&fastReqId=560649517&fastPos=1

Traite lui de l'absence de responsabilité de l'avocat rédacteur de l'acte de cession d'un fonds de commerce qui n'était pas tenu de prendre l'initiative de s'assurer de la viabilité économique et financière de l'opération instrumentée.

La Cour de cassation met ainsi un stop à la dérive si bien vu des autorités ordinales faisant régner la terreur dans leurs barreaux en imaginant sans arrêt des causes de faute professionnelle.