DOSSIER PROCEDURES COLLECTIVES : LES EFFETS DE L'ABSENCE DE PUBLICITE EN CAS D'EXTENSION
Un arrêt du 22 septembre 2011 de la Cour de cassation
Mérite un stop un peu plus long que d'habitude.
Il traite en effet de l'absence de responsabilité d'un avocat dans une situation où le pauvre malheureux ne pouvait pas faire l'impossible. La même Cour de cassation a d'ailleurs rendu plusieurs arrêts le même jour, dans le même sens, comme pour mettre un stop à la dérive si bien vu des autorités ordinales faisant régner la terreur dans leurs barreaux en imaginant sans arrêt des causes de faute professionnelle. Anes bâtés.
L'histoire était bien banale. Un avocat poursuivait pour des clients une S.C.I., mais en cours de route, la procédure collective de la susdite avait été étendue à chacun des associés. Alors, il n'avait pas déclaré la créance des clients. Parce qu'il ne le savait pas. Lesquels lui en faisaient reproche.
Et la Cour de cassation d'approuver la Cour d'appel qui a rejeté le recours et donc la faute alléguée de l'avocat en disant ceci :
Les associés de la S.C.I. n'ayant pas la qualité de commerçants et ne relevant donc pas de l'inscription au registre du commerce et des sociétés avaient fait l'objet de redressements judiciaire ouverts (par extension) plus d'un an après celui de la société civile, on ne pouvait exiger d'un avocat la surveillance de mesures de publicité susceptibles d'atteindre toute personne physique non commerçante.
Cette décision me permet de rappeler ici ce que j'ai déjà écrit il y a quelque temps déjà, à propos du vide juridique en matière d'extension ou celle rappelée ci-dessus.
Mais aussi en matière de sanctions disciplinaires prononcées contre des membres de professions susceptibles de faire l'objet de procédures collectives (médecins, avocats, huissiers, notaires, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires, experts comptables, je n'évoque plus les avoués).
Derniers commentaires