Voyons, le Parlement de la République vient d'adopter un projet de loi qui réforme plein de petites choses judiciaires, et qui va créer l'obligation à des conventions d'honoraires en matière de divorce.
Le texte est du 16 novembre 2011. Attention, ce n'est pas la loi du 16 novembre.
Il faudrait en effet la loi soit promulguée et elle ne le sera que lorsque le Conseil constitutionnel qui a été saisi par 60 sénateurs - c'est toujours lers memes - le 22 novembre, aura bien voulu statuer.
Tu parles que les ordres en ont entendu parler, sans compter le puissant Conseil national des barreaux.
En fond de cette réforme, il y a la (bonne) idée de "vendre" du divorce clés en mains, tout prêt, sans problème, pour le moins cher possible. L'idée n'est pas neuve et elle remonte au septennat de Valéry GISCARD d'ESTAING.
Or, il ne s'est trouvé personne pour suggérer qu'à cette occasion, l'avocat s'occuperait aussi, contradictoirement avec son confrère, de préparer les actes de partage ou d'attribution en matière immobilière,le tout sous le controle du juge, au lieu de passer par l'intermédiaire du notaire. Personne, absolument personne.
Il est vrai que les tenants de ce machin idiot qu'est l'acte d'avocat n'ont pas du y penser, eux qui n'imaginent que des cessions de fonds de commerce, et pour qui le bureau des hypothèques est une zone interdite dont on doit laisser le monopole aux notaires.
J'avais bien essayé de leur parler à tous du ZERP. Mais ils sont si betes qu'ils ont du croire que c'était une injure (car je suis mal élevé, c'est bien coinnu).
Tout cela est bien lamentable en vérité.
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