Tout le monde ou presque a cru que passé le 1er janvier 2012, l'important tarif de postulation des avoués disparaissait mécaniquement et heureusement.
A mieux y voir, ce n'est écrit absolument nulle part. Dans la loi de fusion du 25 janvier 2011, on n'en parle pas du tout.
A la rigueur, c'est normal, puisque le tarif résulte non pas d'une loi, mais du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 « fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ». La loi n'abroge pas le décret.
Allez vérifier immédiatement sur Legifrance. Le texte est toujours en vigueur et n'a pas été abrogé le moins du monde.
Question, les avocats nouveaux que nous sommes peuvent ils en bénéficier ?
On dirait bien que oui, puisque l'art. 1er de la loi du 31 décembre 1971, la « constitution » de la profession, dit qu'une nouvelle profession au titre d'avocat substitué (aussi) à celui d'avoué.
Ce qui signifie, mais on l'avait compris, que la fonction de l'avoué d'appel n'a pas été supprimée, savoir la postulation. Donc la rémunération légale de celle-ci non plus.
Du coup, on comprend mieux les demandes faites suivant l'art. 699 du Code de procédure civile, que suivent les cours du moins dans les premiers arrêts de l'année 2012 qui tombent entre mes mains, soient celles de la distraction des dépens qui comprend suivant l'art. 695 ... les débours tarifés.
En voulez-vous une meilleure ? Voyez alors et encore la loi du 25 janvier 2011 et Legifrance avec : le mot avoué n'a pas été supprimé dans la rédaction de l'art . 699 du Code de procédure civile. Avocats et avoués ont droit à la distraction.
Mes chers confrères, voici une excellente nouvelle pour les quelques-uns, dont je suis qui ont eu la détermination de virer immédiatement les avoués des procédures en cours en appel dans les ressorts de leurs barreaux.
Et une mauvaise pour la majorité de confrères couillons qui ont laissé encore faire dans leurs dossiers les anciens avoués d'appel, lesquels devenus avocats doivent bien rigoler (et ils ont bien raison).
Je m'apprête ainsi et quant à moi à recevoir de jolis émoluments d'appel.
Il ne manque plus alors et maintenant au Conseil d'Etat d'annuler le décret scélérat d'avril 2011 qui indemnise les avoués au-delà du périmètre défini par la décision du conseil constitutionnel. Indemniser de quoi finalement ?
Vous conservez -PARDON, NOUS CONSERVONS- le tarif ...
Aux innocents les mains pleines.
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