témoin (2)
Documents utiles
Nom : PROCEDURE demande d'aide juridictionnelle.pdf
Taille : 79 Ko
Vous trouverez ici des documents et formulaires utiles pour les clients ou pour les confrères. A cet égard vous trouverez un modèle de conclusions visant à exclure la "peine plancher" en matière de récidive (deux formats peuvent être édités). J'ai tenté de prévoir toutes les hypothèses. Ce document est utile pour la "défense pénale d'urgence". Egalement en ligne un modèle de formulaire d'observations de l'avocat lors d'une garde à vue.
JAF déclaration prestation compensatoire.pdf
Nom : JAF déclaration prestation compensatoire.pdf
Taille : 22 Ko
JAF droit de l'enfant d'être entendu.pdf
Nom : JAF droit de l'enfant à être entendu.pdf
Taille : 34 Ko