démocratie (1)
Après avoir supprimé au lance-flamme des centaines de juridictions en France à l'occasion du fameux "Dati Tour" le gouvernement veut désormais supprimer les procédures. Nous savions que la dépénalisation du droit des affaires était déjà en cours. Nous apprenons aujourd'hui que l'on veut permettre aux notaires de "prononcer" ou très certainement de "constater" des divorces par consentement mutuel.
Laissons à la doctrine le soin de s'interroger sur la nature d'un mariage susceptible de résolution par les époux eux-mêmes.
En réalité il s'agit - et le gouvernement l'a reconnu - de faire des économies afin de désengorger les juridictions.
Une fois encore on se refuse à augmenter le budget indigne de notre justice.
Sale temps pour le justiciable. Son tribunal de proximité est supprimé. Bientôt certaines procédures disparaîtront. S'il veut divorcer il lui faut espérer ne subir aucune pression de son conjoint pour aller "signer" chez un notaire un accord anéantissant ses droits sans aucun contrôle juridictionnel.
En effet seule la procédure actuelle permet de garantir aux deux époux une sauvegarde efficace de leurs droits d'une part par un avocat qui engage à cette occasion sa responsabilité d'autre part par un juge qui s'assure non seulement de la réalité du consentement des époux mais également de la teneur de leur accord.
Tout ceci est finalement assez inquiétant. Nous savons que la démocratie réside dans l'équilibre absolu des trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire (qualifié "d'autorité judiciaire" par la Constitution de la Ve République).
Est-ce que nous n'assistons point aujourd'hui à une prééminence absolue du pouvoir exécutif au détriment des deux autres ?
Notre garde des Sceaux ne s'est-elle d'ailleurs point elle-même désignée "chef des procureurs" ? Il est vrai qu'un procureur général vient d'être déplacé comme un préfet...