François-Xavier Berger - avocat à Rodez (12) -

Aux termes l'article L. 137-2 du Code de la consommation "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Ce texte est issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

La prescription biennale que nous connaissions en matière de crédit à la consommation, d'assurance ou de garantie de bon fonctionnement (construction) est désormais étendue à toute action d'un professionnel à l'égard d'un consommateur, ou, en d'autres termes d'un non-professionnel.

Le champ d'application de cette règle apparaît donc immense.

Bon nombre d'actions devront donc être engagées au plus tard le mercredi 16 juin 2010.

Le lendemain il sera trop tard.

Trois urgences s'imposent aux avocats :

1. Vérifier qu'il n'existe pas de dossiers dans lesquels une action est susceptible d'être prescrite et qu'il faudrait engager d'urgence.

2. Vérifier, dans les procédures en cours, si des demandes reconventionnelles n'ont pas à être formées avant ce délai.

3. Informer nos clients professionnels de cette règle.

Ce faisant nous éviterons des sinistres...

Prochaine étape le 16 juin 2013 pour l'échéance de la prescription quinquennale (5 ans) qui est celle de droit commun (article 2224 du Code civil).