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Il ressort d'une jurisprudence récente du Conseil d'Etat que le maire, titulaire de la police spéciale des déchets, peut imposer au propriétaire d'un terrain l'enlèvement des déchets qui y sont entreposés, à condition que le détenteur réel des déchets soit inconnu.
La Haute juridiction avait, par le passé, dénié cette compétence au préfet au titre de la police spéciale des installations classées puisque le propriétaire du terrain en question n'était pas l'exploitant de l'installation.
En revanche, en droit des déchets, le propriétaire du terrain est considéré comme le détenteur des déchets sauf à identifier le véritable détenteur. C'est en substance ce que rappel le Conseil d'Etat :
« Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ».
Par conséquent, le propriétaire peut être considéré comme responsable au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement qui prévoit que « au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable ».
La décision objet de la présente s'inscrit dans le cadre d'un contentieux ancien opposant la commune de Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) à la société Wattelez.
Après avoir elle-même exploité, sur un terrain lui appartenant, une usine de régénération de caoutchouc, la société Wattelez avait vendu son fonds de commerce et son stock de marchandises et de matières premières à la société Eureca. Ayant été mise en liquidation, cette dernière avait cessé son activité et laissé sur le terrain plusieurs milliers de tonnes de pneus usagés.
Le maire de Palais-sur-Vienne avait mis en demeure la société Wattelez de procéder à l'élimination des déchets, faute de quoi ils seraient éliminés d'office à ses frais. Le tribunal administratif de Limoges ayant rejeté la requête de la société tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure du maire, cette dernière avait fait appel du jugement. La cour administrative d'appel de Bordeaux ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du maire, la commune de Palais-sur-Vienne s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.
Cet arrêt doit être rapproché de la décision du Conseil d'Etat du 21 février 1997 qui concernait la même affaire et par laquelle la Haute juridiction administrative avait indiqué que « la société anonyme Wattelez ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire des terrains » faire l'objet d'une mise en demeure du préfet et des sanctions administratives prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-1 du Code de l'environnement.
En combinant ces deux décisions, on peut en conclure que le préfet ne peut, au titre de la police des installations classées dont il est titulaire, imposer des mesures d'évacuation des déchets au propriétaire des terrains lorsque celui-ci n'est pas l'exploitant de l'installation. En revanche, le maire, titulaire de la police des déchets, peut à ce titre imposer l'élimination des déchets à ce même propriétaire, en l'absence de détenteur connu des déchets, en particulier s'il a fait preuve de négligences.
Le Conseil a adopté la « directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs » proposée par la Commission le 3 novembre 2010. Cette directive établit des normes contraignantes pour la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne (en ce qui concerne notamment les centres de stockage définitif des déchets provenant des centrales nucléaires) et impose aux États membres de présenter un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités de construction de ces centres. Elle entrera en vigueur en septembre 2011 au plus tard ; les États membres seront tenus de présenter leurs premiers programmes nationaux en 2015.
Tous les États membres de l'Union européenne produisent des déchets radioactifs issus de nombreuses activités (production d'électricité, médecine, recherche, industrie et agriculture). Quatorze d'entre eux possèdent des réacteurs nucléaires qui produisent aussi du combustible usé.
Tout en rappelant que la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la responsabilité, en dernier ressort, des États membres, la directive crée un cadre européen qui impose à ces derniers d'importantes obligations. Plus particulièrement :
- les États membres seront tenus d'établir des programmes nationaux et de les communiquer à la Commission en 2015 au plus tard ; celle-ci les examinera et pourra demander leur modification; les programmes nationaux doivent contenir des plans fixant un calendrier concret pour la construction de centres de stockage, ainsi que la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en oeuvre les solutions retenues, une évaluation des coûts et un descriptif des mécanismes de financement; ils devront être mis à jour régulièrement ;
- les normes de sûreté établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique deviennent juridiquement contraignantes ;
- la population et les travailleurs doivent être dûment informés, et la population doit aussi avoir la possibilité de participer effectivement aux processus de décision.
De plus, les États membres sont tenus de se soumettre périodiquement à un examen international effectué par des pairs pour échanger leur expérience et garantir l'application des normes les plus strictes (au moins une fois tous les 10 ans).
Enfin, deux États membres ou plus peuvent convenir d'utiliser un centre de stockage implanté sur le territoire de l'un eux.
L'exportation de déchets vers des pays tiers est autorisée dans des conditions strictes et contraignantes.
Les directives actuelles de l'Union européenne sur l'expédition du combustible usé et des déchets radioactifs interdisent déjà expressément l'exportation vers les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que vers l'Antarctique.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le Code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.
Le présent décret en assure la traduction réglementaire ; ainsi par exemple, chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Son élaboration relève de l'initiative et de la responsabilité du président du conseil général et les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration (C. env., art. R. 541-41-1 et s).
Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets.
Il précise enfin les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets (C. env., art. R.541-62 et s.).
Le décret publié le 21 avril au Journal Officiel confirme la création d'un censeur d'Etat auprès des Eco-organismes, comme le prévoyait la loi Grenelle II. Ledit décret précise les missions qui lui seront attribuées, à savoir :
- La vérification des capacités financières des Eco-organismes durant toute la durée de l'agrément
- La réception des documents et des informations communiqués par l'Eco-organisme
- La possibilité de procéder à tout audit en rapport avec ses missions
- La transmission d'un rapport aux ministres en charge de l'écologie, de l'industrie et de la santé à chaque fois que la nécessité l'impose.
Ce nouveau texte, renforçant les contrôles de l'Etat en la matière, fait suite à la découverte de placements financiers douteux réalisés par Eco-Emballages (l'organisme en charge des emballages ménagers). Cette affaire datant de 2008 avait révélé la carence de contrôle et laissait craindre des conséquences quant au dédommagement des collectivités.
L'ADEME présente trois avis issus de retours d'expériences sur divers procédés de traitement de déchets
Dont l'avis sur le traitement mécano-biologique des ordures ménagères
Nom : Avis 3.pdf
Taille : 271 Ko
Seules les communes qui ont bénéficié avant le 1er janvier 2002 d'une aide de l'ADEME en faveur de l'installation ou de l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés peuvent établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une telle installation.
L'Ademe lance une grande campagne de recensement des sites de traitement acceptant les sous-produits d'assainissement.
Publiée au JOUE du 22 novembre 2008 la directive 2008/98/CE dresse un nouveau cadre pour la gestion des déchets dans l'Union européenne et abroge la directive-cadre 2006/12/CE, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et une partie de la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées.
Le texte introduit une nouvelle approche de la gestion des déchets qui impose aux États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de prévention des déchets. La directive établit en outre une hiérarchie en matière de traitement de ces matériaux, applicable dans le cadre de la définition des politiques nationales de gestion des déchets, qui devront prévoir par ordre de priorité cinq actions : prévention ; réemploi; recyclage; valorisation (y compris valorisation énergétique, notamment par incinération) et en dernier recours élimination des déchets.
Le nouveau texte précise de plus les notions de valorisation, d'élimination, de fin du statut de déchet et de sous-produit, et prévoit une procédure établissant des normes techniques minimales pour les opérations de gestion de certains déchets.
Cette directive devra être au plus tard transposée le 12 décembre 2010.