aménagement (5)
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de gouvernance.
Le Journal Officiel 9 Septembre 2011 publie ainsi l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
S'agissant des EPF, l'ordonnance prévoit notamment que ces établissements ont la possibilité d'exproprier et d'exercer le droit de préemption et de priorité (C. Urb., art. L. 321-4) comme elle indique, pour les EPA (C. Urb., art. L. 321-17) et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP ; C. Urb., art. L. 321-31), les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent également agir par voie d'expropriation et exercer leur droit de préemption et de priorité.
La Commission européenne a envoyé le 8 octobre 2009 un avis motivé à la France, ainsi qu'à vingt autres États membres, qui n'ont pas correctement mis en oeuvre l'ensemble de mesures législatives dit « premier paquet ferroviaire » (Cons. UE , dir. 91/440/CEE, 29 juill. 1991, telle que modifiée ; Cons. UE, dir. 95/18/CE, 19 juin 1995, telle que modifiée ; PE et Cons. UE, dir. 2001/14/CE, 26 févr. 2001).
La Commission souligne des lacunes telles que :
- le manque d'autonomie du gestionnaire des infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires ;
- l'application insuffisante des dispositions de la directive en ce qui concerne la tarification de l'accès aux voies, notamment l'absence d'un régime fondé sur les performances pour améliorer les performances du réseau ferroviaire, le manque d'incitations, pour le gestionnaire des infrastructures, à réduire les coûts et les redevances et l'absence de systèmes tarifaires reposant sur les coûts directs des services ferroviaires ;
- l'absence d'un organisme de régulation indépendant doté des pouvoirs nécessaires pour résoudre les problèmes de concurrence dans le secteur ferroviaire.
Comm. CE, communiqué IP/09 /1438, 8 oct. 2009
Les sénateurs viennent de voter l'article 45 du texte de loi dit Grenelle 2 prévoyant des comités régionaux " trame verte et bleue ", en charge de la réalisation des schémas régionaux de cohérence écologique qui guideront l'élaboration ou la révision des documents d'aménagement de l'espace, d'urbanisme ou les projets d'infrastructures linéaires
Le décret du 2 septembre 2009, qui se résume à l'énoncé de quatre articles, répond aux nécessités d'un meilleur alignement sur le droit communautaire et à la correction d'une ou deux erreurs de rédaction. Dans le même temps, la perspective d'un Code de la commande publique regroupant tous les contrats (marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé et autres contrats) semble s'éloigner un peu. A quoi faut-il s'attendre ?
Tout d'abord, à une révision des seuils de passation au 1er janvier 2010. En vertu de l'Accord multilatéral sur les marchés publics (AMP), auquel l'Union européenne a adhéré en 1994, les seuils doivent être révisés tous les deux ans sur la base de la parité euro/DTS. Au cours actuel, les seuils devraient baisser. Ainsi, le seuil de 206 000 euros pour les collectivités locales devrait sans doute passer sous la barre des 200.000 euros.
Ensuite, à une avancée de la dématérialisation. De ce point de vue, le 1er janvier 2010 est une étape de plus vers la dématérialisation des procédures de passation, même si elle apporte peu de bouleversements.
Enfin, à une évolution du contentieux. Les premières ordonnances de référé contractuel devraient être rendues courant 2010 par les tribunaux administratifs. On verra à cette occasion si ce nouveau recours redistribue les cartes entre les différents recours : référé précontractuel, recours classiques et recours en contestation de validité des contrats (recours "Tropic").
En ce qui concerne l'exécution des marchés publics, on attend aussi les CCAG, ainsi que la réduction à 35 jours du délai de paiement des collectivités locales, à partir du 1er janvier 2010.
Un décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial est publié au Journal officiel du 25 novembre (V. JCP N 2008, 1321, étude, D. Dutrieux ; Dr. adm. 2008, C. Denizeau, comm. 141 ; Contrats, conc. consom. 2008, G. Marson, dossier 6 ; Constr. - urb. 2008, M.-A. Renaux, étude 11, ; Contrats, conc. consom. 2008, J. Mailhé et Benoît Laurin, alerte 38).
Pris notamment en l'application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008) pour le développement du commerce, il précise certaines dispositions législatives parmi lesquelles :
- la composition et le fonctionnement des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale (CNAC) ;
- la composition et les missions des Observatoires départementaux de l'aménagement commercial ;
- le contenu des schémas de développement commercial ;
- la procédure d'autorisation commerciale et les recours contre les décisions des commissions.
Une des mesures « phare » de la réforme a en effet été d'élever à 1 000 mètres carrés le seuil à partir duquel la délivrance d'une autorisation d'exploiter un commerce est obligatoire. Ainsi est par exemple soumis à autorisation d'exploitation commerciale le projet portant création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.
En outre, l'article L. 752-4 du Code de commerce précise que dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet.
En vertu de ce décret, les articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie sont entrés en vigueur le 25 novembre.
D. n° 2008-1212, 24 nov. 2008 : Journal Officiel 25 Novembre 2008