Concilier Environnement et Urbanisme

http://www.rue89.com/2012/01/17/la-mise-en-examen-du-procureur-courroye-une-decision-capitale-228461

Annoncée lors du Conseil des ministres du 4 janvier dernier, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 6 janvier et prise en application de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JCP A 2010, 2237), « clarifie et simplifie » les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. L'effort de clarification s'est, en particulier, traduit par la mise en place, ...

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. Aussi, le législateur a institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l'organisation ...

L'ordonnance n° 2012-34 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a été publiée au Journal officiel. Elle actualise les dispositions du Code de l'environnement pour les rendre conformes aux dernières jurisprudences constitutionnelles, européennes et administratives s'agissant des garanties de procédure pour les justiciables : elle uniformise les instruments de police administrative et judiciaire ...

La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10 janvier 2012. La Haute assemblée a en effet adopté une motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, par 176 voix contre 167, et a ainsi décidé qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du texte. Cette ...

Un administrateur provisoire avait été désigné par ordonnance à la demande de deux copropriétaires. Un copropriétaire avait demandé la rétraction de l'ordonnance au motif que l'administrateur provisoire ne figurait pas sur la liste des administrateurs judiciaires. Mais la cour d'appel de Rennes a relevé à bon droit que l'ordonnance avait été rendue en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 au motif que la copropriété n'avait jamais eu de syndic, que cette absence entraînait la ...

Si, le ridicule peut tuer... un peu plus la filière photovoltaïque DECRET Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères NOR: INDR1123368D Publics concernés : gestionnaires de réseaux ...

Le Manuel du permis de construire édité par le Ministère de l'environnement rappelle que « l'installation de saillies mobiles, telles que les enseignes, ne faisant pas corps avec le gros oeuvre de l'immeuble sur lequel elles se trouvent apposées et pouvant être enlevées sans en menacer la solidité, ne constitue par des travaux portant modification de l'aspect extérieur » ;

ERDF n'avait pas formellement informé le Producteur de l'expiration du délai de trois mois pour l'acceptation de la convention de raccordement. Or, La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la docuentation technique de référence de la société ERDF, prvoit en son article 9.1.4 que "le délai de validité de la convention de raccordement est de trois moi" ...

ERDF n'avait pas formellement informé le Producteur de l'expiration du délai de trois mois pour l'acceptation de la convention de raccordement. Or, la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, applicable au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit en son article 9.1.4 que "le délai de validité de la convention de raccordement est de ...

De façon à être davantage conforme à la réalité du marché locatif, le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à ...

L'article 234 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 79) institue une taxe annuelle due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable (...) est ...

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 236 : Journal Officiel 13 Juillet 2010), pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l'enquête, comme l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale. Un décret du 29 ...

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Les États membres disposent de deux ans pour en transposer les dispositions. Certaines d'entre elles nécessitent des modifications de la législation des installations classées. Cette directive est une évolution de la directive 2008/01/CE. Les spécificités de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles par rapport à la législation existante sont ...

La loi Grenelle 2 prévoit que les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Le résultat de ces mesures doit être transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (ANSES) qui les rendra publiques ( C. énergie, art. L. 323-13). En application de cette disposition, un décret du 1er décembre 2011 précise les ...

Contexte. - La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 #euro# pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. Destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l'aide juridictionnelle, elle est applicable à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2011. Seules les personnes ...

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le décret détermine la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par ...

Par une ordonnance de référé en date du 11 août 2009, le tribunal de grande instance de Créteil décide que le principe de précaution fait obstacle à l'installation d'antennes relais projetées par la société Orange France. Deux habitants d'un immeuble et son syndicat de copropriétaires ont intenté une action en justice contre la SA Orange France en vue d'interdire sous astreinte l'installation d'antennes relais projetées sur le toit d'un immeuble voisin. La société Orange invoque ...

La révision des directives relatives aux marchés publics annoncée par la Commission fait partie d'un programme d'ensemble comportant également une directive sur les concessions, jusqu'à présent seulement partiellement régulées au niveau européen. Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l'Acte pour le Marché unique. La Commission propose ...

424-14 est ainsi modifié : « Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de ...

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). On rappelle que les AVAP : - ont le caractère de servitude d'utilité publique, - ont pour but de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable, - et qu'elles sont fondées sur un diagnostic architectural, ...

Le garde des Sceaux a assisté à la signature du protocole entre l'État et la société Icade relatif à l'acquisition d'un immeuble de bureau de 32 000 m2, permettant le regroupement sur un site parisien unique des services centraux du ministère de la Justice et des Libertés (1600 agents). Il s'agit d'un immeuble situé dans le parc du Millénaire (dans le XIXe arrondissement de Paris, entre la porte de la Chapelle et la porte d'Aubervilliers), qui devrait être disponible en avril 2015. Cette ...

Une société a acquis en 2000 un ensemble immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans le délai de quatre ans en sa qualité de marchand de biens, puis a été absorbée par une autre société. En 2006, l'administration fiscale s'est prévalue auprès de cette dernière de l'absence de revente dans le délai prévu et a ensuite mis en recouvrement les droits d'enregistrement rappelés. En 2007, la société absorbante a fait dresser un acte authentique complémentaire à l'acte signé en 2000, plaçant ...

Des brûlures ont été causées à un jeune patient alors âgé de 13 ans au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée en 2000 au CHU de Besançon ; ces brûlures ont été causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé et dont le système de régulation de température était défectueux. Le CHU de Besançon a été condamné à réparer le dommage ainsi occasionné et à verser à la victime 9 000 #euro# et près de 5 970 euros à la CPAM du Jura. Le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice ...

Pris pour l'application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 réforme le régime des mentions de spécialisation des avocats. Il remplace l'examen de contrôle théorique des connaissances par un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention du certificat de spécialisation, dont les modalités sont précisées par arrêté (A. 28 déc. ...

Deux textes parus au Journal Officiel 23 Décembre 2011 précisent les conditions qui permettent aux agents assurant des missions de surveillance et de gardiennage pour le compte de bailleurs HLM de s'armer en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010. Le décret n° 2011-1918 précise le type d'arme autorisée (armes de 6e catégorie et bâton de défense), ainsi que les conditions de leur identification et conservation. L'arrêté du 21 décembre fixe quant à lui les modalités de la formation aux armes, ...

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative. Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du Code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le ...

On sait que les critiques adressées à l'indice du coût de la construction (ICC) en raison de sa hausse importante on abouti à la création de l'indice des loyers commerciaux (ILC), dont le champ d'application ne concernait pas toutes les locations commerciales ou professionnelles, d'où l'instauration d'un troisième indice, l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT), dont la genèse fût passablement compliquée en raison de deux invalidations successives par le Conseil constitutionnel ...

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a introduit l'obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande. Afin d'intégrer ce nouveau principe, le décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 complète le Code de la construction et de l'habitation. Il permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre ...

Une ordonnance du 22 décembre, publiée au Journal Officiel 23 Décembre 2011, apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Ses principes fondamentaux ne sont toutefois pas remis en cause. Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. La définition du lotissement est ainsi tout d'abord clarifiée. D'une part, l'obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes est supprimée. ...