0800608 (non publié)
févr.
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Permis de construire d'un ouvrage public mal planté peut être annulé
Même le permis de construire d'un bâtiment public peut être suspendu, puis annulé.
En l'espèce, il y avait un déficit important de places de stationnement, une violation des règles d'implantation par rapport aux voies, et une violation des règles architecturales autorisées par le POS.
Les bâtiments publics doivent donc respecter les règles d'urbanisme, et l'intérêt général ne suffit à passer outre le principe.
Voir le jugement du TA d'Amiens du 12 janvier 2010.
(il sera mis en ligne très prochainement, mardi prochain a priori)
Nom : scpversini@versini-assoc.com_20100212_180241.pdf
Taille : 612 Ko
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