Concilier Environnement et Urbanisme

Arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012 J'intervenais au soutien des intérêts des sociétés ISI, SCHMITTSEPPEL, NC SOLAR, SUN POITOU, et Messieurs HOREL, ROUX, NOIR, GUERARD, HOREL, D'UTRUY et PEREZ L'annulation de diverses dispositions affecte essentiellement les critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti et ne remet pas en cause substantiellement le tarif de base fixé par l'arrêté du 12 janvier 2012. ...

Le rapporteur public devrait conclure e : - à l'annulation des points 2 de l'annexe 1 et du 1.1. de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 en tant qu'ils ont respectivement fixé des montants et règles d'éligibilité pour la prime d'intégration au bâti, de manière différenciée par rapport ...

ERDF n'avait pas formellement informé le Producteur de l'expiration du délai de trois mois pour l'acceptation de la convention de raccordement. Or, la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, applicable au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit en son article 9.1.4 que "le délai de validité de la convention de raccordement est de ...