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C'est sans surprise que le tribunal administratif de Bastia a annulé par jugement du 20 mai 2011 le PLU de Porto-Vecchio, suivant les conclusions de son Rapporteur public.
De nombreux secteurs ouverts à l'urbanisation sans aucune prise en compte de la loi « littoral » : 700 ha ouverts à l'urbanisation ici, 800 ha un peu plus loin, dans les espaces proches du rivage, sans justification ; multiples zones de mitage renforcées ; ouverture à l'urbanisation dans la bande des 100 m., création de zone U à Palombagia en violation de l'article L146-6 du code de l'urbanisme, etc.
Les associations U LEVANTE, ALAPDL et GARDE ont obtenu satisfaction concernant quasiment tous les moyens soulevés.
A noter enfin que, à la demande d'autres requérants, le PLU a été annulé entièrement comme suite à de nombreux vices de procédure : insuffisante information des conseillers municipaux lors de l'approbation du PLU, rapport de présentation insuffisant concernant l'impact du projet sur l'environnement, réception de la convocation à une séance de conseil tardive pour 3 conseillers municipaux ...
Cela sera-t-il suffisant pour arrêter l'horreur urbanistique à Porto-Vecchio ? Sans doute pas, car les permis de construire illégaux n'ont de cesse d'être délivrés à tort et à travers. Il appartient maintenant aux services de l'Etat (préfecture de Corse-du-Sud) d'opérer enfin un contrôle de légalité digne de ce nom.
Nom : TA Bastia 200511.pdf
Taille : 2 Mo
On se souvient que le TA de Bastia, présidé à l'époque par la non regrettée Mme Erstein, s'était contenté du service minimum en annulant quelques maigres zonages ouverts à l'urbanisation en violation éhontée de la "loi littoral"; la CAA de Marseille, par arrêt du 21 mai 2010, remet les pendules à l'heure et annule une série de zonages au titre des articles L146-6 et L146-4-I du code de l'urbanisme; mais la Cour a bizarrement considéré que des zonages "AU" ne pouvaient être annulés pour violation de la loi littoral ... sous la présidence de M. Lambert, un arrêt assez étonnant quand même; nous avons bien entendu formé un pourvoi en cassation pour les zonages non annulés: il en va de l'avenir de plusieurs centaines d'hectares d'espaces naturels parmi les plus emblématiques de Corse !
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2010, 07MA03641, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal administratif de Nantes annule le PLU de Noirmoutiers par jugement du 14 décembre 2010. Outre l'erreur manifeste d'appréciation relevée par le classement en zone AU d'une zone inondable (la tempête "Xynthia" est passée par là ...), le moyen d'illégalité externe est également retenu : l'absence de note explicative de synthèse en vue de la délibération de la commune relatif au débat portant sur le PADD.
Le tribunal prend soin de relever qu'il s'agit d'un vice substantiel entachant d'irrégularité la procédure quand bien même cette délibération consistait "seulement" en une présentation du PADD et un débat (sans vote donc).
