participation (2)
Ce jour, le Conseil constitutionnel a rendu une décision posant que le principe de participation énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait valeur constitutionnelle et ne saurait s'assimiler à la simple "information" du public.
Etaient en cause en l'espèce des décrets de la nomenclature ICPE et des arrêtés de prescriptions générales, qui avaient été soumis à l'information du public (par une mise en ligne sur Internet).
Mais nous soutenions :
- que le public devait encore être en mesure de donner son avis sur ces projets de règlements
- que la saisine pour avis d'une instance consultative (conseil suprérieur de prévention des risques technologiques ici) ne palliait pas cette absence de consultation
- que l'autorité administrative devait tenir compte de ces avis.
Le Conseil suit l'argumentation développée, y compris semble-t-il sur l'obligation de tenir compte de l'avis du public; v. la décision et son commentaire sur le site du Conseil: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-183/184-qpc/communique-de-presse.100274.html
et l'extrait : "Le Conseil a relevé́, en premier lieu, que, s'agissant des projets de décrets de nomenclature, la publication n'était prévue que s'agissant des installations soumises à enregistrement (et non pour celles soumises à autorisation ou déclaration). Le Conseil a pris soin de rappeler que cette appréciation ne portait que sur la rédaction soumise à son examen (et qui a été corrigée postérieurement). Ce faisant, le Conseil a implicitement jugé que la publication des projets constitue une condition nécessaire du principe de participation. Toutefois, elle n'en constitue pas une condition suffisante et l'existence d'une publication ne suffit pas à assurer la reconnaissance du recueil des observations du public. Il appartient au législateur de prévoir le principe de la participation du public, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce, quitte à ce que les modalités d'application de ce principe soient précisées par voie réglementaire."
Rappelons aussi que, dans la décision du Conseil d'Etat que nous avions obtenue, la simple consultation d'une instance représentative (association, exploitant, administration) ne vaut pas participation du public (CE 2007, concernant le démantèlement de l'INB de Brennilis), sur le fondement de la directive CEE 85/337.
Une décision dont les répercussions en matière d'urbanisme et d'environnement risquent d'être importantes !
Dépêche de l'Agence Reuters - Paris - 7 juin 2007
Nucléaire - Le Conseil d'État sanctionne EDF
Saisi par le réseau Sortir du nucléaire, le Conseil d'État a annulé hier un décret autorisant le démantèlement de la centrale de Brennilis.
Le Réseau Sortir du nucléaire savoure sa victoire. Saisi par cette dernière, le Conseil d'État a annulé hier un décret gouvernemental du 9 février 2006 autorisant le démantèlement complet de la centrale nucléaire de Brennilis dans le Finistère. Il se range à l'avis du commissaire du gouvernement Yann Aguila qui s'était prononcé à la mi-mai en faveur de l'annulation du décret. La plus haute juridiction administrative a estimé que l'exploitant de la centrale EDF n'avait pas respecté la procédure d'information publique, comme l'y oblige une directive européenne de 1985.
Le maître d'ouvrage doit " fournir une description du projet et des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet, notamment la population, la faune, la flore, le
sol, l'air, l'eau ", précise la directive. EDF a pris " acte de cette décision et s'y conformera ", a déclaré hier l'un de ses porte-parole.
Le groupe estime, toutefois, avoir mis ce document à la disposition du public. Mais reconnaît l'avoir fait trop tard : après la publication du décret autorisant le démantèlement. Pourtant, souligne maître Benoist Busson, avocat représentant l'association Sortir du nucléaire, " 700.000 habitants vivaient dans un rayon de 50 km autour de la centrale ".
UNE FACTURE LOURDE. Si cette action ne fait que retarder d'un an le démantèlement de Brennilis, elle doit faire date, estime l'association qui veut " empêcher EDF de bafouer la loi ". Cette centrale de 70 MW
fait partie des réacteurs français de la première génération. Les prochains démantèlements seront d'une autre ampleur, portant sur des réacteurs de 900 MW et plus.
Cette affaire risque de relancer aussi le débat sur les coûts du démantèlement. " La facture se compte en centaines de milliards d'euros et non en dizaines de milliards comme l'annonce EDF ", affirme Sortir du nucléaire. À titre de comparaison, précise-t-elle, " la Grande-Bretagne a évalué à 103 milliards d'euros le démantèlement de ses installations qui sont bien moins nombreuses qu'en France ".