outrage (1)
Michelle GUERITTE, militant obstiné de la cause anti nucléaire dans l'AUBE et au-delà (http://www.villesurterre.com/index.php?option=com_content&task=view&id=302) était poursuivi pour menaces de mort contre élus et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique.
La Cour d'appel de REIMS a rendu sa décision : la peine prononcée pour les « menaces » est ramenée à de plus justes proportions (3000 euros d'amende au lieu de 3 mois de prisons avec sursis).
C'est la principale satisfaction de cette décision d'un point de vue militantisme : ne pèsera plus sur le militant l'épée de Damoclès d'une condamnation ferme, symbole de véritable baîllonnage.
L'arrêt mérite aussi l'attention en ce qui concerne le délit d'outrage : il résulte de l'article 433-5 du code pénal que, lorsqu'il est commis par écrit, il doit avoir été « non rendu public ».
Il s'agit d'une condition négative de l'élément légal.
La doctrine la plus autorisée le confirme (cf le Pr Jacques-Henri ROBERT in Jurisclasseur « Communication », fasc. 3200, qui rappelle la distinction qu'opère la loi entre les « propos » et les « écrits »).
En l'espèce, il était reproché au prévenu d'avoir tenu des propos à l'occasion d'un courriel adressé au directeur de cabinet du préfet et en copie cachée à 1927 destinataires (journalistes, élus, militants etc).
L'élément légal de l'infraction n'est alors pas constitué, les personnes citées étant sans communauté d'intérêt, notion que l'on retrouve en droit de la presse pour distinguer la diffamation ou l'injure publique et privée.
Nom : CA Reims 050511.pdf
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