nucléaire (7)
L'audience a eu lieu le 26 janvier dernier.
Un compte-rendu fidèle mais certainement pas objectif :) a été fait par un journaliste du "Canard Enchaîné" cf infra
A noter la sortie au JO du 8 février de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, qui refonde les règles de fonctionnement des INB.
Affaire à suivre ...
Dépêche AFP du 30 septembre 2011
Nouvelle étape judiciaire pour la filiale d'Areva.
Jeudi 30 septembre, la Socatri (filiale d'Areva) a été reconnue coupable par la cour d'appel de Nîmes (Gard) du délit de "déversement de substance toxiques, dans les eaux souterraines ayant entraîné une modification significative du régime normal d'alimentation des eaux".
Cette décision fait suite à une fuite d'uranium en juillet 2008 qui avait rejeté 74 kg d'uranium dans les sols et le réseau hydraulique adjacent à la centrale (canaux et rivières). L'incident, alors classé au niveau 1 de l'échelle Ines (qui en compte 7), avait entraîné la mise en place de mesures de précaution par Areva, ainsi que le limogeage du directeur.
Dans sa décision, la cour d'appel de Nîmes a condamné la Socatri à une amende de 300 000 euros, assortie de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros pour chaque association constituée partie civile (Greenpeace, Sortir du nucléaire, Les Amis de la Terre, France Nature Environnement,...). La Socatri devra aussi verser 10 000 euros pour préjudice moral, à une dizaine de riverains du site.
"C'est la première fois qu'un exploitant d'une installation nucléaire est condamné pour pollution. Cette jurisprudence fait rentrer dans le droit commun la pollution nucléaire au même titre que les autres formes de pollutions", se réjouit Benoist Busson, avocat des associations.
En octobre 2010, le tribunal de Carpentras (Vaucluse) avait relaxé la Socatri "du délit de pollution des eaux ayant causé un effet nuisible sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune". A l'inverse, il l'avait rendue "coupable du délit d'omission de déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au représentant de l'Etat" la condamnant à une amende de 40 000 euros.
Michelle GUERITTE, militant obstiné de la cause anti nucléaire dans l'AUBE et au-delà (http://www.villesurterre.com/index.php?option=com_content&task=view&id=302) était poursuivi pour menaces de mort contre élus et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique.
La Cour d'appel de REIMS a rendu sa décision : la peine prononcée pour les « menaces » est ramenée à de plus justes proportions (3000 euros d'amende au lieu de 3 mois de prisons avec sursis).
C'est la principale satisfaction de cette décision d'un point de vue militantisme : ne pèsera plus sur le militant l'épée de Damoclès d'une condamnation ferme, symbole de véritable baîllonnage.
L'arrêt mérite aussi l'attention en ce qui concerne le délit d'outrage : il résulte de l'article 433-5 du code pénal que, lorsqu'il est commis par écrit, il doit avoir été « non rendu public ».
Il s'agit d'une condition négative de l'élément légal.
La doctrine la plus autorisée le confirme (cf le Pr Jacques-Henri ROBERT in Jurisclasseur « Communication », fasc. 3200, qui rappelle la distinction qu'opère la loi entre les « propos » et les « écrits »).
En l'espèce, il était reproché au prévenu d'avoir tenu des propos à l'occasion d'un courriel adressé au directeur de cabinet du préfet et en copie cachée à 1927 destinataires (journalistes, élus, militants etc).
L'élément légal de l'infraction n'est alors pas constitué, les personnes citées étant sans communauté d'intérêt, notion que l'on retrouve en droit de la presse pour distinguer la diffamation ou l'injure publique et privée.
Nom : CA Reims 050511.pdf
Taille : 754 Ko
Source : Dauphiné Libéré
Le 17 juin, la Socatri, filiale d'Areva sur le site de Tricastin, s'est présenté à la barre du tribunal correctionnel de Carpentras pour répondre de la fuite de 74 kg d'uranium dans les rivières de la Gaffière et le Lauzon, au cours de la nuit du 7 au 8 juillet 2008.
La société Socatri Développement, spécialisée dans la décontamination et le démantèlement des effluents de matières nucléaires, était poursuivie pour pollution des eaux et retard dans le déclenchement de l'alerte aux autorités de contrôle.
18 plaintes déposées
Me Benoist Busson était le conseil de quatre associations, "Sortir du Nucléaire," "Environnement Méditerrannée", "France Nature Environnement" et" l'Union régionale Vie et nature".
Un autre avocat parisien, Me Alexandre Faro défendra "Greenpeace" et "Les Amis de la Terre".
La Criirad (Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité) basée à Valence était aussi sur le banc des plaignants.
L'actuel directeur général de la société, Pascal Molinari et son prédécesseur, Yves André étaient présents : Yves André a été cité comme témoin. La direction d'Areva n'a pas souhaité s'exprimer avant l'audience.
Pas de plainte par contre de la mairie de Bollène.
Suite au référé qu'elle a intenté en août 2008, la commune a décidé d'attendre les résultats de l'expertise ordonnée par la justice pour décider d'éventuelles suites judiciaires à donner. « Le résultat de l'expertise indépendante pourrait être connu d'ici septembre », a précisé le maire Marie-Claude Bompard.
L'essentiel des débats a porté sur les circonstances, le contexte et la gravité de l'infraction.
La question du défaut d'alerte à temps des autorités de contrôle a été examinée de manière approfondie. La loi" Transparence et sécurité" en matière nucléaire de 2006, et ses décrets d'application de 2007 et 2008, ont en effet structuré des exigences en matière d'information et de transparence. C'était la première fois qu'un exploitant nucléaire doit répondre de ce chef d'accusation devant le tribunal correctionnel.
Les associations ont demandé plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts chacune. Tout comme les riverains.
La faible teneur en radioactivité ("la quantité d'uranium rejetée dans l'environnement correspond à 0,1 % de la quantité d'uranium d'origine naturelle charriée par le Rhône chaque année", avait déclaré à l'époque la Socatri) et l'impact sanitaire estimé négligeable ont été mis en avant par Areva-Socatri.
Le parquet a requis 100 000 euros d'amende, la fermeture du site et la publication de la décision.
Déliébéré le 14 octobre 2010.
Un article 94 quater de la loi "portant engagement national en faveur de l'environnement" a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale ce mardi 11 mai.
La disposition ne figurait pas au projet de loi mais a été adoptée par voie d'amendement proposé par le gouvernement au Sénat.
Il prévoit : « Après le II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Un projet de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une modification notable de l'installation, est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d'eau ou de ses rejets dans l'environnement fait l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités définies à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. »
L'article 94 quater a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, le 7 mai 2010 ; il ne sera pas rediscuté en commission mixte paritaire ; seul le gouvernement peut déposer un amendement portant retrait de cette disposition, lors du passage en CMP.
Commentaire
Le droit des INB (non soumis au code de l'environnement sauf pour les rejets aqueux et gazeux) prévoit un décret du Premier ministre qui créé l'INB ; ensuite, ses rejets sont autorisés par le ministre en charge de l'Industrie après enquête publique et étude d'impact.
Le II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 (« Transparence et sécurité nucléaire » - TSN) soumet ainsi à autorisation les changements d'exploitant, la modification du périmètre de l'exploitation et « la modification notable » de l'installation ; dans ce dernier cas, une enquête publique avec étude d'impact est organisée.
Le décret d'application de la loi précise que, par « modification notable », il faut entendre notamment « une modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés » au I de l'article 28 de la loi TSN i.e. la protection de l'environnement et de la santé.
Cela pouvait donc inclure les accroissements significatifs des rejets des INB.
C'est le juge administratif qui aurait eu le dernier mot pour interpréter la loi et son décret.
La loi « TSN » a constitué le 1er recul comparé aux installations classées pour l'environnement car les dispositions législatives du code de l'environnement exigent seulement un « changement » des conditions d'exploitation avec des conséquences sur l'environnement et non un changement « notable » .
La loi « Grenelle II » enfonce le clou en excluant de ces changements notables les accroissements significatifs des rejets des INB.
Ainsi, par exemple, le juge administratif a considéré que devait être soumis à une nouvelle autorisation le fait d'augmenter le cheptel d'une porcherie industrielle ou de stocker dans des silos à la place de céréales des farines animales : dans ces exemples, les rejets polluants dans l'environnement augmentent ou alors des risques nouveaux apparaissent.
En revanche, à cause de l'amendement gouvernemental, l'augmentation significative des rejets dans la mer par exemple de l'usine de La Hague, première source de pollution de l'Atlantique du Nord par rejets de nitrates et de tritium notamment , ne serait plus soumise à enquête publique ...
La petite chronique de l'espionnage par EDF du réseau Sortir du Nucléaire et de Greenpeace bat son plein
Nous nous sommes constitués partie civile pour l'association antin nucléaire et son porte parole Stéphane Lhomme devant le juge d'instruction Thomas CASSUTO.
A lire : Le Monde du 16 avril
Greenpeace a demandé, jeudi 16 avril, la suspension du PDG d'EDF, Pierre Gadonneix, à la suite de "nouvelles révélations" dans l'affaire d'espionnage présumé ayant visé l'association de défense de l'environnement.
"L'espionnage ordonné par EDF à l'encontre de Greenpeace remonte au moins à 2004 et impliquait toutes sortes d'opérations de surveillance, physiques comme informatiques", affirme Greenpeace, qui cite des "éléments du dossier d'instruction" dont elle a "pris connaissance" ainsi que d'autre rendus publics, jeudi, par le site Mediapart. "Il ressort également du dossier qu'EDF s'est intéressée aux activités de Greenpeace au Royaume-Uni, en Belgique et en Espagne", ajoute l'association.
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Contactée par l'AFP, EDF n'a pas souhaité réagir officiellement. Soulignant "l'extrême gravité de ces nouveaux éléments", Greenpeace demande au ministre de l'énergie, Jean-Louis Borloo, "de suspendre" le PDG d'EDF, Pierre Gadonneix, et "de mettre en place une commission indépendante d'évaluation de l'industrie nucléaire en France".
L'ex-directeur des campagnes de Greenpeace France Yannick Jadot a, quant à lui, demandé au juge d'instruction "la mise en examen d'EDF en tant que personne morale." M. Jadot a été entendu jeudi par le juge d'instruction. "Nous estimons que ces méthodes d'espionnage ne peuvent être le résultat d'actes isolés", a déclaré M. Jadot, ajoutant : "Nous demandons la mise en examen d'EDF en tant que personne morale afin d'établir la chaîne de responsabilités."
LA MISE EN EXAMEN DU PDG D'EDF "EST INDISPENSABLE"
Une deuxième association, Sortir du nucléaire, et son porte-parole, Stéphane Lhomme, se sont constitués partie civile dans ce dossier, jeudi. "Mes clients ont appris par la presse que vos investigations auraient permis de mettre à jour qu'EDF et d'autres personnes ont pu commettre des infractions à leur préjudice", écrit Benoist Busson, avocat de l'association. Le 8 avril, Le Canard enchaîné affirmait aussi qu'EDF avait fait espionner M. Lhomme par une entreprise suisse, Securewyse. Pour M. Lhomme, la mise en examen du PDG d'EDF Pierre Gadonneix "est indispensable".
EDF a déjà suspendu deux hauts responsables de la sécurité du groupe par "mesure de précaution" dans le cadre de l'enquête judiciaire pour espionnage présumé. Cependant, le groupe a toujours nié avoir eu connaissance de ces agissements. Le mandat de M. Gadonneix à la tête d'EDF arrive à échéance en novembre. Il s'est dit "prêt à continuer" à la tête du groupe dans un entretien au Monde paru la semaine dernière.
Dépêche de l'Agence Reuters - Paris - 7 juin 2007
Nucléaire - Le Conseil d'État sanctionne EDF
Saisi par le réseau Sortir du nucléaire, le Conseil d'État a annulé hier un décret autorisant le démantèlement de la centrale de Brennilis.
Le Réseau Sortir du nucléaire savoure sa victoire. Saisi par cette dernière, le Conseil d'État a annulé hier un décret gouvernemental du 9 février 2006 autorisant le démantèlement complet de la centrale nucléaire de Brennilis dans le Finistère. Il se range à l'avis du commissaire du gouvernement Yann Aguila qui s'était prononcé à la mi-mai en faveur de l'annulation du décret. La plus haute juridiction administrative a estimé que l'exploitant de la centrale EDF n'avait pas respecté la procédure d'information publique, comme l'y oblige une directive européenne de 1985.
Le maître d'ouvrage doit " fournir une description du projet et des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet, notamment la population, la faune, la flore, le
sol, l'air, l'eau ", précise la directive. EDF a pris " acte de cette décision et s'y conformera ", a déclaré hier l'un de ses porte-parole.
Le groupe estime, toutefois, avoir mis ce document à la disposition du public. Mais reconnaît l'avoir fait trop tard : après la publication du décret autorisant le démantèlement. Pourtant, souligne maître Benoist Busson, avocat représentant l'association Sortir du nucléaire, " 700.000 habitants vivaient dans un rayon de 50 km autour de la centrale ".
UNE FACTURE LOURDE. Si cette action ne fait que retarder d'un an le démantèlement de Brennilis, elle doit faire date, estime l'association qui veut " empêcher EDF de bafouer la loi ". Cette centrale de 70 MW
fait partie des réacteurs français de la première génération. Les prochains démantèlements seront d'une autre ampleur, portant sur des réacteurs de 900 MW et plus.
Cette affaire risque de relancer aussi le débat sur les coûts du démantèlement. " La facture se compte en centaines de milliards d'euros et non en dizaines de milliards comme l'annonce EDF ", affirme Sortir du nucléaire. À titre de comparaison, précise-t-elle, " la Grande-Bretagne a évalué à 103 milliards d'euros le démantèlement de ses installations qui sont bien moins nombreuses qu'en France ".