Le blog de Maitre BUSSON

Le droit à l'information en matière d'environnement est régi par les dispositions particulières des articles L124-1 et s. du code de l'environnement. Suite à son combat contre le stockage à l'air libre de déchets de roches d'amiante en Corse, une association a saisi le TA de Marseille qui a annulé par jugement du 14 décembre 2010 le refus de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) Sud-est de lui communiquer les résultats d'analyse de l'air pour savoir s'il contenait des fibres d'amiante. Le TA confirme qu'il importe peu que la CRAM soit une personne privée dès lors qu'elle gère un service public et juge que ce service public est en relation avec l'environnement (mesure de l'air ambiant).

La CRAM opposait le secret professionnel qui la lie aux entreprises qu'elles contrôle, mais cette exception au caractère communicable des informations n'est pas prévue par le code de l'environnement mais seulement par la loi du 17 juillet 1978; la code de l'environnement étant une loi spéciale, ce motif de refus était manifestement illégal.

La Caisse a 2 mois pour former un pourvoi près le Conseil d'Etat.

On regrettera que les informations en cause remontent à ... 2006! Quel intérêt présente dorénavant cette communication? Cette affaire comme bien d'autres démontre qu'un référé communication de documents administratifs devrait être créé, proche du référé liberté, sans que le requérant ait à démontrer l'urgence exigée par le code de justice administrative, condition qui sera rarement remplie car interprétée de manière restrictive par le Juge administratif.