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On se souvient que le TA de Bastia, présidé à l'époque par la non regrettée Mme Erstein, s'était contenté du service minimum en annulant quelques maigres zonages ouverts à l'urbanisation en violation éhontée de la "loi littoral"; la CAA de Marseille, par arrêt du 21 mai 2010, remet les pendules à l'heure et annule une série de zonages au titre des articles L146-6 et L146-4-I du code de l'urbanisme; mais la Cour a bizarrement considéré que des zonages "AU" ne pouvaient être annulés pour violation de la loi littoral ... sous la présidence de M. Lambert, un arrêt assez étonnant quand même; nous avons bien entendu formé un pourvoi en cassation pour les zonages non annulés: il en va de l'avenir de plusieurs centaines d'hectares d'espaces naturels parmi les plus emblématiques de Corse !
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/05/2010, 07MA03641, Inédit au recueil Lebon
Loi littoral et "groupe de constructions": toujours l'article L146-4-I du code de l'urbanisme
Cette fin d'année se termine en fanfare et l'article L146-4-I du code de l'urbanisme fait encore parler de lui:
- le TA de Bastia annule le 15 décembre 2010 un permis de construire 34 logements à Patrimonio, non loin de St-Florent (Haute-Corse); ce projet devait prendre place à côté des "Marines du Soleil", résidences créées à la fin des années 70, éloignée des deux villages précités; ainsi, ce "village vacance" occupé seulement par quelques personnes à l'année n'est pas un "village" au sens de l'article précité. Aucune extension de l'urbanisation n'est donc possible à partir de ces constructions, solution classique donnée par le TA qui rappelle que le schéma d'aménagement régional de la Corse ne dit rien d'autre.
- TA de Lille : même solution au Touquet pour un projet de lotissement éloigné quant à lui de toute urbanisation existante; à noter que le député-maire M. FLASQUELLE (pourtant professeur de droit semble-t-il ...) a annoncé qu'il déposerait une proposition de loi pour empêcher les recours contre les permis de construire quand l'arrêté de lotissement n'a pas été préalablement attaqué!
- TA de Toulon : dans une configuration différente, au Lavandou (Var), secteur "Pramousquier" on trouve cette fois une urbanisation diffuse; ce tribunal, à l'occasion d'un recours contre le permis de construire 2 villas a décidé le 10 décembre 2010 par jugement avant-dire droit, un déplacement sur les lieux; notons que c'est au Lavandou que s'est forgée la jurisprudence de 2006 du Conseil d'Etat, aux conclusions de M. DEVYS, qui rappelle que l'article L146-4-I interdit une urbanisation diffuse; une bonne occasion pour le tribunal de confronter cette jurisprudence avec le terrain et le projet à Pramousquier.
Quelques articles de la presse locale ci-dessous.
C'est sans doute parce qu'il a de trop grandes vacances (de juillet à septembre pour les parlementaires) et qu'il était désoeuvré, qu'un député héraultais a proposé de changer la loi pour autoriser à bétonner la mer...
Palavas, la Grande-Motte etc. et leurs pyramides pieds dans l'eau attirent chaque année 2 millions de touristes, mais ce n'est pas assez ; à lire le site Internet du comité du tourisme départemental, on y apprend que la vie y est pourtant radieuse parmi cette « architecture futuriste » et grâce au « pavillon bleu d'Europe, label attribué aux communes du littoral qui intègrent l'environnement dans leur politique de développement ». On dirait du Grenelle ...
Notre Tartarin a sans doute un problème de communication et on lui recommande chaudement d'aller consulter Jacques S., grand spécialiste, qui lui a tout compris : il faut au contraire « aérer » l'urbanisme et se choisir par exemple une côte de 20 km2 quasi vierges qui dominent le plus grand massif de posidonies de Méditerranée et y prévoir une villa de 739 m2 éloignée de la plus proche de 250 mètres.
Bon c'est vrai, il y a la loi « littoral », mais comme l'Etat ne fait rien et que le tribunal local a été récemment « recomposé », on aurait tort de se gêner.
Bref, pour un résumé, lire les décisions du Conseil d'Etat du 25 juillet 2008 (qui démontrent qu'il y a bien un Etat de droit en France, au moins par éclipse) : CE, 25 juillet 2008, ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, n° 315862. CE, 25 juillet 2008, ASSOCIATION BONIFACIENNE COMPRENDRE ET DEFENDRE L'ENVIRONNEMENT, n° 315863.
Voir aussi l'ordonnance du juge des référés de Marseille qui a eu l'outrecuidance de décider qu'un jardin public n'est pas une activité exigeant la proximité directe du rivage (TA Marseille, Ord. 21 08 2008, Association L'étang nouveau pour la réhabilitation et la mise en valeur de l'étang de Berre et autres, n°0805298.)
Dernière minute : l'ANDEVA nous informe que les inspecteurs du travail corses ne sont pas très appréciés par leur hiérarchie, v. le dernier bulletin de l'association
A Barbaggio (au nord de Bastia, Haute-Corse), l'Etat a autorisé le stockage de déblais issus de chantiers de la région.
La Corse est un beau pays qui a aussi la particularité d'avoir un sous-sol naturellement riche en roches amiantifères et leur mise à jour peut constituer une menace pour la santé publique exactement comme l'amiante à l'intérieur des constructions dès lors qu'il peut se disperser dans l'environnement (air/eau).
Ce dépôt à l'air libre est en pente. Les déblais ont été recouverts d'un fin film plastique noir puis de terre sableuse. Mais il a plu: des rigoles profondes ont entaillé la terre sableuse, le plastique noir est visible et même les déblais apparaissent en raison de l'érosion du plastique ...
Bravo à la DRIRE pour la conception et la surveillance du site!
Il y a des risques aujourd'hui d'envol et de fibres dans l'eau qui se dirige vers le ruisseau tout proche.
Mais qui s'en inquiète? C'est loin la Corse ...
(sources: http://levante.fr/ site de "U Levante", principale association corse de protection de l'environnement)
*AFP Général - 21 novembre 2007 :
Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné mercredi l'armateur turc d'un pétrolier-chimiquier à une amende totale de 720.000 euros pour des rejets illicites d'hydrocarbure qui avaient pollué une zone maritime protégée au large de la Corse, en avril.
La société turque, ATS Denizcilik ve Nakliyat Ticaret, a été condamnée en tant que personne morale à une amende de 500.000 euros, la plus lourde prononcée à ce jour par le tribunal de Marseille. Elle devra également payer 220.000 euros sur les 250.000 euros d'amendes infligées au capitaine turc de ce bateau, Uysan Gurhan, 35 ans.
Le procureur avait requis une amende totale de 980.000 euros contre l'armateur.
Par ailleurs, les juges ont condamné l'armateur et le capitaine à verser solidairement un total de 34.000 euros de dommages et intérêts à l'office de l'environnement de la Corse et diverses associations de protection de l'environnement qui s'étaient portées partie civiles dont France Nature Environnement (FNE), la Ligue de protection des oiseaux (LPO), U levante...
Ces sommes seront prélevées sur une caution d'un million d'euros que l'armateur avait dû verser après la mise en cause de son navire.
L'avocat de la société et du capitaine turcs a indiqué qu'il allait interjeter appel.
Le 11 avril, un avion de surveillance des douanes françaises avait repéré une nappe d'hydrocarbures de 10 km de long et de 50 m de large dans le sillage du navire Ozden qui effectuait alors un trajet entre le port autonome de Marseille et la Sardaigne. Ces rejets illicites d'hydrocarbures ont été faits dans une zone maritime protégée.
"Ce ne sont pas les marées noires qui causent le plus de dégâts à l'environnement, ce sont les rejets illicites presque quotidiens effectués par les navires. Ce sont des comportements inacceptables", avait estimé lors du procès un des avocats des associations de protection de l'environnement, Me Benoît Busson.