Le blog de Maitre BUSSON

Le fait est suffisamment rare pour être souligné, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé pour insuffisantes capacités techniques de l'exploitant l'arrêté qui autorisait une société de traitement et d'incinération de déchets dangereux à augmenter ses capacités de production ... alors qu'elle faisait l'objet depuis plusieurs années d'une batterie de mises en demeure, condanmnation au civil et au pénal, consignation etc. La société exploitante est ainsi en liquidation judiciaire depuis décembre.

http://www.usinenouvelle.com/article/citron-en-liquidation-judiciaire-et-des-mises-en-examen.N143298.

L'arrêt en ligne ou sur legifrance.gouv.fr CAA DOUAI 29 décembre 201 n°09DA00640, Asso. France Narure Environnement : la Cour annule l'autorisation à cause des manquements répétés de CITRON à la législation ICPE, prenant en compte la situation au jour où elle statue, comme cela est de rigueur en contentieux des installations classées.

Ci-dessous le communiqué des associations requérantes :

http://www.fne.asso.fr/fr/l-autorisation-d-extension-de-citron-annul-233-e-que-faire-de-100-000-tonnes-de-d-233-chets.html?cmp_id=33&news_id=1933&vID=1