antenne-relais (1)
Le PLU d'une petite commune de la région parisienne interdisait en secteur UB les antennes relais pour téléphones mobiles « excepté pour les équipements publics ou collectifs ».
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l'arrêté de non-opposition du maire à une déclaration d'antenne de 16 m. de haut par ORANGE situé dans ce secteur.
La présidente du Tribunal confirme implicitement que la rédaction prévue au PLU n'autorise que les antennes-relais d'équipements publics telles les mats pour les équipements de hôpitaux, des gendarmeries etc.
Une rédaction du PLU qui n'est pas limpide mais qui a atteint son but finalement ...
Nom : TA Versailles référé 200511.pdf
Taille : 1002 Ko