Le blog de Maitre BUSSON

Dépêche AFP - 04 octobre 2011

MARSEILLE - La loi littoral, conçue comme une loi d'équilibre entre développement économique et environnement, a permis, depuis son adoption il y a 25 ans, de limiter l'urbanisation dans les communes proches de la mer, tout en laissant sur leur faim les écologistes.

- Qu'est-ce que la loi littoral ?

Votée le 3 janvier 1986, cette loi stipule que, dans les 892 communes littorales du territoire, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres, sauf exceptions liées à l'activité économique.

Ce n'est ni une loi écologiste, ni une loi de développement, mais une loi censée concilier ces différents intérêts, souligne Frédéric Uhl, chef du bureau du littoral et du domaine public maritime naturel au ministère de l'Ecologie.

- Comment l'Etat, propriétaire du domaine public maritime, gère-t-il les plages ?

Il a deux possibilités:

1) délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT).

Cette AOT est par nature précaire et révocable et ne crée aucun droit acquis, note Jean-Paul Celet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Les autorités peuvent donc retirer une AOT si ses détenteurs ne respectent pas les conditions de sécurité du public et ne laissent pas un libre accès à la mer. A leur mort, l'autorisation tombe pour éviter l'instauration d'un marché de l'immobilier parallèle, même s'il faut tenir compte des usages et de l'histoire, de la tradition locale, comme celle du cabanon à Marseille.

2) accorder des concessions de plages aux collectivités locales qui se chargent ensuite d'attribuer des espaces via une délégation de service public. Ce système, concernant 150 communes, est régi par un décret du 26 mai 2006 qui fixe les modalités d'occupation des plages durant la saison touristique: les paillotes ne peuvent excéder 20% de la surface et de la longueur du rivage (au lieu de 30% précédemment) pour les plages naturelles.

Il généralise l'obligation de démontage, pour la période hivernale, à l'exception de certaines communes.

Jugé trop restrictif par les plagistes, le décret est en cours de modification pour permettre notamment l'ouverture d'un plus grand nombre d'établissements de plage à l'année.

- Dans quelle mesure la loi littoral a-t-elle permis de réduire le bétonnage de la côte ?

On a enregistré une forte diminution des constructions au plus près du rivage, souligne M. Uhl, même si la pression reste forte.

La bande côtière, qui abrite plus de 7,6 millions d'habitants, est 2,5 fois plus peuplée que le reste du territoire. Et 4,5 millions de nouveaux venus sont attendus d'ici 2040, d'après l'Insee.

Conséquence de la loi littoral, les promoteurs immobiliers se replient sur l'arrière-pays.

Me Benoist Busson, expert juridique de France Nature Environnement (FNE, 3.000 associations) qui suit de nombreux contentieux, du Touquet à Bonifacio, préconise un meilleur contrôle des permis de construire par les préfets et la mise en place d'une fiscalité favorable aux communes qui protègent leurs espaces naturels.

- Quels sont les autres moyens de protection du littoral'

La création de parcs nationaux ou de réserves naturelles et le Conservatoire du littoral. Créé en 1975, il permet à l'Etat d'acquérir des terrains menacés pour les préserver de l'urbanisation. Il détient actuellement 139.000 hectares, soit 12% du linéaire côtier, son objectif étant de protéger le tiers du littoral français d'ici 2050.