Le blog de Maitre BUSSON

Comment une construction peut consister en l'extension d'un espace proche du rivage quand elle procède à une densification significative d'un quartier?

Dans son arrêt du 7 février 2005 Société Soleil d'Or et commune de Menton, le Conseil d'Etat a posé que « l'extension de l'urbanisation » au sens du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme doit s'entendre comme étant :

- soit la création en périphérie d'une zone urbanisée d'une nouvelle urbanisation (extension du périmètre bâti),

- soit le renforcement de la densité d'un quartier déjà urbanisé, de telle sorte qu'il s'en trouve transformé.

La première hypothèse est la plus fréquente : elle se rencontre tant à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme que de la délivrance des autorisations qui ouvrent à l'urbanisation en périphérie de secteurs déjà urbanisés.

La seconde est moins fréquente : elle consiste à reconnaître par exemple que, dans une zone pavillonnaire d'habitat dispersé, la création d'une SHOB ou d'une SHON conséquente par exemple en délivrant un PC d'un collectif en R +3 revient à densifier de manière significative l'urbanisation d'un quartier.

C'est l'illustration que donne le T.A. de Rennes par un jugement du 24 novembre 2011 FAPEN c/ commune de Bréhec : la création de 80 logements pour 7228 m2 de SHOB, soit plus de quatre fois la SHOB existante avant démolition, sur un terrain de 15978 m2, revient à augmenter de façon significative la densité de construction du quartier.

Par là-même, le juge admet une extension non limitée de l'urbanisation et annule le projet au fond (la commune de Plouha est de 4500 habitants).