Le blog de Maitre BUSSON

Jurisprudence classique mais qui mérite d'être rappelée, appliquée par le tribunal adminisrratif de Bastia dans son jugement du 4 octobre 2011 U LEVANTE concernant une révision de PLU à BORGO (Haute-Corse) : lorsqu'une association agréée demande a être consultée sur la révision du POS (avant, pendant ou après l'enquête publique d'ailleurs), le refus de la commune constitue une violation de l'article L121-5 du code de l'urbanisme.

Le jour même, le TA annulait aussi la carte communale de COTI CHIAVARI (Corse du Sud); les deux jugements portaient sur l'application de la loi "littoral", le I et le III essentiellement de l'article L146-4 du code de l'urbanisme.

Référence : TA Bastia 1000559, 1000633, 04 novembre 2011, Ass. U Levante.