Le blog de Maitre BUSSON

Prise la main dans l'huile... de l'huile pimentée aux polychlrobiphényles, les fameux PCB. Soupçonnée d'avoir triché vis-à-vis de l'administration, menti à ses clients, manipulé avec désinvolture des déchets dangereux, la société Chimirec, son dirigeant, Jean Fixot, et six de ses cadres vont devoir répondre aux interrogations du tribunal correctionnel de Paris pendant plusieurs jours. A l'issue de cinq années d'une instruction menée notamment par l'Office central de lutte contre les atteintes à ...

(Dépêche AFP) La justice administrative vient d'interdire à la commune de Cerbère, petite station balnéaire de la Côte Vermeille dans les Pyrénées-Orientales, de construire un lotissement dans une zone classée Natura 2000 en surplomb de la Méditerranée. Dans son arrêt du 7 mai, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation d'une délibération de la commune qui prévoyait la construction de 70 logements sur des hauteurs proches de l'Espagne. La Fédération pour les espaces ...

A notre initiative, la Cour administrative d'appel de Marseille vient de rendre un arrêt intéressant (09MA00464 du 19 mars 2012) qui annule une autorisation au titre de la police de l'eau pour des travaux publics le long de l'étang de Berre à Martigues; bien que la plage où étaient prévus les travaux (aménagement d'un parking + jardin public) était adossée à la ville, le juge rappelle que la plage elle-même est restée à l'état naturel; le remblaiement concernait aussi directement l'étang... La ...

Ce jour au tribunal correctionnel de Senlis, Xavier RENOU, représenté par Etienne AMBROSELLI du Cabinet, était poursuivi pour avoir réfusé de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique (délits visés à l'article 706-55 du Code de procédure pénale, Fait prévu et réprimé par l'article 706-56 du code de procédure pénale). 4 QPC ont été alors posées à l'occasion de l'instance devant le tribunal correctionnel de SENLIS ; par décision rendue ce jour, le tribunal a fait droit à notre ...

Le Cabinet a posé la QPC suivante devant le juge administratif : - concernant l'asbence d'information et de consultation préalable du public avant l'édiction par le préfet d'un arrêté autorisant la destruction d'espèce protégée; la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie, a transmis la question au Conseil d'Etat le 2 mars 2012. L'instruction est en cours.

PARIS - La cour d'appel de Paris a demandé la mise en examen de General Motors France pour pratique commerciale trompeuse à la suite de la plainte d'une association d'usagers des transports contre une publicité pour un modèle Saab utilisant du superéthanol et qualifié de voiture plus écologique. La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre General Motors pour publicité fausse ou de manière à induire en ...

L'audience a eu lieu le 26 janvier dernier. Un compte-rendu fidèle mais certainement pas objectif :) a été fait par un journaliste du "Canard Enchaîné" cf infra A noter la sortie au JO du 8 février de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, qui refonde les règles de fonctionnement des INB. Affaire à suivre ... ...

7 décembre 2011 La transformation de pagliaghji en habitations est un acte illégal Quatre questions à Benoist Busson, Avocat spécialiste du droit de l'environnement et de l'urbanisme. Le phénomène semble avoir démarré à Murtoli. De plus en plus de pagliaghji (paillers, cabanes) sont transformés en habitations ou résidences secondaires à des fins locatives et ... Lire la Suite → ...

Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d'appel de Nantes estime qu'un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l'urbanisation sur le territoire d'une commune du littoral. Elle précise également que, pour l'application du II de l'article L146-4 du code de l'urbanisme, afin de rechercher si les terrains sont dans un espace proche du rivage, et plus particulièrement en « ...

Les organisateurs de ce raid motorisé en pleine nature, en limite du parc national des Ecrins, dont la moitié était prévue en dehors des espaces ouverts à la circulation publique, avaient interjeté appel. Sans surprise la Cour administrative d'appel de Marseille (09MA02823 du 22/11/20111) confirme les premiers juges : vu sa situation en zone "Natura 2000" et ZNIEFF, la course portait une atteinte importante au milieu naturel. Le juge administratif est ici dans la droite ligne de la ...