Le blog de Maitre BUSSON

L'audience a eu lieu le 26 janvier dernier. Un compte-rendu fidèle mais certainement pas objectif :) a été fait par un journaliste du "Canard Enchaîné" cf infra A noter la sortie au JO du 8 février de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, qui pourrait précisément porter un très mauvais coup aux actions des associations, telles Sortir du Nucléaire, désireuses de voir EDF respecter ses règles de fonctionnement. Affaire à ...

7 décembre 2011 La transformation de pagliaghji en habitations est un acte illégal Quatre questions à Benoist Busson, Avocat spécialiste du droit de l'environnement et de l'urbanisme. Le phénomène semble avoir démarré à Murtoli. De plus en plus de pagliaghji (paillers, cabanes) sont transformés en habitations ou résidences secondaires à des fins locatives et ... Lire la Suite → ...

Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d'appel de Nantes estime qu'un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l'urbanisation sur le territoire d'une commune du littoral. Elle précise également que, pour l'application du II de l'article L146-4 du code de l'urbanisme, afin de rechercher si les terrains sont dans un espace proche du rivage, et plus particulièrement en « ...

Les organisateurs de ce raid motorisé en pleine nature, en limite du parc national des Ecrins, dont la moitié était prévue en dehors des espaces ouverts à la circulation publique, avaient interjeté appel. Sans surprise la Cour administrative d'appel de Marseille (09MA02823 du 22/11/20111) confirme les premiers juges : vu sa situation en zone "Natura 2000" et ZNIEFF, la course portait une atteinte importante au milieu naturel. Le juge administratif est ici dans la droite ligne de la ...

Comment une construction peut consister en l'extension d'un espace proche du rivage quand elle procède à une densification significative d'un quartier? Dans son arrêt du 7 février 2005 Société Soleil d'Or et commune de Menton, le Conseil d'Etat a posé que « l'extension de l'urbanisation » au sens du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme doit s'entendre comme étant : - soit la création en périphérie d'une zone urbanisée d'une nouvelle urbanisation (extension du périmètre bâti), - ...

Article à lire dans les "Inrock" de ce mois-ci http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/73203/date/2011-11-18/article/fnaeg-renou-qpc/

Jurisprudence classique mais qui mérite d'être rappelée, appliquée par le tribunal adminisrratif de Bastia dans son jugement du 4 octobre 2011 U LEVANTE concernant une révision de PLU à BORGO (Haute-Corse) : lorsqu'une association agréée demande a être consultée sur la révision du POS (avant, pendant ou après l'enquête publique d'ailleurs), le refus de la commune constitue une violation de l'article L121-5 du code de l'urbanisme. Le jour même, le TA annulait aussi la carte communale de COTI ...

Nous étions à Ajaccio pour débattre des "paillotes" sur France 3 puis sur RCFM pour débattre plus largement des PLU et de la loi littoral sur l'île. A entrendre, voir et lire notamment sur : http://www.corsematin.com/article/ajaccio/les-plans-durbanisme-se-frayent-un-chemin-sur-la-place-publique. Un exemple ci-dessous de restaurant de plage, route des Sanguinaires à Ajaccio, photo prise récemment : le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage impose le démontage? ...

L'ancien maire du TOUQUET joue les « indignés » concernant les décisions de la Cour administrative d'appel de DOUAI (4 arrêts du même jour le 13/10/2011, dont n°11DA00339) de confirmer l'annulation des permis de construire délivrés dans le désormais fameux lotissement des « Boutons d'Or », pour violation du L146-4-I du code de l'urbanisme. Evidemment, les juges sont des nuls qui n'ont rien compris, et il faut saisir le Conseil d'Etat. Ca se passe de commentaires ... A noter que la ...

Ce jour, le Conseil constitutionnel a rendu une décision posant que le principe de participation énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait valeur constitutionnelle et ne saurait s'assimiler à la simple "information" du public. Etaient en cause en l'espèce des décrets de la nomenclature ICPE et des arrêtés de prescriptions générales, qui avaient été soumis à l'information du public (par une mise en ligne sur Internet). Mais nous soutenions : - que le public devait encore ...