La contribution pour l'aide juridique
Comment financer l'aide juridictionnelle ? Cette question était au coeur des préoccupations depuis de nombreux mois et a donc été prise en compte dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoyait l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique. Cette proposition de contribution a finalement été définitivement adoptée, durant l'été, dans la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011.
La Loi de finances rectificative pour 2011 crée un nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts lequel est rédigé dans les termes suivants :
Article 1635 bis Q
Créé par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 54 (V)
I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros; est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
2° Par l'Etat ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
IV. ― Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
V. ― Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.
VI. ― La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.
VII. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Ce texte instaure ainsi une nouvelle contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros pour toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative (cette contribution n'est pas dûe devant les juridictions pénales), sauf exceptions prévues par le texte notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Cette somme doit être versée par le demandeur à l'instance sous réserve des exceptions prévues par le texte.
La contribution pour l'aide juridique sera applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et doit donner lieu, lorsque l'instance est engagée par une partie représentée par un avocat, à un paiement par voie électronique. Les particuliers non assistés d'un avocat sont, eux autorisés à recourir à l'usage d'un timbre mobile (timbre fiscaux de 30 et 5 euros disponibles chez les buralistes).
Ce texte porte directement atteinte aux principes de gratuité de la justice et d'égalité d'accès des justiciables aux prétoires. En effet, il est fort à craindre, malgré les exceptions prévues par le texte, que certaines personnes légèrement au dessus du seuil d'octroi de l'aide juridictionnelle n'aient pas les ressources suffisantes pour acquitter le coût du timbre (malgré sa modicité apparente) et ainsi faire valoir leurs droits judiciairement.
Maître Bénédicte GEORGES
AVOCAT
76 avenue deWagram
75017 PARIS
Tel 01 47 64 05 05
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