janvier 2012 (5)
L'on sait que les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier au sens de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés L'Administration vient de préciser ( RES n° 2012/02 (FE) en date du 17 janv. 2012) qu'une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit, est susceptible de bénéficier de cette exonération ...
L'Administration dans une instruction BOI 7 S-6-11 du 6 janv. 2012 publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF. Par un arrêt du 3 mars 2009 n° 08-12.600 , la Cour précise que la territorialité de l'ISF est régie par les seules dispositions de l'article 4 B du CGI et que les placements financiers peuvent être pris en compte à ce titre. L'article 885 L du CGI, qui exclut de l'ISF les placements financiers des ...
Dans le cadre de l'instruction susréférencée ( BOI 4 H-2-11, 5 janv. 2012 ), l' Administration fiscale commente le dispositif anti-abus institué en cas de versement de dividendes immédiatement avant une restructuration dans le cadre du régime mère-fille et du régime des groupes de sociétés. Dans le cadre du régime mère fille, et s'agissant des sociétés mères le dispositif anti-abus vise en pratique les seuls échanges de titres intervenant dans le cadre de fusions ou de scissions. Les schémas ...
la Loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit notamment, en matière de propriété intellectuelle que les tribunaux de grande instance seront spécialisés dans le contentieux relatif aux indications géographiques et que le nombre plancher de 10 tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales est abrogé. Au passage, lLe texte organise également une nouvelle répartition du contentieux entre TI et TGI et supprime les juridictions de proximité. (Les juges ...
ensuite de l'arrêt du CE du 8 juin 2011 n°340863, L'Administration rappelle dans le cadre de l'instruction BOI 5-L-1-11 du 30 novembre 2011 que aux termes de cette décision, les rémunérations des dirigeants de sociétés holdings sont présumées, sauf preuve contraire, être également affectées au secteur financier. En conséquence, la taxe sur les salaires doit en principe être calculée en appliquant à leurs rémunérations le rapport d'assujettissement établi pour l'entreprise dans son ensemble. ...