reprise de notre article paru dans écoplus n°368 du 3 mai 2012 Lorsqu'une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l'intervention d'un investisseur providentiel, la prise de participation de ce dernier est quasi systématiquement conditionnée par la mise en place d'un pacte d'actionnaires. La réglementation régissant la protection des intérêts des actionnaires est insuffisante pour satisfaire cet ...
texte reprenant notre article paru dans le Journal du palais du 26 mars 2012 "Biens professionnels exonérés d'ISF - quelles prescription fiscale?" Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2012 revient sur la difficile application du droit de reprise triennale en cas de remise en cause du caractère professionnel des biens déclarés. Compte tenu de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2011, seuls les contribuables dont le patrimoine net ...
L'on sait que les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier au sens de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés L'Administration vient de préciser ( RES n° 2012/02 (FE) en date du 17 janv. 2012) qu'une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit, est susceptible de bénéficier de cette exonération ...
L'Administration dans une instruction BOI 7 S-6-11 du 6 janv. 2012 publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF. Par un arrêt du 3 mars 2009 n° 08-12.600 , la Cour précise que la territorialité de l'ISF est régie par les seules dispositions de l'article 4 B du CGI et que les placements financiers peuvent être pris en compte à ce titre. L'article 885 L du CGI, qui exclut de l'ISF les placements financiers des ...
Dans le cadre de l'instruction susréférencée ( BOI 4 H-2-11, 5 janv. 2012 ), l' Administration fiscale commente le dispositif anti-abus institué en cas de versement de dividendes immédiatement avant une restructuration dans le cadre du régime mère-fille et du régime des groupes de sociétés. Dans le cadre du régime mère fille, et s'agissant des sociétés mères le dispositif anti-abus vise en pratique les seuls échanges de titres intervenant dans le cadre de fusions ou de scissions. Les schémas ...
la Loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit notamment, en matière de propriété intellectuelle que les tribunaux de grande instance seront spécialisés dans le contentieux relatif aux indications géographiques et que le nombre plancher de 10 tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales est abrogé. Au passage, lLe texte organise également une nouvelle répartition du contentieux entre TI et TGI et supprime les juridictions de proximité. (Les juges ...
ensuite de l'arrêt du CE du 8 juin 2011 n°340863, L'Administration rappelle dans le cadre de l'instruction BOI 5-L-1-11 du 30 novembre 2011 que aux termes de cette décision, les rémunérations des dirigeants de sociétés holdings sont présumées, sauf preuve contraire, être également affectées au secteur financier. En conséquence, la taxe sur les salaires doit en principe être calculée en appliquant à leurs rémunérations le rapport d'assujettissement établi pour l'entreprise dans son ensemble. ...
La décision du 13 juillet 2011 (CE, 13 juillet 2011, n°312285) modifie la notion de contrôle et la date d'appréciation du contrôle pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse au régime d'intégration fiscale. LBO Les opérations de Leverage Buy Out (LBO en abrégé) correspondent à des montages juridico-financiers caractérisées par un effet de levier au triple plan juridique financier et fiscal. Ce type d'opération permet de procéder au rachat d'une entreprise (ou en ...
Il résulte d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 29 juin 2011 (Cass. civ. 3, 29 juin 2011, n° 10-19975) que la destruction des locaux après la date d'effet du congé prive le locataire de l'indemnité d'éviction. En l'espèce, le bailleur a fait délivrer à son locataire dans le cadre d'un bail commercial un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et une offre d'indemnité d'éviction. Après la fin du congé, les locaux commerciaux objets du bail ...
Dans le cadre de l'instruction BOI 4 A-3-11 du 27 septembre 2011, l'administration nous précise, qu'à compter du 27 septembre 2011, pour apprécier le seuil de 15 % de dépenses de R&D à atteindre pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante (JEI), seule la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) doit être retenue. Il en résulte que, pour l'éligibilité au statut de JEI, ces dépenses sont retenues pour leur montant réel, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations ...
le texte ci-dessous est une reprise de notre article paru dans le n°4254 du Journal du Palais du 12 septembre 2011. le 17 décembre 2010, nous faisions le point sur ce blog sur les opérations d'apport- cession de titres ensuite des arrêts rendus par le Conseil d'Etat (CE 8 octobre 2010 n°313139 Bauchart et CE 8 octobre 2010 n°301934, Bazire) (vous pouvez retrouver cette analyse sur ce blog à l'adresse suivante: ...
ci-après le texte de l'article paru dans le Bien Public le 8 juin 2011 sous le titre "rectifier une erreur sur la déclaration de revenus" ainsi que le lien vers le bien public. http://www.bienpublic.com/fr/permalien/article/5218779/Rectifier-une-erreur-sur-la-declaration-de-revenus.html Je m'aperçois que j'ai oublié de déduire la pension alimentaire versée à ma fille en 2010. Comment faire pour rectifier cette erreur qui entraînerait une diminution importante du ...
ci-après texte de notre réponse apportée dans le journal "Le Bien Public" rubrique "Le droit et vous" édition du 1er juin 2011 que vous pouvez retrouver sur Internet à l'adresse suivante: http://www.bienpublic.com/fr/permalien/article/5182425/Renegocier-son-bail-commercial.html "Je suis PDG d'une société commerciale titulaire d'un bail commercial. Je souhaiterais le renégocier avec mon propriétaire. Quels points puis-je négocier ? " Effectivement, lorsque se pose pour le ...
Une instruction récente du 2 mai 2011 (BOI 5 F-10-11, 11 mai 2011) revient les der niers aménagements du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) pour la petite histoire, l a loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait modifié de façon temporaire le dispositif. Comme souvent, s'agissant de ce qui est temporaire, les modifications temporaires ont été pérennisées dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour ...
cet article, rédigé pour l'ordre des avocats au barreau de DIJOn a été publié dans le Bien Public du 5 mai 2011 et est disponible en ligne à l'adresse suivante: http://www.bienpublic.com/fr/permalien/article/5033615/Prevenir-le-risque-de-mesentente-entre-associes.html Si, lors de la constitution d'une société, les associés font preuve d'un minimum d'entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et conduire ...
Le ministre du budget, François Baroin, a rendu public les dates de déclaration de l'impôt sur le revenu. La version papier de la déclaration d'impôt devra être envoyée au plus tard le lundi 30 mai à minuit. Pour ceux qui choisissent d'adresser leur déclaration d'impôt sur le revenu 2010 par voie électronique, le service de la déclaration en ligne (sur le site www.impots.gouv.fr.), sera ouvert à partir du mardi 26 avril 2011. Les contribuables, en fonction de leur ...
reprise de notre article paru dans le Journal du Palais de Bourgogne rubrique le droit et le chiffre du 21 mars 2011 n°4229 page 10 La reprise d'entreprise est, en théorie, moins risquée qu'une création d'entreprise puisque la société cible rachetée bénéficie déjà d'un marché, d'une clientèle, de fournisseurs et d'actifs. En pratique, pourtant les mauvaises surprises sont assez fréquentes. C'est en général quelques mois après la signature de l'acte de ...
Précision du ministère sur les règles de mise en oeuvre de la portabilité du DIF en cas de licenciement pour faute grave Dans le cadre d'une réponse ministérielle du 1er février 2011, (rep. Min. n°68695, JOAN Q), le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé préconise sur ce point de faire droit à la demande de portabilité du DIF émise par le salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été ...
Dans le cadre de la réforme - compliquée - du régime de TVA applicable aux opérations immobilières, l'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a aménagé les dispositions applicables à ces opérations en matière de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière. Un projet d'instruction commentant l'ensemble de ces nouvelles règles est mis en consultation publique par l'Adminsitration fiscale. A rappeler que ce projet est opposable à ...
Il résulte d'un recrit du 15 mars 2011 ( RES n° 2011/4 (TCA))que les expertises médicales réalisées par des medecins qui ne font QUE de l'expertise médicales doivent être soumises à la TVA. Toutefois, les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité de soins à la personne peuvent être exonérées de TVA. En effet, les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont situées dans le ...
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