Suite à une demande, nous vous rappelons pour mémoire et sous réserve des évolutions que:

Le juge de proximité connaît des demandes portant sur un montant inférieur à 4 000 euros;

Le Tribunal d'Instance connait des demandes portant sur un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros;

Le Tribunal de grande instance connait des demandes portant sur un montant supérieur à 10 000 euros.

Conseil de prud'hommes

Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Tribunal de commerce

Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Dernière modification le 05/01/2006