Cabinet Béatrice LERAT - Avocat à la Cour

ensuite de l'arrêt du CE du 8 juin 2011 n°340863, L'Administration rappelle dans le cadre de l'instruction BOI 5-L-1-11 du 30 novembre 2011 que aux termes de cette décision, les rémunérations des dirigeants de sociétés holdings sont présumées, sauf preuve contraire, être également affectées au secteur financier.

En conséquence, la taxe sur les salaires doit en principe être calculée en appliquant à leurs rémunérations le rapport d'assujettissement établi pour l'entreprise dans son ensemble.

L'administration rappelle à cette occasion que la taxe sur les salaires est jugée compatible avec le droit communautaire et conforme à la Constitution.