notion de domicile fiscal dans le cadre de l'assujettissement à l'ISF
L'Administration dans une instructionBOI 7 S-6-11 du 6 janv. 2012 publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.
Par un arrêt du 3 mars 2009 n° 08-12.600, la Cour précise que la territorialité de l'ISF est régie par les seules dispositions de l'article 4 B du CGI et que les placements financiers peuvent être pris en compte à ce titre.
L'article 885 L du CGI, qui exclut de l'ISF les placements financiers des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, est un texte d'assiette sans influence sur les règles de territorialité.
Dans un arrêt du 21 juin 2011 (n° 10-23.136 ), la Cour rappelle que le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt ; le changement de domicile en cours d'année ne peut donc avoir une influence qu'au titre de l'ISF dû au 1er janvier de l'année suivante.
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