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loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures et propriété intellectuelle
la Loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit notamment, en matière de propriété intellectuelle que les tribunaux de grande instance seront spécialisés dans le contentieux relatif aux indications géographiques et que le nombre plancher de 10 tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales est abrogé.
Au passage, lLe texte organise également une nouvelle répartition du contentieux entre TI et TGI et supprime les juridictions de proximité. (Les juges de proximité sont maintenus mais intégrés dans les juridictions existantes (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance) avec des attributions redéfinies).
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